Désistement 15 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 15 sept. 2022, n° 22/05914 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/05914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/05914 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQDF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Mars 2022
Date de saisine : 04 Avril 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 20/07772 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Janvier 2022
Appelantes :
Société BBFD INVESTMENT SARL immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n°B117936, représentée par son gérant en exercice et domicilié audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 22/0297B
S.C.I. BNB COGNAC 2 agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 22/0297B
Intimée :
S.A.R.L. JULIA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la Société BBFD INVESTMENT SARL et la S.C.I. BNB COGNAC 2 en date du 18 mars 2022 à l’encontre du jugement rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris
Attendu que l’appelante la la Société BBFD INVESTMENT SARL et S.C.I. BNB COGNAC 2 se sont désistées de leur appel suivant conclusions notifiées par le RPVA le 20 juin 2022;
Attendu que la S.A.R.L. JULIA , intimée n’a pas constitué avocat dans la présente instance;
Attendu qu le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement de la Société BBFD INVESTMENT SARL et la S.C.I. BNB COGNAC 2 de leur appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes.
Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 15 Septembre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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