SA/RP

[…]

[…]

SCP AVOCATS CENTRE

SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

LE : 04 OCTOBRE 2018

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018

N° – Pages

N° RG 17/01197

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX en date du 05 Juillet 2017

PARTIES EN CAUSE :

I – SA Y, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée par M^e Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

plaidant par M^e Marie-Dominique AESCHLIMANN, avocat au barreau de PARIS

timbre dématérialisé n° 1265 2000 7388 3333

APPELANTE suivant déclaration du 07/08/2017

II – SARL GEB SOLUTIONS, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée par M^e Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par M^e Katia MERTEN-LENTZ du Cabinet KELLER AND HECKMAN LLP, avocat au barreau de PARIS

timbre dématérialisé n° 1265 2084 6738 6259

INTIMÉE

04 OCTOBRE 2018

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le

06 Juin 2018 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. FOULQUIER, Président

de Chambre chargé du rapport, en présence de M. GUIRAUD, Conseiller

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre

M. GUIRAUD Conseiller

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me X

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

Exposé :

La SA GEB SOLUTIONS est une société de droit suisse créée en avril 2009 qui importe de Corée des

machines de traitement sur site de déchets alimentaires appelées «déshydrateurs» qu’elle vend ensuite à

différents distributeurs.

La distribution des déshydrateurs en France est assurée par la SARL GEB SOLUTIONS, société de droit

français.

Les déshydrateurs sont brevetés par l’OMPI et protégés en application du traité de coopération en matière de

brevets «PCT».

La conformité des machines est certifiée par l’organisme de certification TÜV et la société GEB est agréée

comme transporteur SPA3 et donc habilitée à effectuer la collecte des déchets organiques pour ses clients.

Sa clientèle est constituée de professionnels de la restauration collective et aussi privée.

La société Y, créée en 2010, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’appareils de

récupération des huiles alimentaires usagées auprès de restaurateurs.

Les sociétés GEB SOLUTIONS SA, GEB SOLUTIONS SARL et Y ont conclu le 1^er décembre

2010 un contrat de distribution des déshydrateurs de restes alimentaires pour une durée de 24 mois

renouvelable.

La société Y bénéficiait d’une clause d’exclusivité dans la distribution des machines GEB auprès des

clients dont la liste était annexée au contrat et s’engageait à ne pas commercialiser de machines concurrentes.

Les relations entre les deux sociétés se sont rapidement dégradées, la société GEB SOLUTIONS reprochant à

la société Y de démarcher des clients et de commercialiser des machines concurrentes en violation

de son obligation de non-concurrence, de n’avoir vendu aucune machine GEB et de s’être rendue coupable

d’actes de concurrence déloyale.

La société GEB SOLUTIONS a ainsi décidé de supprimer la clause d’exclusivité prévue au contrat de

distribution avec effet au 1^er décembre 2011 et de résilier ce contrat avec effet au 30 novembre 2012.

De son côté, la société Y a reproché à la société GEB SOLUTIONS des pratiques commerciales

trompeuses lui ayant causé un préjudice et qui l’ont amenée à dénoncer le contrat de distribution courant 2012.

Par acte du 30 mars 2016, la société GEB SOLUTIONS a fait délivrer à la société Y une assignation

devant le tribunal de commerce de Châteauroux afin qu’il soit ordonné à celle-ci de cesser toute pratique de

concurrence déloyale et de dénigrement et qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 2 015 835 € à

titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 30 000 € au titre des frais irrépétibles.

La société Y a quant à elle demandé au tribunal de commerce de rejeter l’intégralité des prétentions

formées à son égard et, à titre reconventionnel, de dire que la société GEB SOLUTIONS s’était rendue

coupable de pratiques commerciales trompeuses, d’ordonner à celle-ci de cesser immédiatement de telles

pratiques sous astreinte de 500 € par infraction et par jour et de la condamner au paiement de la somme de 869

224 € en réparation des préjudices subis du fait de telles pratiques, outre une indemnité de 20 000 € en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 5 juillet 2017, le tribunal de commerce de Châteauroux a :

— Dit que la société Y s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale à l’encontre et au

détriment de la société GEB SOLUTIONS,

— Dit que de tels actes ont causé un trouble commercial et un préjudice financier à la société GEB

SOLUTIONS,

— Ordonné à la société Y de cesser toute pratique de concurrence déloyale et de dénigrement à

l’encontre de la société GEB SOLUTIONS,

— Condamné la société Y à verser à la société GEB SOLUTIONS la somme de 100 000 € à titre de

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement aux actes de concurrence déloyale,

— Débouté la société GEB SOLUTIONS de sa demande de condamnation de la société Y au

paiement d’une astreinte provisoire,

— Débouté la société Y de ses demandes de réparation des préjudices subis du fait des pratiques

commerciales trompeuses de la société GEB SOLUTIONS et en paiement d’une astreinte,

— Condamné la société Y au paiement de la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du

code de procédure civile,

— Ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Le tribunal a principalement considéré, en effet, que la société Y n’avait pas commis d’actes de

concurrence déloyale en matière d’appropriation du savoir-faire de la société GEB SOLUTIONS, qui ne

démontrait pas la réalité d’un véritable savoir-faire technique protégé et secret ni même commercial.

Il a en revanche retenu que la société Y avait jeté publiquement le discrédit sur son concurrent en

divulguant des informations malveillantes sur les produits et sur la société GEB SOLUTIONS, non pas dans

le but d’informer objectivement et de manière désintéressée la clientèle et les partenaires commerciaux, mais

afin de détourner ceux-ci à son profit pour s’emparer d’une part de marché en se présentant comme la seule

société fabriquant des produits authentiques, ce qui était constitutif d’actes de concurrence déloyale par

dénigrement.

Le tribunal a en effet observé que la société Y reconnaissait avoir divulgué à différents acteurs du

marché des informations sur la non-conformité et sur les risques liés à l’utilisation des déshydrateurs GEB

ainsi que sur les sanctions pénales encourues par les utilisateurs.

Le tribunal a exclu tout démarchage illicite de la clientèle et a considéré que la multiplication des procédures

par la société Y (une douzaine au total) devait être considérée comme un acte de concurrence

déloyale.

Il a retenu un préjudice d’un montant de 100 000 € à titre de dommages-intérêts en excluant notamment la

preuve de la perte du marché ELIOR.

La société Y a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 8 août 2017 et demande

à la cour de :

— Confirmer la décision rendue en ce qu’elle a estimé qu’elle n’était pas coupable d’appropriation du

savoir-faire et de démarchage illicite de la clientèle de la société GEB SOLUTIONS,

— Infirmer la décision sur le surplus et :

— Débouter la société GEB SOLUTIONS de sa demande en réparation du préjudice subi du fait d’actes de

concurrence déloyale,

— Condamner la société GEB SOLUTIONS à lui verser la somme de 869 224 € en réparation des préjudices

subis du fait des pratiques commerciales trompeuses commises par celle-ci,

— Ordonner à la société GEB SOLUTIONS de cesser toute pratique commerciale trompeuse sous astreinte de

500 € par infraction et par jour à compter de la signification de la décision,

— La condamner à lui verser une indemnité de 40 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code

de procédure civile.

