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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 16 mars 2023, n° 21/14815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/14815 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 29 juin 2021, N° 2020F00326 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 21/14815 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGWT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2021
Date de saisine : 19 Août 2021
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020F00326 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 29 Juin 2021
Appelante :
S.A.S. AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040
Intimée :
S.A.R.L. KROWN prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à la SAS AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL, appelante le 21 septembre 2021 sur la caducité de la déclaration d’appel du 28 juillet 2021, faute pour l’appelante d’avoir signifié la déclaration d’appel ;
Vu les observations du 20 octobre 2021 du conseil de la SAS AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL, appelante
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SARL KROWN dans la présente instance ;
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
Il y a lieu de constater que l’appelante, la SAS AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL n’a déposé aucune signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de l’avis du greffe, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 mars 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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