RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 19 Janvier 2017

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 16/07646

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 Avril 2016 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS – RG n° 16/00816

APPELANTE

Madame X Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

INTIMEE

XXX

N° SIRET : 350 902 102

XXX

XXX

représentée par M^e Guilhem AFFRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R016 substitué par M^e Marie-charlotte DELANNOY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Président, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine MÉTADIEU, Président

Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier.

Statuant sur l’appel interjeté par X Y à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2016 par le conseil de prud’hommes de Paris qui a dit n’y avoir lieu à référé tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle ;

Vu les conclusions déposées à l’audience, visées par le greffier et soutenues oralement par X Y qui demande à la cour de :

— réformer l’ordonnance déférée

— ordonner à la Sas Reside Etudes de lui communiquer sous astreinte définitive de 150 € par salarié et par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir, les factures téléphoniques professionnelles, détaillées et mensuelles des années 2013 à 2015 de :

— B C pour le numéro de ligne : 06 24 47 58 24

— Joao de Oliveira pour le numéro de ligne : 06 17 01 71 31

— Khalil de Chazournes pour le numéro de ligne : 06 29 37 35 22

— Houria Bouguerra pour le numéro de ligne : 06 46 31 19 77

Subsidiairement,

— dire que cette production pourra être limitée à la seule année 2015

— dire que l’arrêt sera opposable à l’opérateur téléphonique Sfr auquel s’appliquera l’astreinte 15 jours après signification par huissier de l’arrêt

— condamner la Sas Reside Etudes au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 123 du code de procédure civile

— condamner la Sas Reside Etudes au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées à l’audience, visées par le greffier et soutenues oralement par la Sas Reside Etudes qui demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance déférée

À titre subsidiaire, si la cour devait ordonner la communication des relevés téléphoniques des salariés concernés, – l’autoriser avant toute production à noircir toute référence privée et tous numéros téléphoniques figurant sur lesdits relevés téléphoniques des douze derniers mois afin de préserver leur caractère confidentiel

En tout état de cause,

— condamner X Y au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

SUR CE LA COUR,

Exposé du litige

X Y a été engagée à compter du 16 avril 2008 par la Sas Reside Etudes, en qualité de responsable de la formation, du coaching et de l’animation des vendeurs d’Ile de France, statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée.

La relation de travail est régie par la convention collective de l’immobilier.

Le 24 novembre 2015, la Sas Reside Etudes a notifié à X Y une mise à pied d’une durée de trois jours.

Elle a été convoquée le 8 janvier 2016 pour le 19 janvier suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 22 janvier 2016.

Il lui est reproché une utilisation de son téléphone mobile professionnel 'n’ayant aucun rapport avec [son] activité professionnelle'.

C’est dans ces circonstances, qu’elle a le 11 mars 2016 saisi le conseil de prud’hommes de Paris en sa formation des référés afin d’obtenir la communication des factures de téléphone de plusieurs de ses collègues de travail.

MOTIFS

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé par requête ou en référé.

X Y fait valoir que sa demande 'est destinée à obtenir des éléments de comparaison démontrant qu’elle a été licenciée sous un prétexte discriminatoire et en rétorsion de ses réclamations', que la pratique de l’entreprise était d’accepter ou au moins de tolérer très largement les dépassements de forfait et l’utilisation de la ligne professionnelle à titre personnel, et qu’elle souhaite montrer que ses collègues utilisaient de manière comparable leur forfait.

La Sas Reside Etudes s’oppose à cette demande au motif que X Y ne justifie pas d’un motif légitime.

Elle invoque ensuite le respect de la vie privée des salariés concernés ainsi que le secret des affaires. Elle expose enfin être dans l’impossibilité de verser les relevés téléphoniques anciens de plus d’une année, l’opérateur téléphonique lui ayant indiqué ne pas être en mesure de lui fournir le détail des appels datant de plus d’un an.

Il n’est pas contestable que X Y a un intérêt légitime à obtenir la communication des factures de téléphone de ses collègues dès lors que son licenciement pour faute grave repose sur un unique motif, à savoir une utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles, et qu’elle entend contester son licenciement.

Le fait que la société Sfr ne soit pas en mesure de lui communiquer les factures au-delà d’un an est indifférent, la Sas Reside Etudes ne démontrant pas ne plus être en leur possession alors même qu’elle a un intérêt certain à les conserver dans l’éventualité d’un contrôle de l’administration fiscale.

Il doit de plus être observé que la demande de X Y ne constitue en aucun cas une atteinte à la vie privée des salariés de l’entreprise dès lors qu’elle concerne le relevé des communications facturées à partir des téléphones mis à leur disposition dans un cadre professionnel et qu’elle ne se heurte pas plus au secret des affaires, s’agissant d’un listing susceptible de révéler tout au plus de simples contacts téléphoniques, sans aucune portée au plan de ses affaires.

Il n’y a donc pas lieu d’autoriser la Sas Reside Etudes à procéder à la cancellation de certains éléments ainsi qu’elle le sollicite.

Il convient par conséquent, infirmant l’ordonnance déférée, de faire droit à la demande de X Y et d’ordonner la communication des factures des salariés qu’elle a désignés dans ses écritures, de 2013 à 2015, ce, au regard des circonstances de l’espèce, sous astreinte de 150 € par salarié et par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l’arrêt.

L’appelante sera en revanche déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 123 du code de procédure civile dont les conditions d’application ne sont pas réunies.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à X Y la somme de 1 500 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance déférée

Statuant à nouveau,

Ordonne à la Sas Reside Etudes de communiquer à X Y sous astreinte de 150 € par salarié et par jour de retard, à compter à compter du quinzième jour suivant la signification de l’arrêt, les factures téléphoniques professionnelles, détaillées et mensuelles des années 2013 à 2015 de :

— B C pour le numéro de ligne : 06 24 47 58 24

— Joao de Oliveira pour le numéro de ligne : 06 17 01 71 31

— Khalil de Chazournes pour le numéro de ligne : 06 29 37 35 22

— Houria Bouguerra pour le numéro de ligne : 06 46 31 19 77

Déboute X Y de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 123 du code de procédure civile

Déboute la Sas Reside Etudes de ses demandes

Condamne la Sas Reside Etudes à payer à X Y la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la Sas Reside Etudes aux entiers dépens

LE GREFFIER LE PRESIDENT