RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2020

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 20/01785 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB74O

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2020, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Isabelle Rohart-messager, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Paris 1

assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme Z A interprète en russe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du cabinet José Guy Serfaty, avocat au barreau d'Ain

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention, et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y dans

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 05 août 2020 à 19h30 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 juillet 2020, à 15h14, par M. X Y ;

- Vu les pièces produites à l'audience le 10 juillet 2020 à 12h29 par Me Karim Anwar, conseil de M. X Y,

- Après avoir entendu les observations :

- de M. X Y , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Pour rejeter la requête en contestation de la décision de placement en rétention, le 1° juge a relevé que M. X Y ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et que sa santé ne parait pas être mise danger par le placement en rétention. De surcroît, l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français du 16 avril 2020.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le 1° juge a statué a statué sur les moyens soulevées devant lui et repris en cause d'appel, sans qu'il soit utile d'apporter quelque observation complémentaire.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 juillet 2020 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé