RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 24 Octobre 2019

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/04127 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UT4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2019 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS – section RG n° 17/03470

APPELANTES DU CHEF DE LA COMPETENCE

SASU FRANCE LOISIRS

N° SIRET : 702 019 902

[…]

[…]

représentée par M^e Caroline RAMUS-DELPECH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

SELARL FHB en la personne de M^e Hélène BOURBOULOUX

en qualité de commissaire à l’éxécution du plan de la SASU FRANCE LOISIRS

[…]

[…]

représentée par M^e Caroline RAMUS-DELPECH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE EL BAZE

en la personne de M^e Aurélia PERDEREAU

en qualité de commissaire à l’éxécution du plan de la SASU FRANCE LOISIRS

[…]

[…]

représentée par M^e Caroline RAMUS-DELPECH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane GORRIAS

en qualité de mandataire judiciaire de la SASU FRANCE LOISIRS

[…]

[…]

représentée par M^e Caroline RAMUS-DELPECH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie LELOUP THOMAS

en qualité de mandataire judiciaire de la SASU FRANCE LOISIRS

102 rue du Faubourg Saint-Denis CS 10023

[…]

représentée par M^e Caroline RAMUS-DELPECH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE

M^me Y X

[…]

[…]

représentée par M^e Sylvie CHATONNET-MONTEIRO de la SCP MONTEIRO & BONNIER, avocat au barreau d’ESSONNE

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[…]

[…]

représentée par M^e Arnaud CLERC de la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T10, substitué par M^e Mathilda DECREAU

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Mariella LUXARDO, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame Mariella LUXARDO, Président

Madame Brigitte CHOKRON, Président

Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Mariella LUXARDO, Président et par Madame FOULON, Greffier.

**********

Vu le jugement rendu le 8 mars 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris qui a s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M^me X ;

Vu l’appel interjeté le 26 mars 2019 par la société France Loisirs ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 par la délégataire de Mme le premier président aux fins d’autoriser l’assignation à jour fixe devant la cour ;

Vu les assignations délivrées le 11 juin 2019 par la société France Loisirs ;

Vu ses dernières conclusions du 1^er juillet 2019 aux fins de voir :

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 8 mars 2019 et dire qu’il est incompétent au profit du tribunal de grande instance,

Débouter M^me X de ses demandes et la condamner aux dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 23 juillet 2019 par lesquelles M^me X demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris,

En conséquence,

Requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail,

Fixer au passif de la société France Loisirs au profit de M^me X les sommes

suivantes :

—  20.000,00 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

—  8.433,33 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement

—  6.900,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

—  690,00 euros au titre des congés payés y afférents

—  13.800,00 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé

—  2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonner la remise de l’attestation pôle emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document.

Ordonner l’exécution provisoire sur le tout.

Dire le jugement opposable aux AGS.

Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires à venir des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil.

Fixer au passif de la société France Loisirs , prise en la personne de son représentant légal

en tous les dépens y compris les frais d’exécution éventuelle par voie d’huissier, par application des articles 10 et 12 de la loi du 8 mars 2001 ;

Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2019 par lesquelles l’Unedic AGS-CGEA IDF Ouest demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 8 mars 2019 et dire

qu’il est incompétent pour juger des demandes de M^me X au profit du tribunal

de grande instance,

Sur la contestation de qualité de salarié,

Constater que M^me X ne prouve pas sa qualité de salarié ;

En conséquence,

Prononcer la mise hors de cause de l’AGS,

Sur la prescription,

Constater que les demandes de M^me X portent sur des prestations de 2013

et 2014,

En conséquence,

Dire et juger que les demandes de M^me X sont prescrites,

En tout état de cause,

Débouter M^me X de l’ensemble de ses demandes,

Dire et juger que M^me X ne rapporte pas la preuve de l’intention de dissimuler

son activité,

Débouter M^me X de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé,

Sur la garantie :

Dire et juger que s’il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de

la garantie légale,

Dire et juger qu’en application de l’article L.3253-8 5°, la garantie de l’AGS ne couvre les

créances de nature salariales éventuellement dues au cours de la période d’observation

que dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail,

Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront

plafonnées dans les conditions prévues à l’article D.3253-2 du Code du travail,

En conséquence, dire et juger que toute fixation au passif de la procédure collective de

créances de nature salariales au-delà de cette double limite sera inopposable à l’AGS,

Dire et juger qu’en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l’article

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

du contrat de travail au sens dudit article l.3253-8 du code du travail, les astreintes,

dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de

l’employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie,

Dire et juger qu’en tout état de cause la garantie de l’AGS ne pourra excéder, toutes

créances avancées pour le compte du salarié confondues, l’un des trois plafonds des

cotisations maximum du régime d’assurance chômage, en vertu des dispositions des

articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail,

Statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge

de l’AGS ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la relation contractuelle

A l’appui de son appel, la société France Loisirs expose que M^me X avait le statut d’indépendant sur les années 2013 et 2014, qu’elle avait demandé son affiliation à la Maison des Artistes, et qu’en application de l’article L.8221-6 du code du travail qui établit une présomption de non salariat, il lui appartient de renverser la présomption et d’établir la relation de travail ; qu’elle n’apporte aucune pièce démontrant son état de subordination, que l’établissement d’un seul bulletin de paie en janvier 2015 est insuffisant pour établir le statut de salarié et que la société n’est pas liée par l’appréciation faite par la Maison des Artistes qui a refusé de la considérer comme auteur indépendant.

M^me X fait valoir qu’elle a travaillé dans le cadre de plusieurs CDD pour la société France Loisirs, et avait demandé son affiliation à la Maison des Artistes sur une période déterminée, demande qui a été refusée le 29 mars 2016 ; qu’à la suite de cette décision, la société lui a adressé un bulletin rectificatif sur toute la période considérée ; que cette nouvelle situation justifiait la remise de documents de fin de contrat conforme à la requalification en contrat de travail, la société France

Loisirs ayant reconnu son statut de salarié par l’établissement de ce bulletin de salaire.

L’Unedic AGS-CGEA IDF Ouest, qui intervient à l’instance par suite du placement en redressement judiciaire de la société France Loisirs le 1^er décembre 2017, avec un plan de continuation de 10 ans arrêté le 28 décembre 2018, s’est associé aux explications de la société.

La société France Loisirs s’appuie sur la présomption de non salariat édictée par l’article L.8221-6 du code du travail pour considérer que M^me X qui est inscrite au répertoire SIRENE depuis mai 2003, doit démontrer l’existence d’une relation de travail.

Cette preuve est rapportée par l’analyse de la relation contractuelle sur la période comprise entre mars 2011 et janvier 2015, la période litigieuse se trouvant encadrée par plusieurs CDD accordés par la société France Loisirs à M^me X.

Plus précisément, il convient de souligner la continuité de la relation de travail puisque à la suite d’un premier CDD du 19 septembre 2011 motivé par un accroissement d’activité, prolongé jusqu’au 17 mars 2013, des factures pour un prétendu travail indépendant ont été établies à compter du 21 mars 2013.

Ces factures ont été faites sans discontinuer jusqu’au 27 juin 2014, suivies par un nouveau CDD consenti le 1^er juillet 2014 pour remplacement d’une salariée en congé maternité, prolongé jusqu’au 9 janvier 2015.

Dès lors que la relation contractuelle a débuté par des contrats de travail, il appartient à l’employeur de démontrer que le travail s’est déroulé dans des conditions différentes à partir de mars 2013, et que M^me X ne se trouvait plus dans un état de subordination, alors qu’un nouveau CDD lui était à nouveau accordé le 1^er juillet 2014.

La fourniture d’un travail identique en qualité de maquettiste PAO dans le cadre de CDD, ou dans le cadre des facturations établies entre mars 2013 et juin 2014 en vue d’apporter des prestations de travail sur les catalogues de la société, permet de retenir la continuité de l’activité de M^me X et la société France Loisirs est tenue d’apporter des éléments de preuve contraires à cette apparence d’une relation de travail unique.

L’établissement de factures sur la période litigieuse permet seulement de considérer que l’employeur a tenté d’échapper aux périodes de carence qui s’imposent dans le cadre d’un travail à durée déterminée, alors qu’il ne démontre pas que le travail de M^me X a été fourni en toute indépendance sur cette période.

Au surplus la société France Loisirs a établi un bulletin de paie de régularisation, daté du 29 septembre 2016, correspondant à la période d’un prétendu emploi indépendant, suite au refus de la Maison des Artistes gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale, d’affilier M^me X en qualité de travailleur indépendant.

Ce bulletin de paie, qui a fait l’objet d’un mail d’explication du 23 janvier 2017 du DRH à M^me X confirmant que son activité relevait du domaine du salariat, établit que les facturations de travail indépendant ont été recalculées en salaire, et ont donné lieu au remboursement du précompte versé à la Maison des Artistes et au paiement des cotisations du régime général.

La société France Loisirs est ensuite revenue sur cette reconnaissance de salariat lorsque M^me X lui a demandé par l’intermédiaire de son conseil, le 1^er février 2017, de tirer les conséquences de cette situation et de requalifier l’ensemble de la relation en CDI.

Au vu de ces éléments, le jugement du 8 mars 2019 mérite sa confirmation.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu de la solution du litige et statuant dans les limites de la demande de M^me X, il convient de fixer au passif de la société France Loisirs une indemnité de 2.000 euros au titre de la procédure sur la compétence.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement du 8 mars 2019 ;

Ordonne le renvoi de la procédure au greffe du conseil de prud’hommes de Paris pour fixation de l’affaire à la plus prochaine audience,

Fixe au passif de la société France Loisirs une indemnité de 2.000 euros au titre de la procédure sur la compétence au bénéfice de M^me X,

Laisse à la charge de la société France Loisirs les dépens de l’appel sur la compétence.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE