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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 4 mars 2022, n° 21/09846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09846 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 4 octobre 2021, N° 18-01937 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
X Y, représentée par Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0965
c/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS
N° RG 21/09846 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXUP
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 04 Octobre 2021
par le Tribunal de Grande Instance de Paris (n° , 1 page)
Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Joanna Fabby, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
Mme X Y a formalisé à deux reprises une déclaration d’appel à l’encontre du jugement N° RG : 18-01937 rendu le 4 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.
Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 21/08985 et 21/09846.
Dès lors que les deux appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.
En conséquence :
Ordonnons la jonction de l’instance N° RG : 21/09846 à celle suivie sous le N° RG : 21/08985, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à Paris, le 04 Mars 2022
La Greffière, Le Président.
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