Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 16 avril 2019, n° 18/27332

TGI Paris 28 septembre 2018

CA Paris 16 avril 2019

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 16 avr. 2019, n° 18/27332
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/27332
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 septembre 2018, N° 17/11562
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Isabelle DOUILLET, président
Avocat(s) :	Frédéric INGOLDIdriss Kamel HACHID
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	Société civile SPRE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 18/27332 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B627G

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2018

Date de saisine : 05 Décembre 2018

Nature de l’affaire : Demande en paiement de droits d’auteur ou de droits voisins

Décision attaquée : n° 17/11562 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Septembre 2018

Appelant :

Monsieur Rachid BOUCHFANJ, représenté par M^e Idriss Kamel HACHID, avocat au barreau de PARIS, toque : D0154

Intimée :

Société civile SPRE SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE – SPRE, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 192142

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2019, 1 page)

Nous, X Y, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 19 mars 2019

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 05 mars 2019 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par X Y, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON , greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 avril 2019

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties