Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 21 janvier 2021, n° 20/15651

TCOM Marseille 21 juillet 2020

CA Paris
Désistement 21 janvier 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que la demande a été désistée par la SA Beauté Prestige International, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Marseille. Cette ordonnance avait ordonné à plusieurs sociétés d'Amazon de cesser de vendre certains produits de soin et maquillage et des parfums commercialisés par la SA Beauté Prestige International. Amazon a fait appel de cette ordonnance. Cependant, lors de l'audience devant la cour d'appel, la SA Beauté Prestige International s'est désistée de sa demande, considérant que l'obligation de faire prévue par l'ordonnance était désormais exécutée de manière satisfaisante. Amazon a acquiescé à ce désistement. Par conséquent, la cour d'appel constate le désistement de la SA Beauté Prestige International, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Les dépens restent à la charge de la SA Beauté Prestige International.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 21 janv. 2021, n° 20/15651
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/15651
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 21 juillet 2020, N° 2020R00043
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Nicole COCHET, président
Avocat(s) :	Diego DE LAMMERVILLEJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	CLIFFORD CHANCE EUROPE LLPSCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	S.A. BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL c/ S.A.S. AMAZON FRANCE SERVICES, S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, S.A.R.L. AMAZON SERVICES EUROPE, S.A.R.L. AMAZON EUROPE CORE

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2021

(n° /2020)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/15651 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSMT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juillet 2020 Tribunal de Commerce de MARSEILLE
- RG n° 2020R00043

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A. BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL

56A rue du Fabourg Saint-Honoré

[…]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

DEFENDEURS

S.A.R.L. AMAZON EUROPE CORE société de droit luxembourgeois

[…]

S.A.R.L. AMAZON SERVICES EUROPE société de droit luxembourgeois

[…]

S.A.S. AMAZON FRANCE SERVICES

[…]

S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE

[…]

Représentées par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assistées de M^e Clément GANDIBLEUX substituant M^e Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Décembre 2020 :

Une ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2020 par le tribunal de commerce de Marseille a ordonné sous astreinte aux sociétés Amazon Europe Core SARL, Amazon services Europe SARL , Amazon France Logistique SARL et Amazon France Services SAS – ci après « Amazon » – de cesser de vendre sur les plateformes française, allemande, anglaise, italienne et espagnole divers produits de soin et maquillage et des parfums commercialisés sous diverses marques de luxe par le canal du réseau de distribution sélective de la SA Beauté Prestige International – Shiseido.

L’ordonnance, signifiée le 5 août 2020, a été frappée d’appel par Amazon devant la cour d’appel de Paris suivant déclaration du 12 août 2020.

Par assignations des 18 et 19 novembre 2020, la SA Beauté Prestige International a fait appeler Amazon devant le premier président de cette cour, auquel elle demande, sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l’appel faute d’exécution de l’ordonnance par Amazon.

Amazon a conclu en réponse pour s’opposer à cette demande, faisant valoir que l’ordonnance avait été mise à exécution, les quelques offres résiduelles, accidentelles et temporaires, qui ont pu être constatées ne justifiant en rien la radiation sollicitée.

A l’audience, les deux parties étant régulièrement représentées, la SA Beauté Prestige International indique se désister de sa demande, considérant que l’obligation de faire prévue par l’ordonnance est désormais exécutée de manière satisfactoire, Amazon acquiesçant à ce désistement en indiquant renoncer à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de l’accord des parties, le désistement sera constaté, avec l’extinction de l’instance et le dessaisissement du premier président qui en résultent , les dépens en restant à la charge de la SA Beauté Prestige international en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de la SA Beauté Prestige International sur sa demande initiée par les assignations des 18 et 19 novembre 2020 à l’encontre des sociétés Amazon Europe Core SARL, Amazon services Europe SARL , Amazon France Logistique SARL et Amazon France Services SAS

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens

de l’instance éteinte sont à la charge de la société appelante.

ORDONNANCE rendue par M^me Nicole COCHET, Première présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente