RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MARS 2016

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B 16/01008

Décision déférée : ordonnance du 12 mars 2016, à 14h46,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Gérard Caddéo, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Régine Talaboulma, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT :

M. X A B

né le XXX à XXX

RETENU au centre de rétention du Mesnil-Amelot n°3

assisté de M^e Wafa Bendjaballah, avocat choisi, du barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Xavier Termeau, du cabinet Absil-Carminati-Tran-Termeau, avocats au barreau du Val-de-Marne,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté pris le 2 février 2016 par le préfet de Seine-et-Marne à l’encontre de M. X A B portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours de sa notification faite fié le 4 février suivant par lettre recommandée avec avis de réception ;

— Vu, au visa du précédent, l’arrêté de placement en rétention prise le 8 mars 2016 par le préfet du Val-de-Marne à l’encontre de M. X A B, notifié le même jour à 16h45 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 14 mars 2016, Y, par le conseil de M. X A B, en son nom, contre l’ordonnance du 12 mars 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de sa rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 13 mars 2016 à 16h45 ;

Après avoir entendu les observations :

— de M. X A B, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance,

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour y ajoutant sur les diligences, que l’envoi des photocopies de pièces administratives-comme la copie de pages du passeport- au consulat de l’intéressé n’est pas de nature à hâter ou provoquer un rendez-vous consulaire anticipé et sachant que ces pièces seront précisément remises lors du rendez vous dont s’agit sollicité dès le 8 mars 2016 soit le jour même du placement en rétention; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 mars 2016 à

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

l’intéressé l’avocat de l’intéressé

Le préfet ou son représentant