N° RG 21/08833 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7VA

décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTBRISON statuant en qualité de juge des tutelles

Au fond

RG :21/00318

du 23 novembre 2021

Y X

C/

ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre (Tutelles)

ORDONNANCE du 07 Avril 2022

APPELANT :

X Y

né le […] à […]

[…]

[…]

non comparant

INTIMEE :

ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES

[…]

42100 SAINT-ETIENNE

non comparant

MOTIFS

Par décision en date du 23 novembre 2021, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTBRISON a placé X Y majeur protégé sous mesure de cufratelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné

l’ ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE LA LOIRE en qualité de curateur pour l’assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne.
Monsieur X Y majeur protégé , a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 25 novembre 2021 et reçue au greffe du tribunal judiciaire de MONTBRISON le

26 novembre 2021.

Monsieur X Y majeur protégé s’est désisté sans réserve de l’appel interjeté, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 1er mars 2022 et reçue au greffe de la cour le 2 mars 2022 ; il n’a pas été formé d’appel incident ou de demande incidente.

Les parties ont été avisées de ce désistement par lettre simple en date du 23 février 2022 et ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles avant le 31 mars 2022.

L’ATMP DE LA LOIRE a transmis un courrier d’explications en date du 14 mars 2022 concernant ce désistement et ne formule aucune opposition. Il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie

GIREL, greffier,

Vu les articles 384 alinéas 1 et 2, 385, 400 et suivants et 941 alinéa 2 du code de procédure civile et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement d’appel de Monsieur X Y majeur protégé, formé à l’encontre de la décision en date du 23 novembre 2021 rendue par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTBRISON ;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision déférée ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

M. X Y majeur protégé

ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE LA LOIRE

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;