Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 10 MARS 2023

(N° /2023, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00057 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7ZS

Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Décembre 2020 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS – RG n° 211/332562

APPELANTS

La SARL BAPTISTA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, non repésentée

INTIME

Maître [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M Michel RISPE, Président de chambre

M^me Laurence CHAINTRON, Conseillère

M^me Claire DAVID, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : M^me Eléa DESPRETZ

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé.

****

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par la SARL Baptista par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 janvier 2021 à l’encontre de la décision rendue le 21 décembre 2020 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 4 703,21 euros HT le montant des honoraires dûs à Maître [R], constaté le paiement de 800 euros HT et dit que la SARL Baptista devra régler la somme de 3 903,21 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, outre la TVA au taux de

20 % ;

Vu la citation délivrée le 27 janvier 2023 en l’étude de l’huissier de justice à la SARL Baptista l’informant de la date d’audience ;

Vu l’audience du 10 février 2023, au cours de laquelle la SARL Baptista ne comparaît pas et Maître [R] sollicite la confirmation de la décision ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

Régulièrement convoquée, la SARL Baptista ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours.

Maître [R] sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée,

Condamne la SARL Baptista aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT