Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 20/06009

CPH Bobigny 31 juillet 2020

CA Paris
Désistement 8 avril 2021

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme Y X a interjeté appel d'une ordonnance du Conseil de prud'hommes de Bobigny. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de Mme X. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement sans réserve. La cour d'appel a examiné les conclusions de la société Prodigious France, qui a accepté le désistement sans formuler d'appel incident. En conséquence, la cour a confirmé le désistement d'appel, mettant fin à l'instance et décidant que chaque partie supporterait ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 8 avr. 2021, n° 20/06009
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/06009
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 31 juillet 2020, N° 20/00021
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Mariella LUXARDO, président
Avocat(s) :	Mikaël KLEINEliane CHATEAUVIEUX
Parties :	S.A.S. PRODIGIOUS FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 08 AVRIL 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06009 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLWU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Juillet 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 20/00021

APPELANTE

Madame Y X

[…], […]

[…]

Représentée par M^e Mikaël KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469

INTIMEE

S.A.S. PRODIGIOUS FRANCE

[…]

93200 SAINT-DENIS

Représentée par M^e Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marielle LUXARDO, président

Francois LEPLAT, président

Natacha PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Samia BOUGUEROUCHE

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Alicia CAILLIAU, Greffière laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 21 septembre 2020 par M^me X aux fins de contester l’ordonnance rendue le 31 juillet 2020 par la formation des référés du conseil de prud’hommes de Bobigny dans le litige l’opposant à la société Prodigious France ;

Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées par l’appelante ;

Vu l’article 401 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la société Prodigious France intimée a déclaré accepter par conclusions écrites le désistement d’appel de M^me X, et n’a pas formé un appel incident ni présenté de demandes incidentes avant le désistement de l’appelante qui ne contient aucune réserve.

Au vu de ces éléments, il doit être constaté que le désistement a mis fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d’appel de M^me X,

Dit que chaque partie garde à sa charge les dépens de l’instance qu’elle aura exposés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE