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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 6, 7 déc. 2021, n° 18/07085 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/07085 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 mai 2013 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
Affaire
Manuel GONCALVES, représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553
c/
SA COMPAGNIE D’EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS – SERVAIR Complément adresse : […], représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 – N° du dossier 50543087
N° RG 18/07085 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZXM
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° 2021/ , 1 page)
-------
Sur appel d’un jugement rendu le
13 Mai 2013 par Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de
BOBIGNY
Nous, Anne BERARD, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée de Marylène BOGAERS,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, les parties ont demandées la jonction avec les RG 18/07085 et RG 21/09194.
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
- Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— de la saisine par l’appelant du Conseiller de la mise en état en charge du RG 21/09194 en vue de demander le rétablissement aux fins de jonction des dossiers.
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 07 Décembre 2021
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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