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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 14 déc. 2021, n° 21/14089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/14089 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1
RG N°:
[…]
R G A B S O R B É N ° : N ° R G 2 1 / 1 4 0 8 9 – N ° P o r t a l i s
35L7-V-B7F-CEEWP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Juillet 2021
Date de saisine : 10 Août 2021
Nature de l’affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l’auteur, à un droit voisin du droit d’auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : n° 19/04614 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 28 Mai 2021
Appelante :
Société MODACREA SARL La Société MODACREA SARL Société de droit coréen dont le siège social est sis […], 47 Beongil Cheongsa – Ro Euijeongbu-si – Gyeonggi-do COREE SUR SUD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20210327
Intimée :
S.A.R.L. TLV agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me X-Y Z de la SCP BRODU – CICUREL – Z – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 21/0956B
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat du Pôle 5 – Chambre 1,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros […] et N° RG 21/14089 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEWP sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro […].
PARIS, le 14 décembre 2021
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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