Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2018, 15/00575H

BAT Paris 9 juin 2015

CA Paris
Désistement 28 septembre 2018

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité en cas de désistement
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnité à l'avocat en raison du désistement de son adversaire, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, c6, 28 sept. 2018, n° 15/00575
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/00575H
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 9 juin 2015, N° 211/265353
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000037474187
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Sur les parties

Président :	Thierry RALINCOURT, président
Avocat(s) :	Xavier HARANGER

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 6

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018

(no 138 , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/00575

Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juin 2015 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS – RG no 211/265353

APPELANT

Monsieur Bruno X…

[…]

Comparant en personne

INTIME

Maître Xavier Y…

[…]

Comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry RALINCOURT, Président

M^me Marie-Claude HERVE, Conseillère

M. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats et du prononcé : M^me Sarah-Lisa GILBERT

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Thierry RALINCOURT, Président de chambre et par M^me Sarah-Lisa GILBERT, Greffier présent lors du prononcé.

******

Vu le recours exercé par M. Bruno X… à l’encontre de la décision rendue le 9 juin 2015 par le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris qui a statué sur les honoraires revenant à M. Xavier Y…, avocat.

Entendus à l’audience du 24 mai 2018 M. Bruno X… qui a indiqué qu’il ne contestait pas la décision déférée et s’est désisté de son recours et M. Xavier Y… qui a accepté ce désistement mais a sollicité la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR

Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X….

L’équité commande d’accorder à M. Xavier Y… une indemnité d’un montant de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X… à l’audience du 25 mai 2018,

Condamne M. Bruno X… à payer à M. Xavier Y… une indemnité d’un montant de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de M. Bruno X….

Dit qu’en application de l’article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT