RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES

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SAS ENTREPRISE DUBREUILH

C/

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, CONCURRENCE CONSOMMATION, TRAVAIL ET EMPLOI

Nouvelle-Aquitaine

N° RG 18/03492 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KPSQ

DU 28 JANVIER 2020

Notifications

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 28 JANVIER 2020

Nous, Marie-Hélène HEYTE, Première Présidente de Chambre à la Cour d’appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 16 juillet 2019, assisté e de Martine MASSÉ, Greffiière,

ENTRE :

SAS ENTREPRISE DUBREUILH, agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié en son siège social […] en son nom et au nom de son établissement secondaire sis […], représentée par la société Etchart Réseaux en qualité de directeur général.

représentée par M^e Audrey-Marine BOCQUEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et M^e Emmanuel DIENY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 18 mai 2018 par le juge des libertés et de la détention de BORDEAUX (n° 04/2018),

ET :

D I R E C T I O N R E G I O N A L E D E S E N T R E P R I S E S , C O N C U R R E N C E , CONSOMMATION, TRAVAIL ET EMPLOI Nouvelle-Aquitaine prise en la personne du Ministre chargé de l’économie représenté par M. Y Z A directeur régional adjoint, […]

représentée par Madame Nathalie BARNES, agent muni d’un pouvoir

Défenderesse,

LE PROCUREUR GENERAL en son avis en date du 14 août 2018

Avons, après prorogation en date des 19 novembre et 24 décembre 2019, rendu publiquement l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, Greffier, en audience publique, le 01 Octobre 2019.

Par requête datée du 14 mai 2018 et reçue le 15 mai 2018 au tribunal de Grande instance de Bordeaux, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine (DIRRECTE) saisissait le juge des libertés et de la détention d’une demande aux fins d’autorisation d’opérations de visites et de saisies au visa de l’article L450-4 du code de commerce, s’agissant de rapporter la preuve de pratiques prohibées par l’ article L. 420-1 du code de commerce et l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), dans le secteur des travaux de canalisations, indiquant que par demande en date du 7 mai 2018, le ministre chargé de l’économie avait prescrit aux enquêteurs de la Dirrecte de mener une enquête, en application de l’article 5 du décret n° 2009-1377 du

10 novembre 2009, avec les pouvoirs de l’article L 450-4 du code de commerce dans le secteur des travaux de canalisations.

La requête motivée, accompagnée de pièces énumérées de façon détaillée dans celle-ci, exposait les faits suivants : par courrier en date du 13 juillet 2017 , le président de la collectivité territoriale Bordeaux Métropole s’est plaint auprès du Ministre chargé de l’économie du comportement anticoncurrentiel des soumissionnaires à l’appel d’offres relatif à la réalisation de travaux de création, renforcement, renouvellement et d’extension des ouvrages assainissement et d’eau potable sur le territoire de Bordeaux Métropole lancé le 17 février 2017.

Quatre lots composaient ce marché à bons de commande et étaient décrits ( pôle territorial rive droite, pôle territorial Ouest, pôle territorial Sud, pôle territorial Bordeaux). Un même candidat ne pouvait être désigné attributaire que d’un seul lot sur la base d’un ordre de priorité établi par lui-même.

Sept groupements ont répondu à la consultation , et leurs offres étaient détaillées, avec leurs ordres de priorité ; l’administration avançait qu’il pouvait être considéré que cinq groupements se sont portés candidats, deux étant composés des mêmes sociétés Canasout, Dubreuilh et Eiffage Génie Civil avec un mandataire différent pour chacun des trois lots auquel il a été répondu.

A l’occasion du dépouillement des offres, les services en charge de l’analyse de Bordeaux Métropole ont relevé plusieurs faits susceptibles de témoigner de comportements collusifs visant à fausser la concurrence sur ce marché, finalement déclaré infructueux.

En premier lieu, Bordeaux Métropole notait dans sa plainte que «les prix proposés par les candidats sont tous supérieurs à ceux du précédent marché public et à l 'estimation financière des services, calculée en fonction des précédentes commandes. L’augmentation constatée est, par ailleurs, particulièrement significative avec un surcoût variant entre +50% à +93,9%. ''. Elle relevait également que « d’une manière générale, la comparaison des prix proposés avec les montants de marchés d 'autres collectivités notamment du sud-ouest font apparaître des offres de prix supérieures à l 'issue de cette

procédure'', les estimations de Bordeaux Métropole ayant cependant été réalisées à partir des prix pratiqués lors des marchés précédents.

En deuxième lieu, selon le maître d’ouvrage Bordeaux Métropole «Plusieurs candidats (le Groupement Fayat TP / Colas sud-ouest Agence Novello / Urbaine de travaux, le groupement Sogea SOHydraulique / Chantiers Modernes Sud-Ouest/ Sobebo Sas / Saramite TP Sas et le Groupement Chantiers d’Aquitaine / Sade / Sud-Ouest Canalisation / Sopega TP) pratiquent en totalité, par une majoration générale, des offres financières différentes entre les lots, pour des prestations techniquement identiques '' . Les exemples étaient détaillés et les incohérences des différentes offres explicitées. Il en résultait que, à l’exception du groupement Eiffage Génie Civil/[…]/Dubreuilh,tous les groupements candidats à plusieurs lots ont donc proposé des prix différents selon les lots. Or les services de Bordeaux Métropole soulignaient que les postes constituant chacun des lots étaient pourtant identiques. En outre, les différences de prix observées n’étaient pas systématiquement corrélées aux ordres de priorité établis par les groupements, ni non plus corrélées d’un groupement à l’autre, ce qui aurait pu traduire à l’égard de ces lots un degré de difficulté particulier ou un intérêt objectif. Par ailleurs, à l’issue de l’ouverture des plis, sur la base du seul critère prix et de l’ordre de priorité établi par les groupements ayant soumissionné à plusieurs lots, il ressortait que chaque candidat s’est trouvé en position d’ être désigné attributaire du lot dont il était le titulaire sortant, à l’exception du lot n°1, précédemment attribué à Sogea mais dont Bordeaux Métropole soulignait que les travaux avaient été largement sous-traités au groupement Eiffage Génie Civil / […] / Dubreuilh, en situation de remporter ce lot. Ce résultat était donc obtenu malgré le fait que chacun d’eux n’ait pas remis son offre la meilleure sur le lot dont il était le titulaire sortant, et malgré le fait que chacun d’eux n’ait pas placé ce lot en premier dans son ordre de priorité.

En troisième lieu, Bordeaux Métropole relevait que le règlement de la consultation imposait la production de fichier sous format Excel relatifs aux prix, afin de faciliter l 'analyse des offres.

L 'examen des fichiers et, en particulier, des sauvegardes successives des fichiers Excel par la direction de l 'informatique de Bordeaux Métropole a fait apparaître, pour une offre, un usage par un agent, susceptible de relever des effectifs d’un autre candidat concurrent : l’affichage des propriétés du document informatique correspondant au bordereau des prix unitaires (BPU) modifié en dernier ressort le 20 mars 2017 remis à Bordeaux Métropole par le mandataire Dubreuilh du groupement Dubreuilh / canalisations souterraines / Eiffage Génie Civil relatif au lot n°2 faisait apparaître le nom d’une personne, dont il a été établi qu’elle était salariée de l’entreprise […], société également candidate pour l’obtention du lot n°2 au titre du groupement Fayat TP /Colas sud-ouest Agence Novello /Urbaine de Travaux, ceci traduisant selon la plainte à tout le moins un échange d’informations stratégiques entre groupements concurrents avant la date de remise des offres, initialement fixée au 31 mars 2017.

Selon la plainte, les échanges d’informations stratégiques entre deux entreprises concurrentes avant la remise de leurs offres respectives à Bordeaux Métropole s’accompagnant de

nombreux comportements troublants consistant pour les candidats à proposer des prix différents pour des prestations pourtant identiques et à établir des ordres de priorité décorrélés des efforts financiers réalisés n’ont de sens que s’ils s’inscrivent dans une stratégie de répartition globale adoptée par la majorité des candidats à l’ appel d’offres.

Bordeaux Métropole a ainsi interpellé les groupements candidats: «Cette répartition de fait de la commande publique entre les opérateurs, régulièrement constatée par la Métropole sur ses segments d’achats est troublante et me conduit une nouvelle fois à m’ interroger sur le comportement des opérateurs envers la Métropole et le bon fonctionnement de la concurrence ».

Bordeaux Métropole a décidé, dans ces conditions, de déclarer l’appel d’offres infructueux.

Selon la requête ,les agissements décrits peuvent s’analyser comme un ensemble de pratiques permettant de présumer une entente entre les sociétés Sogea Sud Ouest Hydraulique, Chantiers d’Aquitaine, Entreprise Dubreuilh, […], […], SOC, Sobebo et Colas Sud Ouest, prohibée par l’article L.420-1 du code de commerce et l’article 101 du TFUE.

De telles pratiques ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché dans le secteur des travaux de canalisations.

La liste des marchés pour lesquels il existe des présomptions d’entente n’est probablement pas exhaustive, le marché mentionné dans la requête n’étant qu’une illustration des pratiques dont la preuve est recherchée dans le secteur concerné.

Elle avançait que l’utilisation des pouvoirs de l’article L 450-3 du code de commerce ne paraissait pas suffisante pour permettre à l’administration de corroborer ses soupçons car les actions concertées, conventions ou ententes ayant pour objet ou effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché par une répartition en amont des marchés publics passés par les collectivités publiques sont établies selon des modalités secrètes, et les documents nécessaires à la preuve desdites pratiques sont vraisemblablement conservés dans des lieux ou sous une forme qui facilitent leur dissimulation ou leur destruction en cas de vérification.

Elle indiquait que le recours aux pouvoirs de l’article L 450-4 du code de commerce constituait donc le seul moyen d’atteindre les objectifs recherchés; que les opérations de visite et de saisie ne sont pas disproportionnées , les intérêts des entreprises concernées étant garantis dès lors que les pouvoirs de l’Administration sont utilisés sous le contrôle du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Elle ajoutait que les documents utiles à l’apport de la preuve recherchée se trouvaient vraisemblablement dans les locaux des sociétés Sogea Sud Ouest Hydraulique, Chantiers d’aquitaine, Entreprise Dubreuilh, […], […], SOC, Sobebo et Colas Sud Ouest et dans ceux des entreprises appartenant à ces groupes et situés pour certains à la même adresse et que, compte tenu de l 'imbrication possible de leurs locaux, impossible à vérifier depuis l’extérieur, et de la possibilité d’une proximité géographique entre leurs bureaux, qui pourraient, en cas de vérification, mettre en échec l’efficacité de la mesure de vérification demandée, il convenait de retenir la société Sogea SO Hydraulique mais également les sociétés du même groupe Vinci Construction sises à la même adresse et, pour les mêmes raisons, de retenir la société Chantiers d’Aquitaine et les sociétés du même groupe Exedra sises à la même adresse.

En conséquence, l’administration demandait pour l’essentiel au juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande d’instance de Bordeaux :

d’autoriser les enquêteurs habilités par les articles L 450-1-II, A. 450-1 et A 450-2 du code de commerce à procéder aux visites et saisies dans les locaux suivants :

— Sogea Sud Ouest Hydraulique et les sociétés du même groupe situées à la même adresse : […]

— Chantiers d’Aquitaine et les sociétés du même groupe situées à la même adresse : 37, […]

— Entreprise Dubreuilh : […]

— Canalisations souterraines : rue Y Pagès – 33140 Villenave d’Ornon

— Fayat entreprise TP : […]

[…]

— […]

— Sobebo : […]

— Colas Sud Ouest : 80, cours Dupré Saint-Maur – 33042 Bordeaux.

Par ordonnance du 18 mai 2018, le juge des libertés et de la détention autorisait l’administration à procéder ou à faire procéder dans les locaux des entreprises ci-dessus énoncées , aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l’article L450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements entrant dans le champ des pratiques prohibées par l’article L420-1 du code de commerce et par l’article 101 du TFUE dans le secteur des travaux de canalisations, ainsi que toute manifestation de ces comportements prohibés.