La société Y soutient en premier lieu qu’elle ne s’est pas rendue coupable de concurrence déloyale

puisque :

— elle n’a pas démarché les clients de la société GEB SOLUTIONS, notamment la société ELIOR avec

laquelle elle était déjà en relations commerciales avant d’être approchée par l’intimée, faisant observer que les

constatations interviennent au mois de novembre 2012 alors même que le contrat liant les parties avait été

dénoncé par courrier du 13 août précédent avec effet au 1^er avril 2012,

— la société GEB SOLUTIONS ne démontre pas la réalité et les caractéristiques du savoir-faire technique,

protégé et secret qu’elle lui reproche de s’être approprié alors même qu’elle évoluait déjà dans le secteur des

équipements de transfert, manutention et conservation des huiles alimentaires usagées depuis des années et

qu’elle n’a pas eu besoin des connaissances techniques et commerciales de l’intimée,

— il ne saurait être déduit des courriers électroniques et d’une publication sur son site Internet qu’elle aurait

dénigré la société GEB SOLUTIONS en portant atteinte à son image de marque afin de détourner sa clientèle

par des propos malveillants puisque sa page Internet la présente comme "seul fournisseur de déshydrateurs

made in France et conformes à la directive machine 2006/42/CE",

— la société GEB SOLUTIONS n’est ni citée ni identifiable dans ce message litigieux qui doit être considéré

comme une simple publicité dépourvue de malveillance, puisqu’elle peut revendiquer, à juste titre, le label

«made in France» ainsi que la conformité de ses machines à la directive 2006/42/CE,

— l’attribution des courriers électroniques litigieux à la société Y n’est pas établie de façon

indiscutable puisque ces courriers sont anonymes et que les pièces produites concernent le transfert d’un

courrier après un premier transfert,

— le devoir d’information et de conseil qui incombe à tout professionnel couvre notamment la réglementation

et les sanctions applicables ; il n’y a pas de dénigrement lorsque le professionnel exécute son obligation

d’information en avertissant ses clients sur les risques et les avantages d’une opération,

— d’autre part, la publicité donnée à une décision de justice définitive ne saurait constituer un dénigrement,

c’est le cas en l’espèce de la communication d’une ordonnance du tribunal administratif d’Amiens du 12 janvier

2015 annulant l’attribution du marché du centre hospitalier de Beauvais et qui avait d’ailleurs été

abondamment citée dans différentes revues,

— la multiplication des actions en justice ne saurait être constitutive d’un abus puisque le droit au recours est

reconnu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits de l’homme et

qu’elle n’a pas intenté 12 actions en concurrence déloyale, mais a seulement contesté la légalité de la

procédure d’attribution de 5 marchés publics,

— il incombe en tout état de cause à la société GEB SOLUTIONS de rapporter la preuve d’un préjudice ; il est

fait observer par l’appelante à cet égard que sur la période considérée (entre 2012 et 2015) le chiffre d’affaires

de la société GEB SOLUTIONS n’a cessé de progresser (+ 840 %) et que le préjudice allégué au titre du

détournement de clientèle et de savoir-faire n’est ni justifié ni chiffré,

— l’appelante conteste par ailleurs que les frais d’avocat invoqués pour 117 726 € puissent constituer au visa de

l’article 1240 du Code civil un préjudice indemnisable ; elle conteste de la même façon tout préjudice d’image

et tout préjudice consécutif au dénigrement allégué.

Par ailleurs, la société Y estime que les pratiques déloyales de la société GEB SOLUTIONS sont

constituées en l’espèce et doivent donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts puisque :

— les éléments matériels et intentionnels requis par les articles L 120-1, L 121-1 et L 121-1-1 du code de la

consommation sont réunis en l’espèce puisque l’intimée a prétendu que le résidu de ses machines n’était pas un

déchet mais un engrais, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur et qu’elle a par ailleurs prétendu

faussement que ses machines étaient conformes à la Directive machine,

— en effet, si la société GEB SOLUTIONS soutient que ses machines sont conformes à la directive

CE/2006/42 dite «Directive machine», plusieurs constats de non-conformité à ladite directive ont concerné ses

machines et elle n’a d’ailleurs jamais fourni la déclaration de conformité CE pour les machines qu’elle

commercialise,

— ainsi, l’unité de contrôle de la DIRRECTE de la Côte-d’Or a constaté la non-conformité d’une machine GEB

et l’organisme BUREAU VERITAS a quant à lui conclu à 13 points de non-conformité à la directive d’une

machine GEB en 2015,

— l’attestation rédigée par le TÜV, qui n’est pas rédigée en langue française, doit à cet égard être écartée des

débats,

— par ailleurs, la société GEB SOLUTIONS attribue, selon l’appelante, de façon erronée des qualités

fertilisantes au résidu de ses machines en soutenant que de tels résidus ne constituent pas des déchets, mais un

engrais pouvant faire l’objet d’un retour à la terre sans traitement, ce qui constitue des allégations de nature à

induire en erreur le consommateur contrairement aux exigences de la réglementation ; l’appelant cite à cet

égard la décision rendue le 12 janvier 2015 par le tribunal administratif d’Amiens confirmant que le résidu est

un déchet, de sorte que l’intimée ne peut pas invoquer utilement l’incertitude de ladite réglementation avant

cette décision,

— les pratiques de la société GEB SOLUTIONS sont par ailleurs contraires aux exigences de la diligence

professionnelle posées par la Directive déchets de 2005,

— les allégations de la société GEB SOLUTIONS étaient susceptibles d’altérer le comportement des

consommateurs au sens de l’article L 120-1 du code de la consommation – le directeur de la commande

publique du centre hospitalier de Beauvais ayant d’ailleurs lui-même reconnu avoir retenu l’offre de l’intimée

parce que les machines proposées par celle-ci permettaient de produire un engrais pouvant être répandu sur les

espaces verts du centre hospitalier,

— en outre, la société GEB SOLUTIONS n’a pas modifié sa pratique après la décision rendue par le tribunal

administratif d’Amiens ainsi que cela résulte notamment de constats d’huissier établis les 14 avril 2016 et 6

novembre 2017,

— les pratiques commerciales trompeuses de la société GEB SOLUTIONS ont été à l’origine d’un préjudice

chiffré dans le rapport d’expertise financière du cabinet H en date du 27 mai 2016 à la somme de

869 224 €.

