Non-lieu à statuer 15 septembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 15 sept. 2021, n° 19/10663 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/10663 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 24 septembre 2019, N° 18/01086 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
N° RG 19/10663 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2ZN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2019
Date de saisine : 04 Novembre 2019
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/01086 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL le 24 Septembre 2019
Appelante :
Madame Nathalie DOLLET, représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970
Intimée :
SAS TECHMAY ETIQUETAGE représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17190
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Laurence DELARBRE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Mathilde SARRON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions transmises par voie de réseau privé virtuel des avocats le 10 août 2021 ;
Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par conclusions transmises par voie de réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2021 ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens d’appel.
Paris, le 15 septembre 2021
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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