Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 24 novembre 2022, n° 19/20162

TGI Bobigny 31 juillet 2018

CA Paris
Infirmation partielle 24 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a reconnu que la disparité de niveau de vie justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire, et a fixé son montant à 40 000 euros.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2022, l'appelante, Mme [N] [A], conteste le montant de la prestation compensatoire fixé par le jugement du 31 juillet 2018 du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. La question juridique posée concerne le montant approprié de cette prestation. La juridiction de première instance avait fixé ce montant à un niveau jugé insuffisant par l'appelante. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments du dossier, infirme le jugement sur ce point et fixe la prestation compensatoire à 40 000 euros. Elle confirme par ailleurs les autres dispositions du jugement initial et ordonne la rectification d'erreurs matérielles. Les frais d'appel sont partagés entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 3, 24 nov. 2022, n° 19/20162
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/20162
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 31 juillet 2018, N° 16/01849
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	24 février 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olga MILHEIRO-CARREIRANathalie ROY-GUINEHUT

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 3

ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022

(n° 2022/ , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20162 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5D7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 16/01849

APPELANTE

Madame [O] [U] [N] [A] épouse [H]

née le 25 Avril 1957 à [Localité 8] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 2]

[Localité 5]

Présente et Représentée par M^e Nathalie ROY-GUINEHUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2434

INTIME

Monsieur [W] [V] [H]

né le 26 Juillet 1959 à [Localité 8] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Olga MILHEIRO – CARREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0531

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [R], [L] [H]

Né le 24 Février 1984 à [Localité 7] (94)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [C] [H]

Née le 1er Septembre 1993 à [Localité 7] (94)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Octobre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Mariella LUXARDO, Présidente de chambre

M^me Murielle VOLTE, Conseillère

M^me Béatrice BAUDIMENT, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Céline DESPLANCHES

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arret au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Céline DESPLANCHES, présent lors du prononcé.

[…]

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe dans les limites de la saisine de la cour,

Infirme le jugement du 31 juillet 2018 sur le montant de la prestation compensatoire devant être versée à Mme [N] [A],

Statuant à nouveau sur ce seul point,

Condamne M. [R] [H] et Mme [C] [H], ayants-droits de M. [H], à payer à Mme [N] [A] la somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire,

Confirme le jugement du 31 juillet 2018 dans ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne la rectification des erreurs matérielles figurant dans le dispositif du jugement du 31 juillet 2018 par le remplacement des termes :

* « M. [F] [G] » par « M. [H] »,