Le 5 juin 2018, la Dirrecte procédait aux visites ainsi autorisées , en dressait procès-verbal ainsi que de l’inventaire des saisies, et les notifiait aux personnes habilitées.

Le 11 juin 2018, par déclaration au greffe du tribunal de Grande instance,

M^e Gibaud avocat au barreau de Bordeaux déclarait interjeter appel de l’ordonnance du 18 mai 2018 pour le compte de la société Colas Sud-Ouest

(RG 18/03381).

Le 14 juin 2018, par déclaration au greffe du tribunal de Grande instance,

— la société SASU Chantiers Modernes Sud-Ouest ( RG 18/ 03508)

— la société SAS Sogea Sud Ouest Hydraulique ( RG 18/03801),

chacune représentée par son avocat , déclaraient interjeter appel de l’ordonnance du 18 mai 2018.

Le 15 juin 2018, par déclaration au greffe du tribunal de Grande instance , les sociétés

suivantes, représentés par leur avocat ,déclaraient former appel au nom de leur cliente, de l’ordonnance du 18 mai 2018 :

— la société Sas […],( RG 18/3479)

— la société Sas Entreprises Dubreuilh,( RG 18/03492)

— la société Sas […].(RG 18/03483) .

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La procédure a été communiquée au procureur général qui l’a visée.

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Dans ses conclusions développées à l’audience, la société SAS Entreprise Dubreuilh, au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et L 450-4 du Code de commerce, demande de :

à titre principal,

— constater qu’aucun des éléments produits par la Direccte au soutien de sa requête,

individuellement et collectivement, ne constituait un indice suffisamment sérieux

permettant de justifier une autorisation de visite et saisie dans les locaux de la société Entreprise Dubreuilh ;

— en conséquence, prononcer 1'annulation de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux le 18 mai 2018 à l’encontre de la société Entreprise Dubreuilh en sa totalité ;

— en conséquence, ordonner la restitution par la Direccte de toutes les pièces saisies lors de

l’opération de visite et saisie le 5 juin 2018 dans les locaux de la société Entreprise Dubreuilh en lui faisant interdiction d’en faire usage en original ou en copie ;

à titre subsidiaire,

— constater que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 18 mai 2018 ne comporte pas une définition suffisamment precise des marchés objet de la visite et saisie ;

— annuler en conséquence l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux

du 18 mai 2018 en sa totalité ;

en tout état de cause,

— constater qu’aucun des éléments produits par la Direccte au soutien de sa requête, individuellement et collectivement, ne pouvait motiver la saisie de documents portant sur un autre objet que le marché de travaux de canalisations de la collectivité territoriale de Bordeaux de 2017 ;

— en conséquence, prononcer l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux le 18 mai 2018 à l’encontre de la société Entreprise Dubreuilh en ce qu’elle portait sur d’autres marchés que ledit marché de travaux de canalisations de la collectivité territoriale de Bordeaux de 2017 ;

— en conséquence, ordonner la restitution par la Direccte de toutes les pièces ne concernant pas ledit marché de Bordeaux, en lui faisant interdiction d’en faire usage en original ou en copie ;

en tout état de cause,

— condamner la Direccte au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dispositions

de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Direccte aux entiers dépens dont distraction au profit de

M^e Audrey – Marine Bocquel en application de l’article 699 du code de procédure civile

Dans ses conclusions développées à l’audience, le ministre de l’économie représenté par la Dirrecte demande de :

— dire et juger mal fondée la société ENTREPRISE DUBREUILH dans toutes ses demandes et 1'en débouter ;

— déclarer régulière l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux, délivrée le 18 mai 2018, autorisant les opérations de visite et de saisie,notamment dans les locaux de la société Entreprise DUBREUILH;

— rejeter, en conséquence, la demande fomulée par l’entreprise DUBREUILH d’annulation de l’ordonnance du JLD de Bordeaux du 18 mai 2018 et des actes d’enquête subséquents ;

— rejeter, en conséquence, la demande formulée par la société EntrepriseDubreuilh de circonscrire le champ de l’ordonnance du JLD de Bordeaux du 18 mai 2018 au seul marché de travaux de canalisation lancé par Bordeaux Métropole en février 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L.450-4 du code de commerce , le juge doit vérifier que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d’infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d’autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l’espèce l’existence des pratiques dont la preuve est recherchée.

Il est constant qu’en la matière il n’incombe pas au juge des libertés de la détention de vérifier si l’administration rapporte la preuve suffisante des pratiques dénoncées dans la plainte puisque si la preuve était rapportée, les opérations de visites et saisies seraient dépourvues d’utilité.

Il faut et il suffit qu’au vu des éléments joints à la requête, après un examen concreto, le juge puisse apprécier si les indices mentionnés dans la requête sont justifiés par les pièces et constituent, considérés dans leur ensemble et non isolément, un faisceau d’indices permettant de retenir des présomptions d’agissements prohibés justifiant que soit recherchée la preuve au

moyen d’une visite et de saisies.

Sur les indices :

En l’espèce, la requête est fondée sur trois indices avancés comme convergents de nature à laisser présumer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des canalisations pouvant impliquer la société Entreprise Dubreuilh.

S’agissant du premier indice tenant au niveau de prix élevé remis à l’occasion du marché de travaux de canalisations lancé en 2017 par le maître d’ouvrage Bordeaux Métropole, le juge des libertés et de la détention a examiné la plainte de Bordeaux Métropole visée à la requête et communiquée en annexe, ainsi que d’autres documents tels que les détails estimatifs des 4 lots, le règlement de la consultation, le cahier des clauses techniques particulières ,un tableau comparatif des détails quantitatifs estimatifs des 4 lots , les bordereaux de prix unitaires et détails quantitatifs estimatifs des 4 lots pour chaque entreprise ainsi que l’analyse des prix remis pour l’accord cadre de travaux de canalisations réalisée par les services de Bordeaux Métropole.

Le rapport d’analyse des prix communiqué par Bordeaux Métropole annexé à la requête de l’administration est relatif aux prix remis pour chacun des lots, et pour chacun des groupements candidats par rapport au précédent appel d’offres. S’agissant plus particulièrement des offres remises par le groupement […] / Entreprise Dubreuilh / Eiffage, le juge a retenu que la comparaison avec les prix de l 'actuel lot I montre que si le groupement Eiffage devait en être attributaire, les prix seraient en hausse sur les postes les plus significatifs et notamment les suivants :

— entre +66% et +75% sur les prix de terrassement en tranchée suivant la tranche devolume (série de prix 103)

— +15% sur le prix de blindage jointif simple (prix 216.1)

— +32% pour les matériaux auto-compactants (prix 210).

Il n’est pas contesté que ce rapport d’analyse des prix rédigé par les services compétents de Bordeaux Métropole se fonde sur les bordereaux de prix unitaires remis par les sociétés candidates, documents figurant en annexe à la requête et dont la pertinence n’est pas remise en cause par la société appelante. Il importe peu que la plainte de Bordeaux Métropole ait pu évoquer également une comparaison avec les montants de marchés d’autres collectivités notamment du Sud-Ouest( non produite) puisque la plainte et la requête sont fondées sur les pièces versées concernant le précédent marché public et l’estimation financière des services de Bordeaux Métropole calculée en fonction des précédentes commandes, l’augmentation constatée étant particulièrement significatif avec un surcoût variant entre +50 % à + 93,99 % , selon les lots.

S’agissant du deuxième indice tiré de l’incohérence des différentes offres des candidats, analysées dans leur ensemble, il y a lieu de rappeler que la finalité des opérations de visite et saisies est de vérifier l’hypothèse d’une entente anticoncurentielle dans le secteur d’activité concernée et non de démontrer à ce stade les manquements supposés de chacune des entreprises concernées par les visites.

Il n’est pas contesté que le groupement auquel appartient la société Entreprise Dubreuilh est le seul à n’avoir pas remis des prix différents selon les lots proposés,et à n’avoir pas complété le document relatif aux ordres de priorité, contrairement à ce qui était expressément demandé.

De ce chef, le juge des libertés et de la détention a retenu qu 'à l 'issue de

l 'ouverture des plis, sur la base du seul critère des prix et de l’ordre de priorité établi par les groupements ayant soumissionné à plusieurs lots, il ressortait que chaque candidat s’est trouvé en position d’être désigné attributaire du lot dont il était le titulaire sortant, à l 'exception du lot n°1, précédemment attribué à Sogea mais dont Bordeaux Métropole a souligné que les travaux avaient été largement

sous-traités au groupement Eiffage Genie Civil / […] / Dubreuilh, en situation de remporter ce lot ; il a relevé que ce résultat est obtenu malgré le fait que chacun d 'eux n 'ait pas remis sa meilleure offre sur le lot dont il était le titulaire, et malgré le fait que chacun d 'eux n 'ait pas placé ce lot en premier dans son ordre de priorité.

L’analyse de la Dirrecte suivant laquelle ,si le marché n’avait pas été déclaré infructueux, l’appelante aurait vraisemblablement été désignée attributaire du lot n° 1, lot sur lequel elle était régulièrement intervenue lors du précédent marché et en dépit du fait qu’elle a proposé des prix identiques selon les lots et qu’elle ne les a pas priorisés, contrairement à la demande, n’est pas infirmé en cause d’appel.

Il n’est pas nécessaire dans le cadre d’une possible entente anti-concurrentielle, que toutes les entreprises soumissionnaires pouvant être impliquées aient adopté une stratégie identique, puisque seul le résultat importe, en l’espèce une répartition des lots entre les candidats pouvant ainsi être chacun désigné attributaire du lot dont il était le titulaire sortant lors du précédent marché.

Le contact effectué par le juge des libertés de la détention d’une incohérence globale des réponses reçues ayant conduit à une répartition parfaite des lots entre les groupements candidats n’est pas infirmé en cause d’appel. Il n’est pas contesté que le groupement auquel appartient la société a remis des prix largement plus élevés que lors du précédent marché ; il n’est pas contesté que l’absence de priorisation des lots et la remise de prix identiques pour chaque lot , nonobstant la demande expresse, n’a pas d’impact sur la répartition finale des entre les soumissionnaires, nonobstant les incohérences des réponses de l’ensemble des candidats les unes par rapport aux autres.

S’agissant du troisième indice tiré de la présence du nom d’une salariée de l’entreprise Fayat dans les propriétés informatiques du document relatif au bordereau de prix unitaire remis sous format numérique par le groupement concurrent ayant pour mandataire l’entreprise Dubreuilh, l’appelante fait valoir qu’au moment du lancement du marché de travaux de canalisation par Bordeaux Métropole en février 2017, cette personne ne travaillait plus pour l’entreprise Fayat.

De ce chef, il suffit de constater que Bordeaux Métropole se fondait dans sa plainte sur l’organigramme remis par l’entreprise Fayat dans son propre dossier de candidature à ce marché, qui mentionnait le nom de M^me X en tant qu’assistante travaux, cette information étant corroborée par une fiche extraite du réseau social professionnel Viadeo.fr, datée du 19 avril 2018, relative à Madame X et annexée à la requête présentée par l’administration : cette fiche, consultée et imprimée en avril 2018, portait la mention «En poste chez […]'', ainsi que « Parcours : assistante de direction travaux chez […] – de 2002 à aujourd’ hui ''. Ces éléments objectifs convergents permettaient de penser qu’au moment du lancement du marché par Bordeaux Métropole en février 2017, cette personne était employée par l’entreprise Fayat.

Il importe peu qu’a posteriori, ces éléments d’information qui existaient objectivement au moment de la requête et de l’ordonnance, soient susceptibles d’être remis en cause à la suite

d’une actualisation.

Il en résulte que le juge des libertés de la détentiona à juste titre retenu l’existence d’indices susceptibles de constituer, pris dans leur ensemble , des présomptions d’agissements prohibés.

La société Entreprise Dubreuilh ayant participé en groupement aux opérations de passation du marché de travaux de canalisation de 2017, la requête de l’administration tendant à procéder à des vérifications en son sein ne présume rien de sa culpabilité à ce stade, les opérations de visite et saisies ayant finalité de confirmer ou d’infirmer l’existence des pratiques anticoncurrentielles suspectées.

