Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 21/09051

CA Paris 4 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la société LCI n'a pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel, rendant légitime la demande de radiation.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a ordonné la condamnation de la société LCI à payer à la société Osenat une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la société Lci Location et Construction Immobilières contre un jugement du juge de l'exécution de Fontainebleau, condamnant cette dernière à verser des dommages-intérêts à la société Osenat. La question juridique posée concernait la radiation de l'appel en raison de l'absence d'exécution de la décision contestée. La juridiction de première instance avait condamné la société Lci à payer, mais celle-ci n'a pas comparu en appel. La cour d'appel a confirmé la demande de radiation, considérant que l'appelante n'avait pas justifié de l'exécution du jugement. Elle a donc ordonné la radiation de l'appel et condamné la société Lci à verser 500 euros à Osenat au titre des frais.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 10, 4 nov. 2021, n° 21/09051
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09051
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Gilles MALFRE, président
Avocat(s) :	Catherine EGRET
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. MAISON DE VENTES OSENAT c/ S.E.L.A.R.L. HAYE CHRISTOPHE ET TABART IONA, S.E.L.A.S. LA JUDICIAIRE BELLIFONTAINE, S.A.R.L. LCI LOCATION ET CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09051 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU6A

Décision déférée à la cour : jugement du 19 janvier 2021-juge de l’exécution de FONTAINEBLEAU- RG n° 19/00556

Nature de la décision : défaut

NOUS, Gilles MALFRE, conseiller, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Vu l’assignation en référé des 31 mai, 1^er et 2 juin 2021 à la requête de la société Osenat

DEMANDEUR

S.A.S. MAISON DE VENTES OSENAT

[…]

Représentée par M^e Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur Y-Z X

[…]

non-comparant

S.A.R.L. LCI LOCATION ET CONSTRUCTION IMMOBILIERES

[…]

non-comparante

S.E.L.A.S. LA JUDICIAIRE BELLIFONTAINE

[…]

non-comparante

[…]

[…]

non-comparante

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 octobre 2021 :

Ordonnance rendue par M. Gilles MALFRE, conseiller, assisté de M. Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

*****

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 19 janvier 2021 ayant notamment condamné la société Lci Location et Construction Immobilières à payer à la société Osenat la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu l’appel de ce jugement formé par la société Lci Location et Construction Immobilières, selon déclaration du 8 février 2021 ;

Vu l’assignation des 31 mai, 1^er et 2 juin 2021 de la société Osenat, aux fins de voir ordonner la radiation de cet appel ;

Vu les observations orales de la demanderesse ;

Vu l’absence de comparution de la société Lci Location et Construction Immobilières.

SUR CE,

Aux termes de l’article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause s’agissant d’une instance introduite devant le juge de l’exécution avant le 1^er janvier 2020, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La cour a été destinataire d’une télécopie datée du 12 octobre 2021, dans laquelle M. X, partie en première instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau, sollicite un renvoi de l’affaire au motif qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 15 septembre 2021.

Cependant, M. X n’est nullement concerné par la demande de radiation de l’appel, le jugement entrepris ne l’ayant condamné à payer aucune somme à la société Osenat. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer cette affaire.

Dans la mesure où la société Osenat fait valoir que l’appelante n’a pas exécuté le jugement du 19 janvier 2021, alors que la société débitrice n’a pas comparu, il ne peut qu’être ordonné la radiation de l’appel.

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la société Lci Location et Construction Immobilières sera condamnée à payer à la société Osenat la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation du rôle de l’appel n° 21/02621 ;

Condamnons la Sarl Lci Location et Construction Immobilières à payer à la Sas la maison de vente Osenat la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Sarl Lci Location et Construction Immobilières aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le conseiller