Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 septembre 2018, n° 18/06644

TGI Paris 23 mars 2018

CA Paris
Non-lieu à statuer 4 septembre 2018

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par les sociétés Furla France et Furla S.P.A. visant à faire cesser une contrefaçon de droits d'auteur. Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait rendu une décision le 23 mars 2018, mais les appelantes se sont désistées de leur appel avant l'examen de l'affaire. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné ce désistement. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, elle a confirmé la décision de première instance en ce qui concerne la répartition des frais, qui resteront à la charge des appelantes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 4 sept. 2018, n° 18/06644
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/06644
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 2018, N° 17/02388
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Isabelle DOUILLET, président
Cabinet(s) :	SCP AFG
Parties :	Société FURLA FRANCE, Société FURLA S.P.A. c/ SAS AZZEDINE ALAIA, Société AATC TRADING AG

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

RG N°: N° RG 18/06644 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MQ2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Mars 2018

Date de saisine : 09 Avril 2018

Nature de l’affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l’auteur, à un droit voisin du droit d’auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 17/02388 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 23 Mars 2018

Appelantes :

Société FURLA FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentée par

résentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par M^e Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00083065

Société FURLA S.P.A. agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentée par

résentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par M^e Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00083065

Intimées :

Société AATC TRADING AG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

SAS AZZEDINE ALAIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

Nous, X Y , magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,