Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 28 novembre 2023, n° 23/01376

CPH Bobigny 9 décembre 2022

CA Paris 28 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la société n'avait pas réglé la totalité des sommes mises à sa charge, justifiant ainsi la demande de constatation de l'inexécution.
Accepté
Radiation de l'affaire en raison de l'inexécution
La cour a ordonné la radiation de l'affaire jusqu'à règlement de la totalité des sommes dues par la société, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné la société à verser une somme à la salariée sur le fondement de l'article 700, en raison de l'inexécution de la décision de première instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne une demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution. Le Conseil de Prud'hommes de Bobigny avait fait droit à l'essentiel des demandes de la salariée par un jugement de départage du 9 décembre 2022. La société SARL Brasserie de Rosny a interjeté appel de ce jugement. Dans cette affaire, la salariée demande à la cour d'appel de constater que la société n'a pas exécuté le jugement rendu en dépit de l'exécution provisoire qui avait été ordonnée, et de condamner la société à verser diverses sommes et indemnités. La société, de son côté, demande à la cour d'appel de constater son exécution significative de la décision de première instance et de constater qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter totalement et immédiatement la décision. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a ordonné la radiation de l'affaire jusqu'à règlement de la totalité des sommes allouées à la salariée par le Conseil de Prud'hommes. La société a été condamnée au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 28 nov. 2023, n° 23/01376
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/01376
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 décembre 2022, N° F20/03891
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie ASSOUSIsabelle SCHUCKÉ-NIEL
Parties :	S.A.R.L. BRASSERIE DE ROSNY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/01376 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFFB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Février 2023

Date de saisine : 27 Février 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/03891 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 09 Décembre 2022

Appelante :

S.A.R.L. BRASSERIE DE ROSNY, représentée par M^e Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque: K0021

Intimée :

Madame [F], représentée par M^e Isabelle SCHUCKÉ-NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1745

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier présent à l’audience ,

Le 16 décembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny afin de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner la société SARL Brasserie de Rosny au paiement de diverses sommes et indemnités

Par jugement de départage du 9 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Bobigny a fait droit à l’essentiel des demandes de la salariée.

Par déclaration du 17 février 2023, la société SARL Brasserie de Rosny a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident en date du 24 juillet 2023 notifiées par RPVA, Mme [T] demande au conseiller de la mise en état de:

— constater que la SARL Brasserie de Rosny n’a pas exécuté le jugement rendu le 9 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny en dépit de l’exécution provisoire qui avait été ordonnée;

— ordonner en conséquence, la radiation de l’affaire et son retrait du rôle des affaires en cours;

— condamner la SARL Brasserie de Rosny à verser à Mme [T] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamner la SARL Brasserie de Rosny aux dépens;

— condamner SARL Brasserie de Rosny au paiement des intérêts légaux et à leur capitalisation.

Par conclusions d’incident responsives du 24 octobre 2023 notifiées par RPVA, la société SARL Brasserie de Rosny a demandé au conseiller de la mise en état de:

— constater l’exécution significative par la SARL Brasserie de Rosny de la décision de première instance;

— constater que l’exécution totale et immédiate de la décision de première instance serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société;

— constater que la société est dans l’impossibilité d’exécuter totalement et immédiatement la décision;

Par conséquent,

— rejeter la demande de radiation de l’affaire et de son retrait du rôle des affaires en cours;

En tout état de cause,

— condamner Mme [T] à verser à la société la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamner Mme [T] aux entiers dépens.

La convocation à une audience de mise en état a été rendue le 27 octobre 2023 pour une audience devant se tenir le 7 novembre 2023 à 9 heures.

Il convient de se reporter aux énonciations et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

À l’issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 28 novembre 2023.

Motifs

En application de l’article 524 du code de procédure civile «'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision (…)'»

Il est constant que le jugement précité s’est trouvé assorti de l’exécution provisoire au regard de de l’article 515 du code de procédure civile.

Il est constant également que depuis la date du jugement, intervenue le 9 décembre 2022, la SARL Brasserie de Rosny n’a toujours pas réglé la totalité des sommes mises à sa charge.

Aux termes d’une attestation versée en pièce 8, la société expose en effet qu’à ce jour, elle avait effectué les virements ci-dessous :

—  19 500 euros le 26/01/2023

—  7 000 euros le 15/02/2023

—  7 000 euros le 16/03/2023

soit un total de 33 500 euros et qu’elle restait devoir à Mme [T] un solde de 82 161.02 euros.

Elle a ajouté que l’exécution totale et immédiate du jugement mettrait en danger sa survie économique et qu’en cas d’infirmation de la décision, la salariée ne justifiait pas de sa solvabilité.

Si les comptes sociaux produits aux débats exposent que la crise sanitaire liée au COVID 19 a constitué un événement majeur sur l’exercice clos au 31/12/2021, il reste que cet exercice est bien bénéficiaire. L’insuffisance des saisies pratiquées n’est pas davantage de nature à établir l’existence de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution ni même d’une impossibilité d’exécuter la décision.

En outre, Mme [T] fait justement observer que la société n’a jamais saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande afin de suspendre l’exécution provisoire.

Enfin, la solvabilité de la créancière est indifférente au débat en cours.

Dès lors, en application des dispositions susvisées, Mme [T] est bien fondée à solliciter la radiation de l’affaire jusqu’à règlement de la totalité des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud’hommes.

Il convient ainsi d’ordonner la radiation de la présente instance.

Il sera néanmoins rappelé que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

La SARL Brasserie de Rosny sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs.

Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Prononçons la radiation de la présente affaire du rôle de la cour.

Rappelons que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Condamnons la SARL Brasserie de Rosny au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T].

Condamnons la SARL Brasserie de Rosny aux dépens.

Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état assisté de Chaïma AFREJ, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 28 Novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties