CA Paris, 18 décembre 2018, n° 18/16529

TGI Paris 15 décembre 2016

TGI Paris 14 décembre 2017

TGI Paris 22 mars 2018

CA Paris
Non-lieu à statuer 11 septembre 2018

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 décembre 2018

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne une demande en contrefaçon de marque communautaire, où la société MODEVERTRIEB SARNACCHIARO GMBH a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. L'appelante a demandé l'annulation de cette décision, mais s'est finalement désistée de son appel. La juridiction de première instance a constaté ce désistement, qui a été accepté par l'intimée, la société THE POLO/LAUREN COMPANY LP. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais de l'instance ont été mis à la charge de l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 18 déc. 2018, n° 18/16529
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/16529
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2018, N° 16/11260
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2018, 2016/11260 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2018, 2018/08636
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Référence INPI :	M20180509
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Sur les parties

Président :	François THOMAS, président
Avocat(s) :	Chantal TEBOUL ASTRUCPatricia HARDOUIN
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	Société MODEVERTRIEB SARNACCHIARO GMBH c/ Société THE POLO/LAUREN COMPANY LP, SAS ETABLISSEMENT MICHEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: N° RG 18/16529 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B56UI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 juin 2018

Date de saisine : 05 juillet 2018

Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 16/11260 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 mars 2018

APPELANTE : Société MODEVERTRIEB SARNACCHIARO GMBH, représentée par M^e Léonard GOODENOUGH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0269

INTIMÉES : Société THE POLO/LAUREN COMPANY LP en la forme d’une Ltd Partneship organisée selon les lois de l’État de NY- USA agissant poursuites et diligences de son Général P Sté PRL International Inc. domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20180405

SAS ETABLISSEMENT MICHEL, représentée par M^e Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 – N° du dossier 10982

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

Nous, François T, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ; Que la société THE POLO/LAUREN COMPANY LP, intimée, a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Paris, le 18 décembre 2018