La société GEB SOLUTIONS, intimée, demande pour sa part à la cour de :

— Confirmer la décision rendue en ce qu’elle a jugé que la société Y s’était rendue coupable d’actes de

concurrence déloyale ayant causé un trouble commercial et un préjudice financier, ayant ordonné à la société

Y de cesser toute pratique de concurrence déloyale et de dénigrement à son encontre et ayant

débouté celle-ci de ses demandes en réparation des préjudices subis du fait des pratiques commerciales

trompeuses,

— Infirmer la décision rendue pour le surplus et

— Dire que la société Y s’est rendue coupable de détournement de savoir-faire,

— Dire qu’elle s’est également rendue coupable de démarchage illicite de clientèle,

— Dire que les constats d’huissier de 2015 et 2016 sur son site Internet doivent être annulés,

— Débouter en conséquence la société Y de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner la société Y à lui verser la somme de 2 015 835 € à titre de dommages-intérêts,

— La condamner au paiement d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à exécuter la décision à

intervenir à compter de la notification de celle-ci,

— Lui allouer une indemnité de 40 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

L’intimée fait principalement valoir au soutien de ses prétentions que la société Y s’est rendue

coupable d’actes de concurrence déloyale à son encontre puisque :

— il est établi que l’intimée, qui est la première à avoir importé en Union européenne des machines de

déshydratation après avoir procédé à de multiples recherches de traitement des déchets, détient un savoir-faire

qui lui est propre,

— l’appelante, qui n’avait aucune expérience concernant les machines de déshydratation des déchets, a eu accès

aux compétences techniques et commerciales de GEB,

— la société Y a utilisé les connaissances ainsi acquises pour la concurrencer et détourner la clientèle

qui était destinée à GEB ; elle a utilisé au mot près le discours commercial de GEB pour la présentation de sa

gamme notamment de ses machines «DAISY» et elle a démarché des clients qu’elle avait obtenus uniquement

grâce aux efforts de GEB, notamment la société ELIOR, alors qu’elle était toujours liée par le contrat de

distribution,

— l’appelante ne cesse de tenir des propos extrêmement dénigrants en jetant le discrédit sur sa personne et les

produits commercialisés,

— il existe à cet égard des actes de dénigrement indirects puisque l’appelante indique de façon erronée sur son

site Internet être «le seul fournisseur de déshydrateurs made in France et conformes à la directive machine

2006/42/CE» alors même que les machines vendues ne sont qu’assemblées en France sous la supervision d’un

fabricant coréen et que la conformité des machines GEB à la directive a toujours été reconnue par les

juridictions ayant statué,

— des actes de dénigrement directs peuvent par ailleurs être reprochés à la société Y auprès de tous

les acteurs du marché qui ont été destinataires de communications sur le caractère illicite prétendu des

prestations de GEB et sur les instances judiciaires en cours ou terminées,

— l’intimée ajoute qu’il peut être reproché à l’appelante un démarchage illicite de la clientèle puisque dès la

rupture du contrat elle s’est empressée d’utiliser le savoir-faire acquis pour démarcher les clients actuels de

GEB, agissant ainsi de façon déloyale,

— la multiplication des procédures par l’appelante à l’encontre de son concurrent constitue un acte de

concurrence déloyale en raison du dénigrement et de la suspicion née de ce cumul puisqu’à ce jour 12

procédures ont été initiées directement par la société Y ou par le biais de ses distributeurs depuis le

20 octobre 2014,

— cette multiplication d’actions en justice n’a pour but que d’asphyxier l’intimée et de jeter le discrédit sur la

conformité de ses activités.

Par ailleurs, la société GEB SOLUTIONS précise que le préjudice qu’elle a subi du fait des actes de

concurrence déloyale imputés à la société appelante est constitué à la fois d’une perte financière (coût de

procédure, de fonctionnement, de main-d''uvre et de déplacement), d’un gain manqué en raison de la perte de

chiffre d’affaires et de la perte de chance de conclure certains contrats ainsi que d’un préjudice moral suite à

l’atteinte à l’image de l’entreprise.

Elle s’oppose par ailleurs à la demande reconventionnelle de la société Y relative aux pratiques

commerciales trompeuses qu’elle aurait pu commettre en faisant principalement valoir que :

— les machines GEB sont conformes à la réglementation,

— jusqu’à la décision rendue le 12 janvier 2015 par le tribunal administratif d’Amiens, le statut du « séchât » était

bien incertain : soit déchet, soit engrais,

— la diffusion d’informations trompeuses n’est en tout état de cause pas démontrée,

— les constats d’huissier de janvier 2015 et avril 2016 doivent être annulés puisque l’officier ministériel n’a pas

décrit l’étape lui permettant d’accéder de sa page de démarrage vierge au moteur de recherche Google et n’a

pas présenté de copie écran du résultat de la recherche.

— les informations diffusées n’ont aucunement altéré le comportement économique des consommateurs qui

auraient en tout état de cause acheté les machines GEB, quelle que soit la qualification du séchât.

Par ordonnance du 13 février 2018, le premier président de la cour d’appel de Bourges a débouté la société

Y de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 5 juillet 2017 par le

tribunal de commerce de Châteauroux et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de 3 000 € en application

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2018.

SUR QUOI :

- sur la demande de la société GEB SOLUTIONS tendant au rejet des débats des conclusions

récapitulatives de la société Y en date du 4 juin 2018 et des pièces numéros 47 à 60 :

Attendu qu’en application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître

mutuellement et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de

preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacun soit à même d’organiser

sa défense ; que l’article 135 du même code permet au juge d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été

communiquées en temps utile ;

Qu’en l’espèce, dans le cadre du calendrier de procédure, la clôture avait été initialement fixée au mardi 15

mai 2018 ; que les parties avaient, à cette date, déposé des conclusions récapitulatives (en l’occurrence le 2

mars 2018 pour la société Y et le 25 avril suivant pour la société GEB SOLUTIONS) ; que par

courrier du 27 avril 2018, le conseil de la société Y a sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire

inscrite au rôle de l’audience du 6 juin 2018 en faisant valoir, d’une part, que l’état de santé de Monsieur

MULLERIS, agissant pour le compte de la société Y, ne lui permettait pas d’être présent à l’audience

et, d’autre part, que certains documents censés être annexés à la pièce numéro 20 ne figuraient pas dans le

dossier de première instance transmis par le précédent conseil de la société appelante ;

Que si le renvoi de l’audience du 6 juin 2018 n’a pas été accepté, l’ordonnance de clôture a été repoussée au 5

juin 2018 ;

Attendu qu’il apparaît que quelques heures seulement avant le prononcé de l’ordonnance de clôture, soit le 4

juin 2018 à 20h59, la société Y a communiqué de nouvelles conclusions récapitulatives et 16

nouvelles pièces numérotées 47 à 60 ;

Que le caractère manifestement tardif de ladite communication conduira nécessairement la cour à rejeter des

débats les conclusions récapitulatives communiquées par la société Y le 4 juin 2018 ainsi que les

pièces figurant sous les numéros 47 à 60 dans le bordereau établi à cette date ;

- sur le fond :

Attendu qu’il conviendra d’examiner en premier lieu les actes de concurrence déloyale reprochés à la société

Y (I) puis la demande reconventionnelle de celle-ci au titre des pratiques déloyales imputées à la

société GEB SOLUTIONS (II) ;

I) sur les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Y :

Attendu que la société GEB SOLUTIONS reproche à la société Y des actes de concurrence déloyale

constitués par le démarchage de sa clientèle (A), l’appropriation de son savoir-faire (B), le dénigrement (C)

ainsi que la multiplication des actions en justice (D) ;

A) sur le démarchage de la clientèle de la société GEB SOLUTIONS par la société Y :

Attendu que la société GEB SOLUTIONS estime qu’en dépit du contrat conclu entre les parties, la société

Y n’a manifestement jamais eu l’intention de devenir distributeur de GEB, puisqu’elle n’a vendu, en

tout et pour tout, qu’une seule machine pendant la durée de la collaboration ; qu’elle lui reproche d’avoir en

réalité cherché, par le biais du contrat de distribution, à obtenir un maximum d’informations dans l’unique but

de pouvoir lancer sa propre gamme de déshydrateurs ;

Attendu que le démarchage d’une clientèle peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyale s’il

s’accompagne de man’uvres destinées à détourner irrégulièrement la clientèle d’un concurrent, à entraîner une

confusion dans l’esprit de cette clientèle ou à desorganiser son entreprise ;

Qu’en l’espèce, il résulte de la pièce numéro 1 du dossier de la société Y que celle-ci était déjà en

relations commerciales avec la société ELIOR au mois de juin 2010, soit antérieurement à la signature du

contrat de distribution signé entre les parties le 1^er décembre suivant ;

Attendu, d’autre part, que les constats d’huissier figurant en pièces 7 et 8 du dossier de la société GEB

SOLUTIONS ont été établis le 28 novembre 2012, c’est-à-dire postérieurement au courrier de résiliation du

contrat en date du 13 août 2012 avec effet au 1^er avril précédent (pièce numéro 13 du dossier de la société

Y) et ne sauraient ainsi constituer la preuve d’un détournement de la clientèle de GEB durant le

temps d’exécution du contrat ; qu’il ne résulte, pas plus, des pièces du dossier que le démarchage de clientèle

intervenu postérieurement à la résiliation du contrat aurait présenté un caractère déloyal ;

Que la décision du premier juge ayant retenu qu’il ne pouvait être reproché à la société Y un

détournement de clientèle de la société GEB SOLUTIONS devra donc, dans ces conditions, être confirmée ;

B) sur l’appropriation du savoir-faire de la société GEB SOLUTIONS :

Attendu que le savoir-faire peut être défini comme étant un ensemble de pratiques, de comportements, de

connaissances et de techniques propres à un secteur d’activité ou une personne ;

Qu’en l’espèce, la société GEB SOLUTIONS reproche à la société Y de s’être indûment approprié

son savoir-faire après avoir eu accès aux compétences techniques commerciales dans le cadre du contrat de

distribution et d’avoir utilisé lesdites connaissances pour la concurrencer et détourner la clientèle qui lui était

destinée ;

Qu’il résulte des pièces du dossier que dans le cadre du contrat ayant lié les parties, la société GEB

SOLUTIONS a accompagné la société Y chez plusieurs clients et salons professionnels, lui

communiquant en outre sa documentation commerciale ;

Que si les termes utilisés dans le document commercial de la société Y pour présenter le

déshydrateur «DAISY» révèlent une certaine similitude avec ceux utilisés dans la plaquette publicitaire des

produits de la société GEB SOLUTIONS (pièces 14 à 16 du dossier de l’intimée) il convient de rappeler, ainsi

que l’a fait le premier juge, que la société Y exerçait, avant la signature du contrat, son activité dans

le secteur des équipements de transfert, manutention et conservation des huiles alimentaires usagées ;

Que la familiarisation de celle-ci aux techniques commerciales de la société GEB SOLUTIONS, dans le cadre

notamment de salons professionnels avec prêt de machines GEB, ne saurait être assimilée à une appropriation

d’un savoir-faire de celle-ci et résulte simplement du contrat de distribution conclu par les parties ;

Que le premier juge a dès lors pertinemment considéré qu’en l’absence de preuve de la réalité d’un savoir-faire

propre à la société GEB SOLUTIONS, la demande fondée sur l’appropriation du savoir-faire de celle-ci ne

pouvait qu’être rejetée ;

C) sur le dénigrement :

1) le dénigrement indirect :

Attendu que le dénigrement peut être défini comme étant une pratique de concurrence déloyale consistant

pour un salarié, un associé ou un concurrent, à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer

profit ;

Qu’il suppose, pour être constitué, que soit rapportée la preuve de propos présentant un caractère péjoratif,

ayant été rendus publics et visant une entreprise identifiable ;

Qu’en l’espèce, la société GEB SOLUTIONS reproche à la société Y les mentions que celle-ci a fait

figurer sur son site Internet, en l’occurrence l’allégation selon laquelle elle était «le seul fournisseur de

déshydrateurs made in France et conformes à la directive machine 2006/42/CE» ;

Qu’elle produit, à cet égard, un procès-verbal de constat établi le 23 décembre 2015 à 6 h 10 par Maître

DOROL, huissier de justice à Paris (pièce numéro 25 de son dossier, plus précisément page 10 de ce

document) dans lequel celui-ci indique avoir constaté la présence, sur le site www.Y.fr, des termes

suivants : «Y est leader sur le marché français dans la mise en place de matériel lié aux bio déchets

avec plus de 1200 sites installés, seul fournisseur de déshydrateurs « made in France » et conformes à la

Directive Machine 2006/42/CE» ;

Attendu que bien que n’étant pas expressément citée dans le contenu de ce site Internet, la société GEB

SOLUTIONS n’en demeure pas moins identifiable en raison de la situation économique du marché des

déshydrateurs qui sont distribués, en France, par les seules sociétés parties à la présente procédure, outre la

société ECODYGER, ainsi que cela résulte de la note financière établie le 27 mai 2016 par le cabinet

H (pièce numéro 20, septième page, de la société Y) ;

Que le caractère public des propos ainsi tenus résulte suffisamment des constatations de l’huissier de justice

dans le procès-verbal établissant leur présence sur le site Internet de la société Y ;

Attendu qu’il appartient à la société Y, qui conteste tout acte de dénigrement indirect, de rapporter la

preuve qu’elle serait, conformément aux termes utilisés sur son site Internet, «le seul fournisseur de

déshydrateurs made in France et conformes à la directive machine» ;

Qu’à cet égard, elle se contente de soutenir qu’elle importe des carcasses brutes de machines sur lesquelles elle

implante toute l’électrification et les procédés de contrôle commande et de sécurité dans son usine de

Saint-Gaultier (Indre) ; mais attendu que la société GEB SOLUTIONS produit (pièces numéros 25, 39, 40 et

42 de son dossier) la déclaration de conformité des machines fournie par la société Y dans le cadre

d’une procédure devant le tribunal administratif de Melun montrant que celle-ci a été rédigée par la société

coréenne ECO SMART ainsi que des extraits des sites Internet de la société appelante et de cette société

coréenne confirmant le caractère identique des machines DAISY et ECO SMART ; que la preuve du caractère

légitime de l’utilisation du label «made in France» n’apparaît pas, ainsi et en l’état des pièces versées au

dossier, rapportée ;

Attendu que si la société Y justifie (pièce numéro 47 de son dossier) que la machine DAISY a été

déclarée conforme par le bureau Veritas à la directive machine 2006/42/CE, encore faut-il observer que la

conformité à ladite directive apparaît un préalable obligatoire à la commercialisation de tous les déshydrateurs

sur le territoire national ;

Qu’il s’ensuit que la société Y ne rapporte pas la preuve qu’elle serait le seul fournisseur de

déshydrateurs made in France et conformes à la directive machine, de sorte que le caractère péjoratif des

propos précités tenus sur son site Internet apparaît caractérisé et le dénigrement indirect constitué ainsi que l’a

retenu, à juste titre, le premier juge ;

2) le dénigrement par courrier électronique :

Attendu que la société GEB SOLUTIONS invoque en premier lieu un courrier électronique en date du jeudi

24 janvier 2013 contenant les termes suivants : «je vous réponds le plus clairement possible, ayant été

distributeur partenaire de la société GEB solutions, en effet les analyses sont issues du partenariat que nous

avons eu. Nous nous sommes rendu compte de quelques anomalies concernant la conformité des machines et

avons cessé toute collaboration à la suite de cela» ;

Que si la société Y ne peut utilement soutenir que la preuve ne serait pas rapportée qu’elle serait à

l’origine de ce courrier – puisque celui-ci a été signé par I G avec le logo de la société

Y – il doit être observé que le destinataire de ce courrier électronique n’est pas identifié puisque son

nom a été «caviardé» ; qu’il ne peut donc être établi que ce courrier électronique aurait été adressé à l’un des

clients de la société intimée, de sorte que le dénigrement ne saurait être retenu de ce seul chef ;

Mais attendu que la société GEB SOLUTIONS produit également :

— un courrier électronique du 21 janvier 2015 (pièce numéro 27) par lequel la société Y indique :

«Bonjour, dans les départements 04, 06, 13, 83, les sociétés DSE et TECHOREST distribuent des machines

GEB. Je tiens à vous informer que ces machines et la solution proposée avec ne sont pas réglementaires et la

société GEB Solutions vient d’être condamnée»,

— un courrier électronique du 13 février 2015 à 18 h 07 par lequel I G, depuis l’adresse

électronique «G@Y.fr» a indiqué à la société Ecocleorganic : « en tant que collègue indirect, je

me permets de vous faire ce document public, décision d’un tribunal administratif pour des pratiques illicites

concernant le traitement des bio déchets. Il est de mon devoir de vous faire prendre connaissance des risques

encourus si la filière des bio déchets n’est pas respectée. Jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans

d’emprisonnement. Nous sommes disponibles à vous rencontrer et pourquoi pas vous présenter nos machines,

qui sont normées CE et qui sont conformes à la Directive machines 2006/42/CE (') » (pièce numéro 18)

— un courrier électronique adressé par ce même auteur à Monsieur Z le 10 février 2015 à 11 h 48

dans les termes suivants : «Bonjour Monsieur Z, je suis en relation avec les APHP et ai appris que

vous aviez fait visiter votre site afin de montrer les machines de la société GEB Solutions. Je pense que vous

serez, à la lecture des documents que je vous joins, peut-être surpris de ce que vous lirez. Mon seul et unique

but est de vous tenir informé de ce que la justice a statué dans cette affaire et qu’il est prudent de vérifier

toutes les informations avant de confier des déchets à des sociétés qui interprètent les lois. La loi précise

également que les risques encourus, à ne pas suivre une filière réglementaire, peuvent aller jusqu’à 75 000 €

d’amende et 2 ans d’emprisonnement. Je suis disponible pour tout échange (')» (pièce numéro 28 du dossier de

l’intimée),

— un courrier électronique du même auteur en date du 8 avril 2015 à 17 h 13 relatif au salon de la restauration

collective 2015 dans lequel il est indiqué : «je vous informe que, comme annoncé à Madame A

ROUX, la société Y est toujours d’accord pour exposer sur le salon de la restauration collective,

mais à la condition que tous les participants, qui comme nous vendent des déshydrateurs, soient en conformité

avec la réglementation et que la filière déchets qu’ils proposent soit elle aussi réglementaire. Vous supportez

d’une manière très proche la société GEB SOLUTIONS qui propose une solution condamnée par le tribunal

administratif d’Amiens et qui vient d’être confirmée par les conclusions du rapporteur public ce jour. Ses

conclusions ne seront pas publiées, car GEB solutions s’est rétractée quelques heures avant l’audience devant

le Conseil d’État de crainte d’une publication officielle de son échec ! Je pense que l’interprétation de cette

rétractation est pourtant claire. Je vous confirme donc notre intérêt pour la prochaine édition si nous sommes

certains que n’exposent pas des sociétés, supportées par votre organisation, qui ne sont pas conformes à la

réglementation et ne font pas prendre le risque aux utilisateurs d’une verbalisation qui peut aller jusqu’à 75 000

€ d’amende et 2 ans de prison» (pièce numéro 31),

— un courrier électronique adressé par le même I G de la société Y à Madame

B, de la société MARINELAND et ainsi rédigé : «je fais suite à la conversation que je viens d’avoir

avec Monsieur C et vous prie de trouver ci-joint une présentation de nos solutions liées aux bio

déchets. (') La deuxième solution concerne les déshydrateurs de bio déchets, que vous connaissez déjà, soit au

travers des devis et documents que nous vous avions fait parvenir fin juillet 2013, soit au travers de la solution

que vous utilisez actuellement. Je me permets d’attirer votre attention sur deux éléments sensibles qui peuvent,

en tant qu’utilisateur de cette solution, vous faire encourir le risque d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000

€ et 2 ans d’emprisonnement. Ne souhaitant pas polémiquer sur une solution concurrente qui pourrait être mal

interprétée, je préfère vous joindre des documents issus d’un tribunal qui font jurisprudence en la matière et

qui écartent toute ambiguïté (')» (pièce numéro 30) ;

Qu’il convient d’observer que Madame B, destinataire du dernier courrier électronique précité, a

indiqué le 1^er décembre 2015 les éléments suivants : « j’atteste avoir reçu au moins 8 emails de Monsieur

I G, société Y, pour m’expliquer que la société GEB et ses machines

déshydrateurs de bio déchets tombent sous le coup de la loi ou pour me signifier que par conséquent ma

société prenait des risques à traiter avec cette entreprise. Une stratégie concurrentielle pour le moins

« musclée » (') » (pièce numéro 29 du dossier de la société GEB SOLUTIONS) ;

Qu’il résulte de l’ensemble des éléments précités que, loin d’avoir apporté une information objective et

documentée et de s’être fait l’écho d’une décision de justice, la société Y – sans démontrer la

non-conformité des machines GEB aux normes européennes – a divulgué auprès d’organisateurs de salons et

de clients de la société GEB SOLUTIONS des éléments ayant pour seul but de ternir délibérément l’image de

celle-ci, nommément désignée, afin de détourner cette clientèle à son profit ;

Que la décision du premier juge ayant retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale par dénigrement au

moyen de courriers électroniques devra donc être confirmée ;

D) la multiplication des actions en justice :

Attendu que si le recours à justice constitue par principe un droit, l’exercice de celui-ci peut revêtir un

caractère fautif dans l’hypothèse d’un cumul d’actions diligentées sur une courte période à l’encontre d’une

même partie dans le seul but de nuire à celle-ci et de l’empêcher d’exercer son activité économique ;

Attendu que la société GEB SOLUTIONS justifie régulièrement que les procédures judiciaires suivantes ont

été diligentées à son encontre par la société Y :

— une action introduite le 20 octobre 2014 devant le tribunal administratif de Melun relative à l’attribution du

marché public du groupe hospitalier Paul Guiraud (pièce numéro 19),

— une action introduite devant le même tribunal le 24 novembre suivant en vue de l’organisation d’une mesure

d’expertise sur la conformité des machines de traitement des bio déchets commercialisées par la société GEB

SOLUTIONS à la Directive 2006/42/CE (pièce numéro 20), toujours dans le cadre de l’attribution du marché

public du groupe hospitalier Paul Guiraud,

— une action introduite le 23 décembre 2014 devant le tribunal administratif d’Amiens relative à l’attribution du

marché public du centre hospitalier de Beauvais (pièce numéro 21),

— une action au fond en date du 2 février 2015 devant le tribunal administratif de Melun relative à l’attribution

du marché public du groupe hospitalier Paul Guiraud (pièce numéro 46),

— une action introduite 1^er juin 2015 devant le tribunal administratif de Toulouse à l’encontre d’un marché

public obtenu par l’intimée avec le CROUS de Toulouse (pièce numéro 22),

— une action au fond engagée le 17 juillet suivant devant cette même juridiction administrative concernant

l’attribution du même marché public (pièce numéro 47) – étant à cet égard observé que Monsieur D,

chargé de mission développement durable au sein du CROUS, a attesté qu’à la sortie de la salle d’audience le

directeur commercial de la société Y s’était adressé à voix haute au gérant de la société GEB

SOLUTIONS et à l’avocat de celui-ci en ces termes : «à bientôt à Dijon ! »,

— une action engagée le 17 septembre 2015 devant le tribunal administratif de Dijon à l’encontre du marché

obtenu par la société intimée avec le Conseil régional de Bourgogne (pièce numéro 23),

— une action engagée le 20 octobre 2015 devant le tribunal admiratif de Versailles à l’encontre du marché

public obtenu par la société GEB SOLUTIONS avec la Direction de l’aviation civile (pièce numéro 24),

— une action au fond en date du 4 décembre 2015 devant le tribunal administratif de Dijon concernant le

marché public du Conseil régional de Bourgogne précité (pièce numéro 45) ;

Qu’il doit être ajouté que la société TRADEHOS, distributeur des machines Y, a quant à elle

introduit des actions devant le tribunal administratif de Lyon concernant l’attribution à la société GEB

SOLUTIONS du marché public avec le CHU de Saint-Étienne (pièce numéro 51 du dossier de l’intimé) ;

Que même si certaines des actions récapitulées ci-dessus concernent l’attribution du même marché public, il

doit être observé que la société Y, de façon systématique, a multiplié les actions en justice

concernant l’intégralité des marchés publics obtenus par l’intimée ; qu’un tel comportement doit être considéré

comme étant constitutif d’un acharnement procédural initié par un même opérateur à l’encontre de son

concurrent dans le seul but de lui nuire ;

Que la décision du tribunal de commerce ayant retenu que la multiplication fautive des actions en justice par

la société Y était constitutive d’un acte de concurrence déloyale devra donc être confirmée ;

E) le préjudice de la société GEB SOLUTIONS :

1) sur l’indemnité sollicitée au titre du préjudice lié au détournement de savoir-faire et de clientèle :

Attendu que la cour ayant, pour les motifs indiqués supra, confirmé la décision du tribunal de commerce

ayant considéré que la société GEB SOLUTIONS ne rapportait pas la preuve d’un démarchage illicite de sa

clientèle et d’une appropriation de son savoir-faire, les demandes formées à ce titre, s’agissant notamment de

la perte du marché ELIOR, apparaissent sans objet ;

2) sur l’indemnité sollicitée au titre du coût de fonctionnement du personnel de la société GEB

SOLUTIONS :

Attendu que l’intimée soutient que les actes de concurrence déloyale de la société Y lui ont causé un

important préjudice en raison, d’une part, de l’obligation de se justifier auprès de ses clients et des distributeurs

sur la conformité de ses machines et du processus de collecte et de traitement des

déchets et, d’autre part, en raison de la nécessité de faire face au «harcèlement judiciaire» de l’appelante ; que

la société GEB SOLUTIONS sollicite, à ce titre, l’octroi d’une indemnité de 47 679 € chiffrée en fonction du

nombre d’heures passées par le gérant, le directeur commercial et le prestataire externe responsable du

développement (respectivement 750 heures, 164 heures et 212 heures) ;

Que la cour ne peut que constater qu’un tel chiffrage résulte du document unilatéralement établi par Monsieur

E, gérant de la société intimée, dans une attestation en date du 2 mars 2016 (pièce numéro 34) sans

être corroboré par un quelconque élément extrinsèque provenant, notamment, d’un cabinet d’expertise

comptable ;

Que si la réalité d’un tel préjudice doit être retenue au regard des manquements imputables à la société

Y tels qu’ils ont été précédemment rappelés, son indemnisation ne saurait ainsi donner lieu à l’octroi

d’une somme de 47 679 € mais devra être appréciée ainsi qu’indiqué infra ;

3) sur l’indemnité sollicitée au titre des frais d’avocat :

Attendu que la société GEB SOLUTIONS sollicite à ce titre l’octroi de la somme de 117 726 € qu’elle indique

avoir exposée au titre d’honoraires attribués à ses avocats dans le cadre des litiges l’opposant ou l’ayant

opposée à la société appelante ;

Qu’il résulte d’une attestation réalisée le 2 mars 2016 par Monsieur F, expert-comptable, que «le montant

des honoraires attribués aux avocats concernant les contentieux rencontrés avec la société Y pour la

période 2014 à 2015 est de 117 726 € décomposé comme suit (')» ;

Que si le montant de la dépense exposée à ce titre n’apparaît ainsi pas contestable, encore faut-il observer que

le préjudice subi par la société GEB SOLUTIONS est consécutif à la multiplication abusive des actions en

justice engagées à son encontre par la société Y, de sorte que l’indemnisation allouée à ce titre ne

saurait correspondre à l’intégralité des honoraires d’avocat ainsi exposés et devra être appréciée dans le cadre

de l’indemnité précisée infra ;

4) sur le préjudice d’image :

Attendu que dans le marché économique des déshydrateurs, partagé entre trois grands distributeurs, les actes

de concurrence déloyale de la société Y ont nécessairement eu pour effet de nuire à l’image de la

société GEB SOLUTIONS auprès des acteurs de ce marché qui ont été amenés à s’interroger sur la bonne foi

et la sincérité de celle-ci, ce qui constitue une atteinte à l’image de l’intimée qu’il convient de prendre en

considération dans l’évaluation de l’indemnité devant lui revenir ;

5) sur le préjudice lié au dénigrement en raison de la perte d’affaires :

Attendu que l’intimée soutient que le dénigrement perpétré par l’appelante a eu pour conséquence de ralentir

sa croissance en raison de l’absence de conclusion de nouveaux contrats, notamment dans le secteur de la

restauration collective en raison de la réticence manifestée par les administrations pour contracter avec elle ;

qu’elle soutient notamment que si son chiffre d’affaires a bien augmenté en 2013 puis en 2014, celui-ci n’a pas

suivi l’évolution prévisible du marché des déshydrateurs, en pleine expansion – sollicitant à ce titre la somme

de 356 861 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il convient d’observer que le chiffrage ainsi proposé par la société GEB SOLUTIONS résulte de

l’attestation unilatéralement rédigée par son gérant le 2 mars 2016 (pièce numéro 34) indiquant : «(') Le chiffre

d’affaires de la société GEB aurait dû évoluer chaque année de manière significative, notamment du fait de

l’augmentation significative de la demande créée par l’évolution de la réglementation. Or le chiffre d’affaires

de la société GEB a d’abord augmenté en 2013 puis augmenté en 2014, sans pour autant que cette évolution ne

suive l’évolution prévisible du marché. La perte d’affaires sur cette période a nécessairement été causée par le

dénigrement de la société Y. GEB estime au minimum la perte d’affaires subie comme suit : (') 356

061 €» ;

Qu’il résulte de la pièce numéro 32 du dossier de l’intimée que le nombre de machines vendues entre 2013 et

2015 a connu une forte progression (4 en 2013, 18 en 2014 et 44 en 2015) ; qu’aucun élément concret ne

permet de vérifier la fiabilité du prévisionnel allégué (soit : 24 machines en 2013, 36 en 2014 et 91 en 2015) ;

Qu’il convient par ailleurs d’observer que le chiffre d’affaires hors taxes de la société GEB SOLUTIONS a

augmenté, dans des proportions sensibles, durant la période considérée, passant de 169 552 € en 2013 à 505

245 € en 2014 et 1 225 485 € en 2015 ;

Que le tribunal de commerce a pertinemment déduit de l’ensemble de ces éléments que la preuve du préjudice

lié à la perte d’affaires évalué à 356 861 € n’était pas rapportée ;

Que, dans ces conditions, le premier juge a évalué à la juste somme de 100 000 € les dommages-intérêts

devant revenir à la société GEB SOLUTIONS au titre du préjudice subi du fait des actes de concurrence

déloyale commis par la société Y au titre de la mobilisation de son personnel, des frais d’avocat et du

préjudice d’image ; que la décision de première instance devra donc être confirmée de ce chef et également en

ce qu’elle a ordonné à la société Y de cesser toute pratique de concurrence déloyale et de

dénigrement à l’encontre de la société GEB SOLUTIONS ;

II) sur la demande reconventionnelle de la société Y reprochant à la société GEB

SOLUTIONS des pratiques déloyales :

Attendu qu’en application de l’article L 120-1 du code de la consommation une pratique commerciale est

déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est

susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement

informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ;

Attendu que la société Y reproche à la société GEB SOLUTIONS des pratiques commerciales

trompeuses consistant à attribuer au résidu de ses machines un pouvoir fertilisant et à prétendre que ses

machines sont conformes à la directive machine ;

A) sur la conformité des machines commercialisées par la société GEB SOLUTIONS à la directive

CE/2006/42 :

Attendu que la société Y soutient, en premier lieu, qu’en 2017 l’unité de contrôle de la DIRRECTE

de Côte-d’Or aurait constaté la non-conformité d’une machine GEB en fonctionnement en Bourgogne et aurait

ordonné sa mise en conformité, produisant à cet égard la pièce numéro 43 ;

Attendu toutefois que cette pièce est constituée par un courrier électronique adressé le 13 décembre 2017 par

un fonctionnaire de la DIRRECTE à Monsieur G dans les termes suivants : «à l’issue du contrôle

réalisé dans un établissement utilisant ce matériel, un signalement sur les non-conformités constatées a été

adressé au ministère du travail. À la suite de ce signalement, la mise en conformité de cet équipement vient

d’être demandée par le ministère au constructeur» ; qu’en l’absence, ainsi, de toute précision sur le matériel

ayant fait l’objet du contrôle, le lieu et la date de celui-ci, la nature des non conformités et la norme prise pour

référence, il ne saurait être déduit de cette pièce l’absence de conformité des machines commercialisées par

l’intimée à la directive européenne précitée ;

Attendu, en outre, que le rapport de l’organisme du bureau Veritas figurant en pièce 42 du dossier de

l’appelante se trouve en totale contradiction avec l’attestation de conformité établie le 12 novembre 2011 par

l’organisme de certification allemand TÜV s’agissant des machines EN 30 W, EN 100 W et EN 300 W du

constructeur coréen commercialisées par l’intimée sous les références GEB 30, GEB 100 et GEB 300 ; que ce

document, rédigé en langue anglaise ( pièce numéro 4 du dossier de l’intimée) mais ayant fait l’objet d’une

traduction en langue française (pièce numéro 49) fait expressément référence à la conformité à la "directive

2006/42/EC", de sorte qu’il ne peut être utilement soutenu (pièce numéro 21 du dossier de la société

Y) que ce document se bornerait à attester de la conformité des essais électriques réalisés à la norme

NF EN 60204 ;

Qu’il en résulte qu’en l’état des éléments produits au dossier, la société Y ne rapporte pas la preuve

de l’absence de conformité des machines commercialisées par la société GEB SOLUTIONS à la Directive

machine ;

B) sur le reproche fait à la société GEB SOLUTIONS d’attribuer faussement des qualités fertilisantes

au résidu de ses machines :

Attendu que la société Y soutient, à cet égard, que la société GEB SOLUTIONS prétendrait que les

résidus de ses machines ne sont pas des déchets mais des engrais pouvant faire l’objet d’un retour à la terre

sans traitement, ce qui constituerait une allégation concernant les qualités substantielles de ses machines et

caractériserait un comportement déloyal de sa part ;

Qu’il résulte des pièces du dossier que par décision du 12 janvier 2015, le tribunal administratif d’Amiens a

considéré que «l’opération de séchage ne constitue qu’un pré traitement destiné à réduire le volume des

déchets et le résidu sortant comprend toujours des sous-produits animaux et conserve sa qualité de déchet» ;

que par ordonnance du 9 novembre suivant, le tribunal administratif de Versailles a également considéré que

le résidu ne pouvait être considéré comme un engrais organique ;

Qu’il apparaît que ces décisions, faisant référence au règlement CE 1069/2009 du 21 octobre 2009, ont mis un

terme à un débat récurrent sur la nature du séchât issu des déshydrateurs ; que l’incertitude sur ladite nature

jusqu’alors se trouve notamment établie par les termes d’un courrier électronique envoyé le 11 mai 2011 par

un représentant de l’ADEME à la société Y dans les termes suivants : «C’est l’étude sur les sécheurs.

Depuis, GEB solutions m’a indiqué pouvoir faire du résidu sec un engrais organo-calcique. Mais la question

reste en suspens : J K du ministère de l’environnement, qui a interrogé le ministère de

l’agriculture, m’a indiqué le 3/05 que le résidu sec resterait un déchet. Il faudrait vraiment savoir à quoi s’en

tenir et interroger l’administration» (pièce numéro 41 du dossier de l’intimée) ;

Qu’en raison de cette incertitude, il ne saurait être reproché à la société GEB SOLUTIONS ses allégations sur

la nature du résidu de ses machines antérieurement à l’ordonnance rendue le 12 janvier 2015 par le tribunal

administratif d’Amiens ; que les courriers électroniques en date des 27 septembre 2010, 1^er septembre 2011 et

11 octobre 2011 (pièces numéros 2, 8 et 9 du dossier de l’appelante) n’apparaissent, ainsi, pas pertinents ;

Attendu que la société Y produit par ailleurs (pièce numéro 19) un constat d’huissier établi le 14

avril 2016 par Maître BICHON, lequel indique avoir utilisé un serveur DELL 730 RDP, avoir synchronisé

l’horloge interne de son poste informatique en effectuant une mise à jour des paramètres Internet, avoir mis à

jour son antivirus ainsi que son programme de suppression de logiciels espions et s’être connecté au réseau par

un routeur dont le modem est CISCO ASA 5505 ;

Que l’huissier de justice précise par ailleurs l’adresse de la carte réseau active de son ordinateur, ainsi que les

adresses IP WAN et LAN ;

Qu’après ces précisions, l’huissier de justice indique s’être connecté, par le moteur de recherche Google, sur le

site Internet www.geb.solutions.com – dont il a effectué des captures d’écran ; qu’il indique s’être rendu dans la

rubrique «tri et valorisation sur site des bio déchets» et avoir cliqué sur l’onglet «produire de l’engrais avec des

bio déchets» puis sur le lien numéro 3 «revendre les déchets alimentaires» ; qu’il résulte de la page 10 de ce

constat d’huissier que ce site Internet comprend les termes suivants : «dans tous les cas, le message est clair :

vos restes alimentaires ont de la valeur ! Il sera [sic] transformé en engrais naturel, biogaz ou mélangé à du

compost pour l’enrichir» ; que l’huissier de justice constate par ailleurs l’existence d’un lien intitulé «produisez

de l’engrais» et la mention «le substrat doit être considéré comme un fertilisant organo-minéral 100 %

naturel» (page 12 du procès-verbal de constat) ainsi que «le substrat GEB est potentiellement à l’origine d’un

fertilisant organo-minéral peu cher car sa matière première sont les bio déchets, déshydratés et hygiénisés des

entreprises soucieuses de l’environnement durable» (page 13) ainsi que «ce sont des machines spécialement

étudiées pour produire un substrat purement organique (') des machines permettant la production finale de

fertilisant» (page 15) ;

Qu’il résulte par ailleurs des pièces numéro 33 et 45 du dossier de l’appelante que des termes similaires ont été

constatés sur le site Internet de la société GEB SOLUTIONS lors d’un procès-verbal de constat du 6 novembre

2017 puisqu’il a été constaté à cette occasion que l’intimée faisait état de témoignages de ses clients indiquant

notamment «il est quand même incroyable de ne plus avoir de vrai déchet en fin de cycle. Par simple

processus de déshydratation, la machine produit un substrat fertilisant sous forme d’une poudre sèche, inodore.

On passe de quelque chose qui était destiné à la poubelle à quelque chose d’utile (')» (page 14 du constat),

ainsi que lors d’un constat d’huissier établi le 27 février 2018 (pièce numéro 45) ;

Qu’en raison des précisions données, à chaque fois, par l’huissier de justice rédacteur desdits procès-verbaux

de constat, il ne saurait être utilement soutenu par la société GEB SOLUTIONS que ces derniers devraient

être annulés ; que cette dernière ne peut, pas plus, se borner à indiquer qu’elle ne serait pas responsable des

témoignages de ses clients alors même que ces derniers figurent sur son site Internet dans le cadre d’un article

dans lequel lesdits clients répondent à des questions qui leur sont posées ;

Attendu qu’il se trouve ainsi suffisamment établi qu’en continuant à indiquer sur son site Internet

postérieurement à la décision du tribunal admiratif d’Amiens, qui avait fait l’objet d’une large diffusion auprès

des professionnels, notamment dans la revue «Déchets Infos» du 20 mai 2015, que les résidus des

déshydrateurs ne sont pas des déchets, la société GEB SOLUTIONS a adopté une pratique commerciale

déloyale au sens de l’article L 120 – 1 du code de la consommation précité ;

Que ladite pratique, sur un site Internet accessible à tous, et alors même que la nature du séchât et son utilité

revêtent un caractère déterminant pour un acheteur de ce type de machine, est susceptible d’altérer de manière

substantielle le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement

attentif et avisé au sens de ce dernier texte ; que la société GEB SOLUTIONS, qui met elle-même en avant

des considérations de développement durable dans sa communication publicitaire, ne peut utilement

prétendre, à cet égard, que le devenir du résidu ne serait pas de nature à conditionner la décision d’achat d’un

déshydrateur ;

Qu’il conviendra donc de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté la société Y de sa

demande reconventionnelle ;

Attendu qu’au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la société Y produit un document

intitulé «note financière dans l’intérêt de la société Y» établi par le cabinet H (pièce

numéro 20) faisant état d’une «perte de marge» de 869 224 € pour la période de 2012 à 2018 et précisant : «ce

préjudice résulte de l’attribution de marchés publics à la société GEB SOLUTIONS au détriment de

Y» (page numéro 23) ;

Mais attendu, ainsi que cela a été indiqué supra, que l’indemnisation résultant des pratiques déloyales pouvant

être reprochées à la société GEB SOLUTIONS doit être limitée à la période postérieure à la décision rendue

par le tribunal administratif d’Amiens, soit le 12 janvier 2015 ; qu’il n’est pas démontré, d’autre part, que la

société Y – qui n’est pas le seul concurrent de la société GEB SOLUTIONS sur le marché des

déshydrateurs – aurait nécessairement emporté les marchés qui ont été attribués à l’intimée si la pratique

déloyale précitée n’avait pas existé ;

Qu’au vu de ces éléments, la cour dispose d’éléments suffisants pour chiffrer à 100 000 € l’indemnisation

devant revenir à la société Y au titre des préjudices subis consécutivement aux pratiques déloyales

de la société GEB SOLUTIONS ; qu’il sera par ailleurs ordonné à la société GEB SOLUTIONS de cesser

toute pratique commerciale trompeuse sur son site Internet consistant à prétendre que les résidus des

déshydrateurs ne sont pas des déchets dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt

et sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée ;

III) sur les autres demandes :

Attendu que la cour ayant, ainsi, confirmé la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la société

Y à verser la société GEB SOLUTIONS la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts en

réparation du préjudice subi consécutif à des actes de concurrence déloyale et, réformant celle-ci, condamné la

société GEB SOLUTIONS au paiement d’une somme de même montant, l’équité ne commande pas de faire

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des

parties, lesquelles devront par ailleurs supporter la charge des dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

- Ecarte des débats les conclusions récapitulatives communiquées par la société Y le 4 juin

2018 ainsi que les pièces figurant sous les numéros 47 à 60 dans le bordereau établi à cette date ;

- Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté la société Y de sa demande

reconventionnelle et condamné la société Y à payer à la société GEB SOLUTIONS la somme

de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Et, statuant à nouveau sur ces seuls chefs réformés :

- Condamne la société GEB SOLUTIONS à verser à la société Y la somme de 100 000 € en

réparation du préjudice consécutif aux pratiques commerciales trompeuses ayant consisté à indiquer

sur son site Internet postérieurement au mois de janvier 2015 que les résidus des déshydrateurs

commercialisés ne sont pas des déchets ;

- Ordonne à la société GEB SOLUTIONS de cesser toute pratique commerciale trompeuse sur son site

Internet consistant à prétendre que les résidus des déshydrateurs ne sont pas des déchets dans un délai

de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte provisoire de 500 € par

infraction constatée ;

Déboute la société GEB SOLUTIONS de sa demande d’indemnité de procédure en première instance ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés en première instance ;

Y ajoutant,

- Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires ;

- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

- Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés en cause d’appel.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER, Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

[…]