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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 11 janv. 2023, n° 20/09312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/09312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: N° RG 20/09312 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBEU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Juillet 2020
Date de saisine : 17 Juillet 2020
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 17/09063 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 25 Juin 2020
Appelante :
S.A.R.L. CREATOM II
Prise en la personne de ses représentants légaux
, représentée par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0030, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112798
Intimée :
PARIS HABITAT – OPH E.P.I.C
Pris en la personne de ses représentants légaux
Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B344 810 825, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 – N° du dossier 42902
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 24 Octobre 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de d’une surcharge, le délibéré a été prorogé à la date du 22 Février 2023
PARIS, le 11 Janvier 2023
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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