Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

 : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 04 MARS 2020

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/06982 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3KPE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° F 14/00177

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

[…]

Représenté par M^e Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130

INTIMÉE

SAS PUMA FRANCE

[…]

[…]

Représentée par M^e Patricia POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2190

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sévrine TECHER, vice-présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me Françoise SALOMON, présidente de chambre

M^me Graziella HAUDUIN, présidente de chambre

M^me Séverine TECHER, vice-présidente placée

Greffier : M^me Anouk ESTAVIANNE, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. Y X a été engagé par la SAS Puma France suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 janvier 2010, en qualité de vendeur. La relation de travail s’est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2010.

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 2013.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X a saisi, le 5 février 2014, le conseil de prud’hommes de Meaux qui, par jugement rendu le 28 mars 2017, notifié le 13 avril 2017, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, l’a débouté de toutes ses demandes. L’employeur a également été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et le conseil a laissé à chacune des parties la charge des dépens.

Le 9 mai 2017, M. X a interjeté appel du jugement.

Par conclusions transmises le 3 juillet 2017 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, M. X demande à la cour de :

— infirmer le jugement,

— dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— et condamner l’intimée :

* à lui payer les sommes de 25 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à lui remettre les documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du huitième jour suivant la notification de l’arrêt,

* ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions transmises le 17 août 2017 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, la société Puma France sollicite la confirmation du jugement, le rejet de toutes les prétentions de l’appelant et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction est intervenue le 4 décembre 2019 et l’affaire a été plaidée le 14 janvier 2020.

MOTIFS

Sur le bien-fondé du licenciement

M. X, qui ne conteste pas le respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement, soutient que son licenciement procède d’une fermeture de l’établissement au sein duquel il travaillait par suite d’une décision du bailleur du local commercial et non en raison de difficultés économiques ou de la nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, lesquelles ne sont pas, selon lui, justifiées.

L’intimée fait valoir qu’elle démontre la réalité et le sérieux du motif de licenciement qui ne se limite pas à la seule fermeture du magasin au sein duquel le salarié travaillait mais s’étend également à la situation économique de la société et du secteur d’activité concerné dans le groupe.

La lettre de licenciement énonce les faits suivants :

'1. Raisons économiques ayant contraint la société PUMA France à engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Le Groupe Puma a subi, pour l’ensemble de ses activités, sur l’exercice 2012, un recul de son bénéfice d’exploitation avant éléments exceptionnels de 12,8 %.

Les investissements marketing, notamment en média, ont atteint leur niveau minimum en 2012 ne permettant plus de soutenir la marque de manière efficace au sein d’un marché sport et lifestyle extrêmement concurrentiel.

C’est la raison pour laquelle Puma SE a souhaité engager dès 2012 un programme de restructuration afin de lui permettre de renforcer sa compétitivité dès la sortie de crise à travers l’optimisation et la concentration du maximum de ses ressources sur la marque et les collections produits.

Les perspectives 2013 restent négatives avec une probable décroissance du chiffre d’affaires et une accélération des difficultés sur la zone Europe.

Concernant le Retail, au niveau européen, le secteur de la vente au détail ('retail') des équipements sport et lifestyle dans lequel évolue Puma France a fait l’objet d’un plan de restructuration initié dès 2009 et couvrant plusieurs années, conduisant à fermer les magasins déficitaires.

1.1 Situation actuelle de PUMA sur le marché français

Le marché français reste un des 5 marchés majeurs du sport et lifestyle en Europe et Puma fait partie du TOP 3 des marques de sport.

En termes d’habillement, les achats pour un 'usage Lifestyle’ restent dominants avec 70 % de parts de marché alors que les achats de produits pour un 'usage sport’ ne représentent que 30 %. Malgré son positionnement 'sportlifestyle', Puma ne bénéficie plus de cette répartition favorable et les contre-performances de la catégorie chaussures expliquent en grande partie les difficultés auxquelles la marque est actuellement confrontée. C’est d’autant plus le cas sur la cible prioritaire des 'adulescents’ de 12 à 25 ans (40 %) où Puma a perdu l’essentiel de ses parts de marché en 2011 et sur le premier semestre 2012.

La concurrence sur le marché du sport et lifestyle s’accroît de manière très importante avec l’apparition de nouvelles marques non issues du sport et qui viennent bouleverser les codes usuels de ce marché (Kawasaki, Veja, Victoria, Fred Perry…).

La montée en puissance des marques propres chez les principaux distributeurs, ainsi que le poids des produits vendus en promotion, obligent plus que jamais les marques à favoriser l’innovation et à mettre en avant leur 'valeur ajoutée’ à l’aide d’un marketing offensif.

Malgré la notoriété de la marque Puma, celle-ci a perdu 2,9 points de part de marché en trois ans. Cette baisse se confirme en 2012 et sera probablement d’un point supplémentaire.

Elle est en outre confrontée à divers phénomènes qui pourraient fortement impacter son évolution :

- l’essor des 'marques propres’ dans un environnement économique très difficile et notamment au travers de la dominance de Décathlon

- le succès de marques récentes en Lifestyle (ex : Victoria et Kawasaki)

- l’arrêt du sport par certains clients (Verbaudet, Department store, Supersport, Made in Sport)

- le fait que des clients grands comptes subissent une forte pression due à leur résultat financier négatif (Go Sport – Courir)

- la tendance négative dans les canaux de distribution Sportlifestyle, Lifestyle, Fashion et notamment chez les indépendants qui souffrent de la dépression de la consommation.

Depuis 2009, PUMA France est confrontée à une décroissance quasi continue pour atteindre en 2012 un chiffre d’affaires de 145,3 M€ (dont 7,7 millions en interco – ventes internes au Groupe), soit une baisse de -16,7 entre 2009 et 2012. De plus, les risques existant sur le carnet de commandes 2013, notamment grands comptes, conduiront à une nouvelle régression sur l’année à venir. En effet, le carnet de commandes 'wholesale’ à fin Décembre 2012 pour livraison en 2013 est en retrait de 38,1 % par rapport à la même période de 2012, soit 46,5 millions d’euros en brut.

Cette baisse de chiffre d’affaires s’explique principalement par la conjonction de 3 facteurs :

1. La crise financière et économique qui a fortement modifié les comportements d’achat des consommateurs et changé les règles du jeu au sein de la distribution (augmentation très importante des prix promotionnels, explosion des annulations et recul significatif du réassort).

2. Une offre produit en particulier sur la chaussure lifestyle (inclue 'motorsport') qui n’est plus compétitive en terme de valeur perçue.

3. Image de la marque en dégradation continue sur les items clés : gamme de produit et proximité au consommateur.

Ces évolutions entraîneront certainement des tensions et une situation encore difficile sur les semestres à venir, et PUMA France devra affronter ces challenges tout en recherchant les moyens de rebondir vers une nouvelle phase de croissance.

Compte tenu de ce contexte économique et concurrentiel difficile, il est apparu indispensable de prendre des mesures permettant de ralentir la baisse de chiffre d’affaires sur 2013, d’enrayer la baisse de marge liée à la contre-performance des produits en point de vente pour relancer une croissance saine en 2014 et par ailleurs de concentrer nos ressources sur les leviers essentiels nécessaires à une croissance durable : produit et communication.

1.2 Situation de PUMA dans les secteurs d’activité 'wholesale’ et 'retail’ en France

1.2.1 Situation économique de PUMA au sein du secteur d’activité 'wholesale'

Les comptes de Puma France à fin 2012 comparativement à 2011 font apparaître une baisse de Chiffre d’affaires (net sales) de 11,6 % et de 16,4 % de la marge brute (Gross profit). Rapportée au chiffre d’affaires, le Gross profit a chuté de 2,4 % par rapport à 2011 notamment en raison d’une pression accrue sur nos prix de vente, de décotes octroyées à certains clients Grands Comptes liées à de mauvais taux de sortie de nos produits.

