Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 2 novembre 2021, n° 19/00209

CA Paris
Désistement 2 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été correctement formulé et a respecté les exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 2 nov. 2021, n° 19/00209
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/00209
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Michèle CHOPIN, président
Avocat(s) :	Hannah KOPPFlorence CHANDIVERT

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2022

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° /2022, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00209 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SPM

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, greffière lors des débats ainsi que lors du prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur Y X

[…]

Non comparant, non représenté

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Maître FLORENCE CHANDIVERT

[…]

Représenté par M^e Hannah KOPP, avocat au barreau de PARIS

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant par mise à disposition au greffe, après avoir entendu la partie présente à notre audience du 02 Novembre 2021 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2022 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

****
Vu le recours formé par M. X auprès du Premier Président de cette cour,

Vu la lettre de désistement d’appel rédigée par M. X, et reçue le 28 octobre 2021,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’appel exprimé par M. X.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’appel exprimé par M. Y X dans sa lettre du 28 octobre 2021.

Laisse les dépens à la charge de M. X sauf autre accord des parties .

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’ordonnance sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT