Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 15 AVRIL 2016

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/00268

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° J2011000812

APPELANTES

SARL SOCIETE X

ayant son siège XXX

XXX

N° SIRET : 300 570 892

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Elisabeth MENARD de la SCP MENARD – WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

SARL X Z

ayant son siège XXX

XXX

N° SIRET : 384 095 832

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Elisabeth MENARD de la SCP MENARD – WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

INTIMÉE

SARL BISTROTT DE LA HUCHETTE

ayant son siège XXX

XXX

N° SIRET : 477 924 344

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Représentée par M^e Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre,

Madame Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre,

Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Patricia DARDAS

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président, et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Les sociétés X et X Z sont appelantes du jugement prononcé le 3 novembre 2011 par le tribunal de commerce de PARIS qui a condamné la SARL BISTROT DE LA HUCHETTE à payer à la société X Z la somme de 1.530,88 € en vertu des contrats d’Z et condamné la société X à payer à la SARL BISTROT DE LA HUCHETTE la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la surconsommation d’eau .

Vu les dernières conclusions des sociétés appelantes en date du 3 février 2016 ;

Vu les dernières conclusions de la SARL BISTROT DE LA HUCHETTE en date du 2 février 2016 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que la société X a réalisé des travaux de ventilation et climatisation pour le compte de la SARL BISTROT DE LA HUCHETTE selon devis du 10 décembre 2007 pour la somme de 48.000,00 € ; que, la société BISTROT DE LA HUCHETTE n’ayant réglé que la somme de 40.991,22 €, la société X l’a assignée pour obtenir le règlement du solde ;

Considérant que la société BISTROT DE LA HUCHETTE justifie le non-paiement du solde au motif que la société X n’a pas exécuté totalement ses obligations et qu’en outre, elle lui a fait subir un préjudice résultant de la surconsommation d’eau ;

Considérant que la société BISTROT DE LA HUCHETTE rapporte la preuve, par l’intervention de la société SPCE, que 'la fuite d’eau provient de la vanne à eau du climatiseur qui laisse passer l’eau à l’égout’ (facture d’intervention du 22 octobre 2009) ;

Considérant que la société X, intervenue le 20 novembre 2009 pour 'intervention sur climatisation', a fait état de la 'vanne pressostatique hors service, prévoir son remplacement’ ;

Considérant que la société BISTROT DE LA HUCHETTE ne fera intervenir la société X que le 27 décembre 2011 pour procéder au remplacement de la dite vanne ; qu’ainsi, la société BISTROT DE LA HUCHETTE, qui connaissait depuis plus de deux ans l’origine de la surconsommation d’eau, n’a fait procéder à la réparation indispensable qu’en décembre 2011 ;

Considérant que, dans ces conditions, la société BISTROT DE LA HUCHETTE ne saurait faire supporter à la société X les factures de la surconsommation pour la période postérieure à octobre 2009 ;

Considérant que la seule facture en lien avec la mise en place de la climatisation par la société X est celle de septembre 2009 qui s’établit à 9.429,43 € ;

Considérant qu’il conviendra de déduire de cette dernière somme une consommation normale évaluée par rapport aux relevés postérieurs à la réparation, soit 2.500 € ; que la société X sera condamnée à payer à la société BISTROT DE LA HUCHETTE la somme de 9.429,43 € -2.500,00 € = 6.929,43 € ;

Considérant que la société BISTROT DE LA HUCHETTE affirme, sans en apporter la moindre preuve, que l’installation 'à ce jour, février 2016, ne fonctionne pas, elle est actuellement totalement inutilisée’ ;

Mais considérant qu’il est constant que la vanne a été changée le 27 décembre 2011 ; que la société BISTROT DE LA HUCHETTE ne fait état d’aucun élément technique démontrant l’impossibilité de faire fonctionner l’installation ; que, dans ces conditions, la société BISTROT DE LA HUCHETTE devra s’acquitter du solde réclamé par X, soit 7.008,78 € ;

Considérant que la société BISTROT DE LA HUCHETTE devra également, ainsi que l’a retenu le tribunal, payer à la société X la somme de 1.530,88 € TTC au titre des interventions d’Z ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;

Considérant que la société BISTROT DE LA HUCHETTE sera déboutée de ses demande de dommages et intérêts pour privation de jouissance d’une part, et pour résistance abusive d’autre part ; que la société X, qui ne démontre l’existence d’aucun préjudice de ce chef, le sera également de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement

CONFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la société BISTROT DE LA HUCHETTE à payer la somme de 1.530,88 €,

L’INFIRME pour le surplus,

STATUANT A NOUVEAU,

CONDAMNE la société BISTROT DE LA HUCHETTE à payer à la société X la somme de 7.008,78 € au titre du solde dû sur l’installation,

CONDAMNE la société X à payer à la société BISTROT DE LA HUCHETTE la somme de 6.929,43 €,

ORDONNE la compensation entre les créances réciproques des parties,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties .

Le Greffier Le Président

Vincent BRÉANT Patrick BIROLLEAU