La conjonction de ces éléments conduit à une forte baisse de notre EBIT (résultat d’exploitation) qui diminue de 39,3 % par rapport à 2011.

On observe en 2012 une dégradation continue de notre niveau de marge brute (Gross profit) depuis 2010, de -22,7 %, ainsi qu’une baisse sensible du résultat d’exploitation (EBIT) passant de 31 989 K€ en 2010 à 12 303 en 2012, soit -61,5 %. Cette baisse est encore plus marquée de 2009 à 2012 (-30,4 % pour la marge brute, ainsi que -68,7 % pour l’EBIT).

Par ailleurs, à la lecture des entrées de commande Printemps/été 2013, nous avons d’ores et déjà prévu un chiffre d’affaires et des résultats opérationnels en fort recul pour 2013.

Notre activité sur le marché intérieur appelée wholesale (chiffre d’affaires hors interco) peut être subdivisée en 3 catégories :

- Le pôle sport

- Le pôle lifestyle

[…]

Le pôle lifestyle subit un fort recul (-23,6 % à fin 2012 par rapport à fin 2011) essentiellement dû à une perte de désirabilité de la marque sur ce segment, à un faible apport de nouveaux produits à forte valeur ajoutée en image mais aussi à la crise économique qui 'éloigne’ les consommateurs de produits à prix élevés.

Le pôle sport recule de 10,5 % sur cette même période. Il subit des difficultés liées à la détérioration de l’image de la marque mais aussi l’affaissement significatif des chaussures dites lifestyle vendues dans ce circuit.

La catégorie Golf (nommée CPG : Cobra Puma Golf) quant à elle progresse depuis son lancement en 2010. Cette nouvelle catégorie reste néanmoins marginale, son chiffre d’affaires représentant moins de 2 % de celui de Puma France. De plus, ce niveau de chiffre d’affaires ne permet pas encore d’être rentable sur cette catégorie. C’est un investissement nécessaire et stratégique pour le futur de Puma en France et dans le monde mais qui ne permet pas à court terme d’équilibrer les difficultés rencontrées sur les autres catégories.

La décomposition du chiffre d’affaires par catégories de produits au 31/12/12 laisse clairement apparaître un recul important de chiffre d’affaires et de marge par rapport à décembre 2011.

C’est dans la catégorie chaussure que Puma connaît le plus de difficultés :

- C’est la catégorie dont les résultats sont le plus fortement en recul : -15,2 % en chiffre d’affaires et
-5,8 points de marge.

- Ce sont les segments dits Lifestyle (-8,2 %) et Motorsport (-32,6 %) qui affectent le plus durement les résultats globaux car elles sont les catégories les plus valorisées, celles qui ont permis le succès de Puma historiquement et nourrissent la force de la marque.

Le textile, malgré un recul également significatif du chiffre d’affaires (-8,8 % par rapport à décembre 2011) est moins affecté en raison d’une marge préservée.

Quant au chiffre d’affaires de l’accessoire, il baisse de 4,3 % bien que soutenu par une augmentation de chiffre d’affaires de Cobra (+ 43,4%) mais surtout affecté par la perte du contrat du ballon de la Ligue de Football Professionnel et des ventes qui s’y rapportent.

1.3 Nécessité de réorganiser les secteurs d’activité Wholesale et Retail

Au vu de ce qui précède, la Direction a dû définir les axes à suivre afin de permettre la sauvegarde de la compétitivité de la société Puma France et du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Pour pouvoir suivre ces axes, des mesures d’optimisation de nos ressources ont été mises en place, étant précisé que les mesures prises antérieurement en termes de réorganisation se sont avérées insuffisantes.

À ce titre, nous avons déjà mis en 'uvre des mesures afin de nous adapter à la situation économique difficile et d’optimiser notre organisation.

Ainsi, compte tenu de la situation économique et financière actuelle décrite ci-dessus, nous avons été contraints d’envisager 5 suppressions de postes au niveau du siège (ou rattachés au siège), ce qui nous a amené à envisager le licenciement de 4 personnes dans les services suivants et pour les raisons suivantes :

(…)

Par ailleurs, nous avons été amenés à céder la filiale Puma Portugal, qui était auparavant détenue à 99,98 % par Puma France, ce qui a pour effet de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité 'wholesale'.

(…)

Enfin et comme exposé ci-dessus, l’activité Retail est également concernée par la réorganisation globale dans la mesure où le contrat de prestations de services PUMA MARNE LA VALLEE/SERRIS a été dénoncé, ce qui signifie que la société Puma France ne peut plus jouir des locaux sis dans le centre commercial du Val d’Europe.

En effet, la société VR SERVICES SNC, avec laquelle la société PUMA France a conclu un contrat de prestations de services en vue de la mise à disposition de l’emplacement commercial sis Centre Commercial – Val d’Europe – MARNE LA VALLEE, aux fins d’exploitation du magasin Outlet PUMA, nous a notifié par acte d’huissier sa volonté de dénoncer ladite convention pour le 21 Mars 2013.

Cette dénonciation était dictée par la volonté du centre d’orienter sa stratégie commerciale vers le pôle Luxe.

Cette dénonciation a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du comité d’entreprise.

Les Chiffres d’Affaires du magasin PUMA MARNE LA VALLEE/SERRIS sont les suivants :

2010 : 2 867 982 €

2011 : 3 326 473 €

2012 : 3 637 362 €

Malgré les négociations avec la société VR SERVICES afin d’arriver à la conclusion d’un avenant de renouvellement ou d’une nouvelle convention, nous n’avons pas réussi à trouver une solution nous permettant de conserver le magasin.

En conséquence, nous nous voyons contraints de fermer notre boutique de MARNE LA VALLEE/SERRIS, ce qui nous a amené à envisager le licenciement des 12 personnes physiques employées dans ce magasin.

2. Conséquences sur votre emploi

Compte tenu de cette réorganisation mise en 'uvre afin de sauvegarder notre compétitivité, et en particulier à la dénonciation du contrat de prestations de services du magasin de MARNE LA VALLEE/SERRIS, votre poste de Vendeur Polyvalent est supprimé'.

En application de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans rédaction en vigueur, la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques ou si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise.

Le juge ne peut, sans s’immiscer dans le pouvoir de gestion de l’employeur, se substituer à lui quant au choix qu’il effectue dans la mise en 'uvre d’une réorganisation.

En l’espèce, l’employeur établit, par la production, notamment, de rapports réalisés en 2010, dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi adopté cette année-là, puis pour les exercices comptables 2011 à 2013, par des experts-comptables à la demande du comité d’entreprise de la société Puma France, que tant pour l’entreprise, dans ses deux secteurs d’activité ('wholesale’ et 'retail', ce dernier étant relatif à la vente au détail et concernant plus précisément les magasins de l’entreprise) que pour le secteur d’activité du groupe PRR (désormais Kering) auquel elle appartient, ce secteur ne comprenant que le groupe Puma, les résultats sont, depuis 2007, dans un environnement concurrentiel fort, en baisse constante, particulièrement en France.

Ces éléments ne sont pas utilement contredits par l’appelant, le mémo publié le 15 février 2013 dont il fait état évoquant la situation du groupe PRR dans son ensemble et non spécifiquement de l’entreprise Puma France ni du secteur d’activité de ce groupe auquel elle appartient.

La cour retient, à l’instar des premiers juges, que, dans ces conditions, l’employeur justifie de la nécessité de se réorganiser, étant observé que la fermeture de l’établissement au sein duquel le salarié travaillait, même estimé performant, résulte de la décision du bailleur du local de mettre fin au bail.

Le jugement déféré, qui a rejeté la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est donc confirmé.

Sur les autres demandes

M. X succombant principalement à l’instance, il est justifié de le condamner aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande, en revanche, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne les dépens ;

Statuant à nouveau sur ce point et ajoutant,

Condamne M. X aux dépens de première instance et d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE