Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 février 2022, n° 20/07061
TJ Paris 24 janvier 2020
>
CA Paris
Confirmation 4 février 2022
>
CASS
Rejet 5 juillet 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Intérêt à agir en nullité

    La cour a estimé que l'intérêt à agir doit être personnel, légitime, né et actuel, et que les appelants ne justifient pas d'un tel intérêt, car la nullité du brevet ne garantirait pas la commercialisation de l'ancienne formule.

  • Accepté
    Dépens d'appel

    La cour a confirmé que les appelants, ayant succombé à l'appel, devaient supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré irrecevables les demandeurs, y compris l'association HU HV, dans leur action en nullité de la partie française du brevet EP 2 885 005 détenu par la société Merck Patent GmbH. La question juridique centrale était de savoir si les demandeurs, principalement des patients ayant subi des effets indésirables après le changement de formule du médicament Levothyrox, avaient un intérêt légitime, personnel, né et actuel à agir en justice pour obtenir la nullité du brevet, dans le but de contraindre Merck à remettre sur le marché l'ancienne formule du médicament. La juridiction de première instance avait jugé qu'ils n'avaient pas un tel intérêt, car la commercialisation d'un médicament est conditionnée par l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) et non par l'existence d'un brevet, et que l'action en nullité du brevet n'aurait pas pour effet automatique de permettre la commercialisation de l'ancienne formule. La Cour d'Appel a confirmé ce raisonnement, estimant que le lien de causalité entre l'action en nullité et l'objectif poursuivi par les demandeurs était hypothétique et que, par conséquent, ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et les appelants ont été condamnés aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 2, 4 févr. 2022, n° 20/07061
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 20/07061
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 24 janvier 2020, N° 18/14575
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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