ARRET

N°

[W]

C/

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [H] [W]

— [7]

— tribunal judiciaire

Copie éxécutoire :

[7]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 30 JANVIER 2025

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N° RG 23/03949 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I35G – N° registre 1ère instance : 23/00237

Jugement du tribunal judiciaire de Laon (pôle social) en date du 18 juillet 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [H] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparante et plaidant

ET :

INTIMEE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [V] [Y], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 04 novembre 2024 devant M^me Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

M^me Claire BIADATTI-BERTIN, présidente,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 30 janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

EXPOSE DU LITIGE

1. Les faits et la procédure antérieure :

Par lettre du 16 juin 2022, la [5] ([7]) de l’Aisne informait Mme [H] [W] du fait que la commission d’action sanitaire et sociale réunie le 19 avril 2022 avait rejeté sa demande d’aide financière pour la pose d’implants dentaires, dès lors qu’elle bénéficiait de ressources supérieures au plafond.

Par requête du 17 mars 2023 reçue au greffe le 31 mars suivant, Mme [H] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judicaire, afin que soit ordonnée la prise en charge à 100% par la [5] ([7]) de l’Aisne de la pose d’implants dentaires au titre d’une affection longue durée (ALD).

2. Le jugement dont appel :

Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon a :

déclaré irrecevable le recours formé par Mme [W] ;

dit que chaque partie conservait la charge de ses propres dépens ;

rappelé que le jugement était susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ce jugement a été notifié à Mme [W] par lettre recommandée du 17 août 2023 ; l’avis de réception n’est pas joint à la procédure.

3. La déclaration d’appel :

Par lettre du 21 août 2023, Mme [W] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de l’intégralité du dispositif de ce jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2024.

4. Les prétentions et moyens des parties :

Comparante en personne à l’audience, Mme [W] demande à la cour de réformer le jugement dont appel, et d’ordonner la prise en charge d’implants dentaires par la [8], par suite de l’affection longue durée dont elle a été victime, et dont les traitements ont abîmé sa dentition.

À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle ne peut assumer financièrement ses soins dentaires, qu’elle est allergique à certains des matériaux entrant dans la composition des prothèses dentaires, et qu’elle a saisi vainement à deux reprises la commission de recours amiable ([9]).

Aux termes de ses conclusions déposées le 4 novembre 2024, soutenues oralement par sa représentante, la [8], intimée, demande à la cour de :

à titre principal,

— constater l’irrecevabilité du recours de Mme [W] pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ou de la commission médicale de recours amiable conformément à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale,

— confirmer le jugement querellé en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [W],

à titre subsidiaire,

— juger qu’elle ne peut prendre en charge des implants dentaires ne figurant pas dans la nomenclature,

en conséquence,

— débouter Mme [W] des fins de son recours.

À l’appui de ses prétentions, la [8] fait valoir que :

— il appartient à Mme [W] de démontrer qu’elle a saisi une [9] préalablement à la saisine du juge judiciaire ;

— le recours formé par Mme [W] est irrecevable pour défaut de saisine préalable de la [9] conformément aux dispositions des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

— Mme [W] bénéficie d’une admission en affection longue durée pour une pathologie totalement distincte de sa demande de prise en charge des soins dentaires ;

— pour être pris en charge par l’assurance maladie, les produits et prestations doivent être inscrits sur une liste établie par la Haute autorité de santé ([10]) conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; or la pose d’implants dentaires n’est pas reprise dans la classification commune des actes médicaux ([6]), et leur prise en charge par l’assurance maladie s’avère donc impossible.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’omission de saisine préalable de la [9]

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et applicable au litige, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.

Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En application de ces dispositions, l’omission de la saisine préalable de la [9] constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, et même pour la première fois en cause d’appel.

Toute réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit donc être portée au préalable devant une commission de recours amiable ou une commission médicale de recours amiable selon l’objet du litige.

Le tribunal ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à la [9], la saisine préalable d’une telle commission constituant une formalité substantielle et d’ordre public.

En l’espèce, Mme [W] expose avoir reçu de la [8] un refus de prise en charge de ses soins de pose d’implants dentaires.

Si Mme [W] prétend avoir saisi une commission amiable, force est de constater qu’elle ne produit aucune pièce de nature à en rapporter la preuve.

A défaut de saisine de la [9], la demande portée devant le juge du contentieux de la sécurité sociale est irrecevable.

Le jugement dont appel est confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [W].

Sur les dépens

Le jugement dont appel n’est pas critiqué en ce qu’il a jugé que chaque partie conservait la charge de ses dépens.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [W] succombant en son appel, il convient de la condamner aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Laon,

Y ajoutant,

Condamne Mme [H] [W] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,