La requête est justifiée, étant fondée sur une plainte du maître de l’ouvrage Bordeaux Métropole et par les pièces annexées et strictement proportionnée aux nécessités de l’objectif poursuivi, en l’espèce la vérification de la loyauté des comportements des soumissionnaires et la recherche d’éventuels comportements collusifs visant à fausser la concurrence dans le marché et le secteur de travaux de canalisation.

Les moyens de l’appelante relatifs à l’insuffisance des indices sont en conséquence malfondés.

Sur la définition des marchés objets de la visite :

A titre subsidiaire, l’appelante soutient que l’ordonnance querellée ne comporte pas une définition suffisamment précise des marchés objets de la visite et saisies, et qu’aucun élément ne pouvait motiver la saisie de documents portant sur un autre objet que le marché de travaux de canalisation de la collectivité territoriale de Bordeaux de 2017.

De ce chef, il suffira de constater que la requête de la Dirrecte est principalement fondée sur les indices relevés à l’occasion du marché lancé par Bordeaux Métropole en février 2017 pour les travaux de canalisation. Ce marché est parfaitement identifié et ne nécessite pas plus amples développements .

Dans son ordonnance, le juge des libertés n’a pas élargi le champ des recherches à d’autres secteurs que celui concerné par les indices relevés; il s’est borné à autoriser la recherche d’éléments susceptibles de concerner d’autres marchés dans le secteur des canalisations pouvant participer également de ce comportement collusif présumé dans le secteur des travaux de canalisation , par des mécanismes de compensation.

Il est constant qu’au stade de la requête présentée sur le fondement de l’article L450-4 précité le champ des investigations doit être déterminé et circonscrit mais être suffisamment étendu pour permettre de vérifier la réalité des présomptions d’entente organisée supposant une répartition illicite des marchés publics ou des mécanismes de compensations réciproques.

Ainsi, même si la requête de l’administration était principalement éclairée par le marché des travaux de canalisation de Bordeaux Métropole de 2017 , le juge des libertés et de la détention pouvait sans porter atteinte au principe de proportionnalité, aucune accusation n’étant formulée à l’encontre de la société visée par l’ordonnance, autoriser l’administration à s’intéresser au marché dans le secteur des travaux de canalisation au sens large.

Les moyens de l’appelante relatifs à la définition des marchés objets de l’ordonnance sont en conséquence mal fondés.

Enfin, l’administration était fondée à solliciter l’autorisation de visite et saisie prévue à

l’article L450-4 du code précité dès lors que les actions concertées ,conventions ou ententes ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché par une répartition en amont des marchés publics passés par les collectivités publiques sont, selon une probabilité raisonnable, établis selon des modalités secrètes ; les documents nécessaires à la preuve de ses pratiques sont, selon la même probabilité raisonnable, conservés dans des lieux ou sous une forme facilitant leur dissimulation ou leur destruction en cas de vérification.

Le recours aux dispositions de l’article L450-4 n’est pas disproportionné au regard des intérêts de l’entreprise concernée, dont les intérêts sont garantis par le contrôle du juge des libertés de la détention tant au stade de l’autorisation que du contrôle des opérations de visite et encore susceptibles de recours devant le premier président de la cour d’appel.

En conséquence, l’appelante est déboutée de l’ensemble de ses prétentions, et il y a lieu de dire régulière l’ordonnance du juge des libertés de la détention en date du 18 mai 2018 et de la confirmer.

La société SAS Entreprise Dubreuilh qui succombe supportera les dépens de l’appel .

PAR CES MOTIFS

Déclarons la société SaS Entreprise Dubreuilh recevable mais mal fondée en son appel,

Déclarons régulière l’ordonnance du juge des libertés de la détention du 18 mai 2018,

Déboutons la société SAS Entreprise Dubreuilh de l’ensemble de ses prétentions,

Confirmons l’ordonnance susvisée,

Condamnons la société SAS Entreprise Dubreuilh aux entiers dépens.

La présente ordonnance est signée par Marie-Hélène HEYTE, première présidente de chambre et par Martine MASSÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente