Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/04681

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2017 du Juge de la mise en état de PARIS -

RG N° 14/13358

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette

Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

SA X FRANCE IARD

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Représentées par M^e Saïd MELLA de l’AARPI DRAGHI – ALONSO & MELLA ASSOCIES,

avocat au barreau de PARIS, toque : D1922

DEMANDERESSES

à

SOCIÉTÉ W40 ARCHITEKTEN

XXX

XXX

SOCIÉTÉ W40 INTERIORS GMBH

XXX

XXX

Représentées par M^e Kamila ELABDI de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau

de PARIS, toque : J073

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de

PARIS, toque : L0034

SARL SOGETEC

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Représentées par M^e Ludivine BARTY substituant M^e Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au

barreau de PARIS, toque : A0693

SARL SOPROTECH

XXX

XXX

Représentée par M^e Lucie WOUTERS substituant M^e Anne-Lise SALMON de la SELARL

GAFFINEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0624

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Anne GOLVAN substituant M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de

PARIS, toque : C1845

SARL TAM

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

SCP Y ET Z, mandataire judiciaire de la SARL TAM

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Mai 2017 :

Par ordonnance du 10 février 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris

a ordonné, à la demande des sociétés de droit allemand W40 Architekten et W40 Interiors, une

mesure d’expertise sur pièces pour déterminer les causes de l’effondrement d’un faux plafond survenu

le 11 septembre 2013 à l’occasion de travaux d’aménagement d’un magasin Lego à Disneyland Paris

et le coût des travaux de réfection ainsi que les préjudices subis.

Par assignations des 8 et 9 mars 2017, la Sarl Inside Realisations et son assureur X France Iard

ont saisi le Premier président de la cour d’appel de Paris statuant en la forme des référés, sur le

fondement des articles 776 et 272 du code de procédure civile, pour obtenir l’autorisation d’interjeter

appel de l’ordonnance susvisée et la fixation du jour où cette affaire sera examinée par la Cour.

A l’audience du 24 mai 2017, elles invoquent trois motifs graves et légitimes à interjeter appel de

cette mesure d’expertise, tenant à ce que le juge de la mise en état a refusé de trancher la question

soulevée par elles de l’intérêt et de la qualité à agir des deux sociétés allemandes pour demander cette

expertise, à ce qu’il a même renvoyé à l’expert le sort de la demande de justification de cet intérêt et

de cette qualité, et enfin à ce que cette mesure a été prise en violation de l’article 146 du code de

procédure civile en suppléant la carence des demanderesses dans l’administration de la preuve qui

leur incombe.

XXX et W40 Interiors Gmbh s’en rapportent à justice sur cette demande.

La société MAAF Assurances, assureur de la société TAM chargée du lot menuiseries intérieures,

s’est associée aux moyens développés par X et Inside aux fins que la décision rendue le 10 février

2017 puisse être frappée d’appel.

La Sarl Soprotech, titulaire du lot sols et faux-plafond, s’est également associée à la demande.

La Compagnie Aviva, assureur de la société Soprotech, en a fait de même.

Les autres défendeurs, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à

leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la

mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le

fond, sauf dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer ;

Que l’article 272 du code de procédure civile dispose à cet égard que 'La décision ordonnant

l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Premier Président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut

faire appel saisit le Premier Président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être

délivrée dans le mois de la décision.' ;

Attendu que le juge de la mise en état, contrairement à ce qui est soutenu, n’a pas le pouvoir de

statuer sur la qualité et l’intérêt des demanderesses à agir et donc à demander une expertise ; qu’en

l’espèce, il n’a pas renvoyé cette question à l’expert désigné en rappelant que les demanderesses

devraient produire à ce dernier toutes les pièces demandées en défense utiles à fonder leurs

prétentions ; qu’en revanche, il apparaît qu’ordonnée sur le fondement de l’article 146 du code de

procédure civile avant même que cette question de la recevabilité des demanderesses ne soit tranchée

par le tribunal, l’expertise encourt le risque d’avoir été prononcée inutilement et d’allonger ainsi le

cours de la procédure ; que compte tenu des frais qu’une telle mesure d’instruction entraîne pour

l’ensemble des nombreuses parties à la procédure et pas seulement pour les deux demanderesses,

alors même que le faux-plafond a aujourd’hui été réparé et qu’il n’y a donc pas urgence à ordonner

l’expertise sur documents à ce stade de la procédure, il existe dans ces conditions un motif grave et

légitime à interjeter appel de la décision du juge de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision prise en la forme des référés réputée contradictoire et non

susceptible de pourvoi,

Autorisons les sociétés Inside Realisations et son assureur X France Iard à interjeter appel de

l’ordonnance du 10 février 2017 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris ;

Fixons au 7 septembre 2017 à 14h00 le jour où l’affaire sera examinée par la chambre 4-6 de la Cour

qui sera saisie et statuera comme en matière de procédure à jour fixe, l’assignation devant être

délivrée dans le mois de la décision ;

Réservons les dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La Greffière

La Conseillère