Désistement 21 mars 2017
Non-lieu à statuer 13 juin 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 21 mars 2017, n° 16/23271 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/23271 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 7 juillet 2016, N° 16/53805 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 RG N°: 16/23271 Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 22 Novembre 2016 Date de saisine : 22 Novembre 2016 Nature de l’affaire : Demande de nomination d’un mandataire de justice chargé d’accomplir certaines opérations Décision attaquée : n° 16/53805 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Juillet 2016 Appelant : Monsieur Charles Hubert DUPON, représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20160528 Intimés : Monsieur Henri HUBERT DUPON, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1656236 Madame Marie-Christine BAILLEUX, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Madame Jacqueline MONCASSIN ÉPOUSE HUBERT DUPON, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Monsieur Laurent HUBERT DUPON, représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 SCI DES 3 CHEVRONS – Prise en la personne de son gérant, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL Nous, Marie-Claude HERVE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant. Paris, le 21 mars 2017 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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