Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 janvier 2021, n° 20/10159

TCOM Bobigny 29 juin 2020

CA Paris
Confirmation 28 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Identification de la créance
La cour a estimé que la créance déclarée par l'appelant concernait la société Nox Ingénierie, qui a été placée en redressement judiciaire, et non la société Groupe Nox, ce qui justifie le rejet de la créance.
Rejeté
Sursis à statuer
La cour a jugé que le juge commissaire avait pris une décision fondée sur les éléments de la procédure collective en cours, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 28 janv. 2021, n° 20/10159
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/10159
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 29 juin 2020, N° 2019M03893
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Thierry BENAROUSSEAnne JOVANOVIC
Cabinet(s) :	SCP HYEST ET ASSOCIES
Parties :	Société XL INSURANCE COMPAGNY SE c/ S.E.L.A.F.A. MJA ME RUTH

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 28 JANVIER 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10159 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC5X

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2020 – Juge commissaire de BOBIGNY – RG n° 2019M03893

APPELANTE

SOCIETE XL INSURANCE COMPAGNY SE

venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS

RCS de Paris sous le numéro 419 408 927

[…]

Représentée par M^e Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100

INTIMEE

S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de M^e X Y

en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE NOX

[…]

Représentée par M^e Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, avocat postulant

Représentée par M^e Anne JOVANOVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0856, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 décembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Michèle PICARD, Présidente

Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Michèle PICARD, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

************

La SCCV du chapeau rouge a procédé, en qualité de maître d’ouvrage à la construction d’un centre commercial et de bureaux ainsi que la construction d’une rue piétonne à Quimper et a confié la maîtrise d''uvre de ce chantier a la société Girec Ingenierie, devenue Nox Ingénierie. Cette SCCV est assurée, au titre de sa responsabilité civile de maître d’ouvrage, auprès de la société AXA corporate Solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance.

Le 31 mars 2010, un bâtiment situé en limite de chantier s’est partiellement effondré. Un expert a été désigné dans le cadre d’une procédure de référé d’heure à heure, qui a déposé son rapport le 9 octobre 2012, estimant le coût de la reconstruction du bâtiment effondré à 456 973, 43 euros TTC et les préjudices causés aux copropriétaires à la somme de 96 869, 04 euros.

La société AXA a pris en charge l’indemnisation du sinistre et payé au syndicat des copropriétaires les frais d’étude de la reconstruction à hauteur de 21 900 euros HT et 4 292, 40 euros au titre de la TVA correspondant aux frais de maîtrise d''uvre, et 430 781, 03 euros TTC correspondant au coût de la reconstruction. Elle a également indemnisé les copropriétaires pour un montant total de 114 738, 43 euros.

Une action en responsabilité du maître d''uvre a été engagée par la société AXA qui a sollicité le remboursement des sommes versées au syndicat de copropriétaires et aux copropriétaires eux-mêmes.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 septembre 2018, la société Groupe Nox a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 11 juillet 2019. La Selafa MJA, prise en la personne de M^e X Y, et M^e Danguy ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

Par courrier du 6 décembre 2018, la société Axa Corporate Solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Compagny SE, a déclaré une créance à titre chirographaire de 586 711, 86 euros.

Par courrier du 22 février 2019, le mandataire du Groupe Nox a indiqué que la créance relevait de la société Nox Ingénierie.

Par courrier du 25 mars 2019, la société Axa Corporate Solutions a maintenu sa créance de 586 711, 86 euros au passif chirographaire du Groupe Nox.

Par ordonnance du 29 juin 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a rejeté la

créance de la société Axa Corporate Solutions de 586 711,86 euros.

La société XL Insurance Compagny SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, a interjeté appel de cette ordonnance le 24 juillet 2020.

******

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 novembre 2020, de la SELAFA MJA, prise en la personne de M^e X Y, par lesquelles elle demande à la cour de':

— Confirmer l’ordonnance de M. le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29 juin 2020 en toutes ses dispositions,

— Prendre les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2020, de la société XL Insurance Compagny SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions, par lesquelles elle demande à la cour de':

— Réformer l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny du fait de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Paris sur l’action subrogatoire de la XL Insurance Compagny SE contre les constructeurs à la suite de l’effondrement partiel du bâtiment de la copropriété du […],

— Déclarer recevable et fondée la déclaration de créance, Groupe Nox étant le nom commercial de Nox Ingénierie,

— Débouter la SELAFA MJA prise en la personne de M^e X Y, liquidateur judiciaire de la société Groupe Nox, nom commercial de Nox Ingénierie, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Sur le quantum de la créance déclarée

— Ordonner, en l’état, le sursis à statuer de cette affaire dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris,

— Réserver les dépens.

SUR CE

Le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a rejeté la créance de la société AXA Corporate Solutions d’une somme de 586 711,86 euros, par l’ordonnance attaquée, au motif que les justificatifs de sa créance à l’encontre du Groupe Nox concerne la société Nox Ingénierie.

La société XL Insurance Compagny SE fait valoir que 'Groupe NOX’ est le nom commercial de la société NOX Ingenierie et qu’il s’agit donc de la même société.

Elle ajoute que le juge commissaire, saisi d’une déclaration de créance de la société SOGEA Bretagne BTP, née dans le même contexte que la sienne, a sursis à statuer sur l’admission, en raison de l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle s’étonne donc qu’il ait pris, la concernant, une décision différente.

Le liquidateur affirme que la société SOGEA Bretagne BTP a procédé à sa déclaration de créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société Nox Ingénierie. Il ajoute que si le juge commissaire a rejeté la créance de XL Insurance Compagny SE, c’est parce que la créance déclarée par XL Insurance Compagny SE ne concerne pas la SA Groupe Nox, holding animatrice des sociétés du groupe (comprenant une vingtaine de filiales, dont Nox Ingenierie), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 521 334 763, mais concerne la société Nox Ingénierie immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 395 301 641 et ayant pour objet social « toutes activités se rapportant à l’ingénierie et l’assistance technique contractant général'».

Il ressort du Kbis de la société Nox Ingenierie que celle-ci, située à Nantes, et exerçant sous le nom commercial de 'Groupe Nox', a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 novembre 2018 et que M^e Y et M^e Danguy ont été désignées comme mandataires judiciaires, redressement convertie en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2019. La société Groupe Nox, sa mère, est quant à elle une holding sise à Paris ayant été placée sous sauvegarde judiciaire par jugement du 28 septembre 2018, avec la désignation de M^e Y et M^e Danguy comme mandataires judiciaires, sauvegarde convertie en redressement judiciaire le 18 décembre 2018 puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2019.

Or la déclaration de créance adressée le 6 décembre 2018 par la société AXA Corporate Solutions à M^e Y, indique que la créance est déclarée dans le cadre du jugement du 28 septembre 2018 ayant placé le Groupe Nox sous sauvegarde judiciaire, ce qui fait référence, sans ambiguïté, à la procédure collective ouverte à l’encontre de la holding parisienne, et non pas à la procédure collective ouverte à l’encontre de sa filiale nantaise.

Ainsi, cette créance, dont il n’est pas contestée qu’elle est détenue à l’encontre de la société nantaise Nox Ingenierie, n’a pas été déclarée par AXA corporate Solutions dans le cadre de la bonne procédure collective.

Par suite, il y a lieu de confirmer l’ordonnance du juge commissaire qui a rejeté cette créance au motif qu’elle concerne la société Nox Ingenierie et non pas la société Groupe Nox.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance rendu le 29 juin 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny,

Déboute la société XL Insurance Compagny SE de ses demandes,

Dit que les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière La présidente