COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

4^e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 25 OCTOBRE 2018

lb

N° 2018/ 802

Rôle N° RG 16/16267 – N° Portalis DBVB-V-B7A-7GOH

E X

F I épouse X

C/

P Q H épouse Y

J H épouse Z

O R S X épouse A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Pierre COLLOMB

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 20 Avril 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/01511.

APPELANTS

Monsieur E X, décédé et […]

représenté par M^e Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame F P V Q I veuve X, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de conjoint survivant de son époux Monsieur E X, décédé

[…]

représentée par M^e Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame P Q H épouse Y, […]

défaillante

Madame J H épouse Z, […]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

Madame O R S X épouse A, agissant en sa qualité d’héritière de son père décédé, Monsieur E X

[…]

représentée par M^e Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Septembre 2018 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Laure BOURREL, Président

Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller

Madame Sophie LEONARDI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame L M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2018.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2018,

Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame L M, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Consorts X / Consorts H 16/16267 audience 11/09/2018

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur E X et son épouse F I soutiennent qu’ils occupent à titre de propriétaire depuis plus de 30 ans une maison d’habitation et les parcelles de terre y attenantes situées à […], B 1101, B 1102, B 1117, B 1118, B 1121, C 178, C 179 et G 236.

Par exploits du 21 octobre 2014, les consorts X ont assigné Madame H P-Q épouse Y et Madame H J épouse Z qui demeureraient à Mexico, afin qu’il soit jugé qu’ils ont possédé pendant plus de 30 ans et à titre de propriétaire, de manière continue, non interrompue, publique, paisible, non équivoque ces immeubles.

Les consorts X expliquent qu’ils sont entrés dans les lieux en vertu d’un bail, qu’ils n’ont jamais payé de loyer, qu’ils ont supporté les frais d’entretien et d’amélioration de ces immeubles, et qu’ils paient la taxe foncière adressée par la trésorerie à Madame J H.

Par jugement du 20 avril 2016, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a :

— fait application de l’article 2266 du Code civil et dit que les locataires des lieux X E et F ne peuvent se voir déclarer propriétaire d’une maison louée et de parcelles attenantes par usucapion trentenaire, la possession conservant son caractère précaire,

— rejeté la demande de prescription acquisitive,

— rejeté les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné les requérants à supporter les entiers dépens de la procédure,

— ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Les consorts X ont relevé appel de cette décision par déclaration du 6 septembre 2016.

E X est décédé le […] en laissant pour lui succéder son épouse F I et sa fille O X épouse A.

Par conclusions du 11 juillet 2017, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame F X et Madame O X épouse A qui intervient volontairement à la procédure, demandent à la cour de :

« Vu les articles 2258 et suivants du Code civil,

Donner acte aux concluantes de la notification du décès de feu Monsieur E X survenu le […] à Seyne les Alpes conformément à l’article 370 du code de procédure civile.

Déclarer recevable l’intervention volontaire des concluantes en leur qualité d’ayant droit du défunt, suivant acte de notoriété en date du 16 juin 2017, conformément à l’article 373 du même code.

Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et statuant de nouveau :

Dire et juger que le contrat de bail rural est devenu caduc ; subsidiairement, que sa cause a disparu entraînant sa nullité ; très subsidiairement, que son exécution est devenue impossible, et, ou, sans objet – sauf meilleure qualification par la Cour de céans.

Dire et juger que feu Monsieur E T U X, né le […] à Seyne les Alpes d’une part, et Madame F P V Q I épouse X, née le […] à […] d’autre part, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à Allons le 19 septembre 1957, ont possédé pendant plus de 30 années et à titre de propriétaires, soit à compter de l’année 1979, de manière continue, non interrompue, publique, paisible et non équivoque, une maison à usage d’habitation et parcelles de terre attenantes cadastrées comme suit sur la commune de Seyne les Alpes :

— B 931,

— B 1101,

— B 1102,

— B 1117,

— B 1118,

— B 1121,

— C 178,

— C 179,

— G 236.

Titrer les concluantes sur lesdits immeubles.

Débouter les parties de leurs moyens, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Digne-les-Bains, 19 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains.

Condamner in solidum Madame P-Q H et Madame J H à payer aux concluantes la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Pierre Collomb, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, y demeurant 12, […], sur ses offres de droit. »

MOTIFS

E X est décédé en cours d’instance le […]. La procédure a été reprise par ses ayants droit, sa fille O X épouse A et son épouse F I déjà dans la cause.

Elles seront reçues en leur reprise d’instance.

Aux termes de l’article 2266 du code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ; ainsi le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

La précarité initiale d’une possession en vertu d’un bail est donc perpétuelle et toute usucapion de la part de la personne étant entrée en possession de l’immeuble en qualité de locataire est impossible, la

possession ne remplissant pas alors les conditions de l’article 2261 du code civil.

Dans la présente instance, E X et son épouse M^me F I, puis leur fille O X en sa qualité d’ayant droit de son père décédé, reconnaissent qu’ils sont entrés en possession des terres et de la maison d’habitation dont ils revendiquent l’usucapion, en vertu d’un contrat de bail d’une durée de 25 ans, conclu il y a environ quarante ans, les consorts H, propriétaires, ayant décidé de partir vivre au Mexique.

Les consorts X expliquent que le contrat de bail n’est plus exécuté depuis longtemps dans la mesure où ils ne paient pas de loyer, qu’il est donc devenu caduc, et que les consorts H, qui ne se sont jamais manifestés, ont abandonné ces biens immeubles.

Cette inexécution du contrat de bail et le désintérêt des propriétaires pour ces biens, ne sont pas de nature à faire disparaître la précarité de l’occupation des consorts X, la précarité initiale de leur possession s’opposant à toute prescription acquisitive.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt de défaut,

Reçoit l’intervention volontaire en leur qualité d’ayants droit d’E X de M^me O X épouse A et de M^me F I épouse X,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne M^me O X épouse A en sa qualité d’ayant droit d’E X, et M^me F I épouse X, tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit d’E X aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT