Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 janvier 2024, n° 22/05795

TJ Meaux 10 mars 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 25 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation par les intimés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 25 janvier 2024, les appelants, S.A.S. PV-CP City et S.A.S. Villages Nature Tourisme, ont demandé l'acceptation de leur désistement d'appel contre plusieurs intimés. La juridiction de première instance avait précédemment statué sur cette affaire le 10 mars 2022. La cour d'appel a constaté que les appelants avaient effectivement déposé un désistement, accepté par les intimés, rendant ainsi le désistement parfait. En conséquence, la cour a confirmé l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 25 janv. 2024, n° 22/05795
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05795
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 10 mars 2022, N° 21/04604
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde LAVENUStéphane CHOISEZBenjamin CABAGNOFrédérique ETEVENARDHéloïse GIMBERT
Cabinet(s) :	CHOISEZ & ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.S. PV-CP CITY, la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE anciennement dénommée PV-CP EXPLOITATION FRANCE, S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU 25 JANVIER 2024

DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 22/05795 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPW3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mars 2022 – Tribunal judiciaire de Meaux (1ère chambre) RG n° 21/04604

APPELANTES

S.A.S. PV-CP CITY venant aux droits de la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE anciennement dénommée PV-CP EXPLOITATION FRANCE

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 48] sous le n° 513 635 987

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

L’Artois – Espace Pont de Flandre

[Adresse 4]

[Localité 32]

S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 46] sous le n° 801 435 306

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 34]

Représentées par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Assistées de M^e Héloïse GIMBERT, avocat au barreau de Paris

INTIMES

M. [S] [V]

Né le 30 avril 1943 à Alger (Algérie)

[Adresse 19]

[Localité 22]

M. [CZ] [R]

né le 14 juin 1953 à [Localité 45] (972)

[Adresse 2]

[Localité 13]

Mme [D] [P]

née le 24 novembre 1955 à [Localité 41] (91)

[Adresse 8]

[Localité 15]

Mme [VS] [L] épouse [J]

née le 18 février 1959 à [Localité 54] (92)

Castel III

[Adresse 28]

[Localité 1]

M. [S] [E]

né le 19 octobre 1962 à [Localité 53] (59)

[Adresse 11]

[Localité 25]

Mme [RS] [E]

née le 10 janvier 1963 à [Localité 43] (59)

[Adresse 11]

[Localité 25]

M. [I] [K]

né le 30 décembre 1981 à [Localité 44] (21)

[Adresse 26]

[Localité 14]

Mme [X] [K]

née le 19 février 1980 à [Localité 39] (21)

[Adresse 26]

[Localité 14]

M. [T] [U]

né le 06 décembre 1956 à [Localité 40] (29)

[Adresse 5]

[Localité 16]

M. [IY] [C]

né le 01 février 1954 à [Localité 51] (22)

[Adresse 36]

[Localité 29]

M. [Y] [W]

né le 13 octobre 1963 à [Localité 55] (59)

[Adresse 7]

[Localité 35]

Mme [CY] [W]

née le 03 février 1966 à [Localité 38] (61)

[Adresse 7]

[Localité 35]

M. [F] [Z]

né le 07 octobre 1962 à Dakar (Senegal)

[Adresse 18]

[Localité 6]

Mme [M] [KX]

née le 14 septembre 1976 à [Localité 52] (35)

[Adresse 9]

[Localité 33]

M. [G] [KX]

né le 01 Avril 1973 à [Localité 42] (21)

[Adresse 9]

[Localité 33]

Mme [B] [EY]

née le 20 septembre 1968 à [Localité 47] (92)

[Adresse 20]

[Localité 6]

M. [N] [KV]

né le 8 mars 1956 à Veclé (Belgique)

[Adresse 12]

[Localité 27]

Mme [O] [XO]

née le 18 juillet 1995 à [Localité 49] ([Localité 30])

[Adresse 24]

[Localité 31]

S.A.R.L. IENA CHAVOIX

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 37] sous le n° 440 513 901

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 10]

Représentés par M^e Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C2308

Assistés de M^e Mathilde LAVENU de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque C2308

INTERVENANT VOLONTAIRE

M. [H] [A]

né le 3 décembre 1975 à [Localité 50] (56)

[Adresse 21]

[Localité 23]

Représenté par M^e Benjamin CABAGNO de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C2308

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre

M^me Sandra Leroy, conseillère

M^me Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre et par M^me Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du 10 mars 2022 rendu par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux, sous le numéro RG n° 21/04604 ;

Vu la déclaration d’appel du 17 mars 2022 de la SAS PV CP-City et de la SAS Villages nature tourisme .

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que par conclusions déposées le le 6 janvier 2024, les appelants se sont désistés de leur appel ;

Que les intimés ont accepté ce désistement, par conclusions déposées le 17 janvier 2024, dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats contradictoire, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Dit que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

La greffière, La présidente,