Désistement 4 octobre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 8, 4 oct. 2018, n° 17/16980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/16980 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 11 juillet 2017, N° 17/03320 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Emmanuelle LEBÉE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/16980 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4BJ2
Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2017 -juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil – RG n° 17/03320
APPELANT
Monsieur Y X
né le […] à Paris
[…]
94240 L’Hay-les-Roses
représenté par Me Frédéric Ingold de la Selarl Ingold & Thomas – Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
INTIMÉE
Sa Immobilière 3F, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
N° SIRET : 552 141 533 00018
[…]
[…]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre
M. Gilles Malfre, conseiller
M. Bertrand Gouarin, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Z A
ARRÊT : - réputé contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente, et par M. Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil du 11 juillet 2017 ayant débouté M. X de sa demande de délais pour quitter les lieux sis […] à l’Hay-les-Roses ;
Vu l’appel formé par M. X, par déclaration du 30 août 2017 ;
Vu les conclusions de désistement de l’appelante du 29 août 2018 ;
Vu l’absence de constitution de l’intimée, la société Immobilière 3F ;
Vu les articles 399 à 405 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. X de son désistement d’appel, désistement non contesté par la société Immobilière 3F.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire, les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à M. Y X de son désistement d’appel';
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. Y X aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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