Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 14/02198 – N° Portalis 35L7-V-B66-BTERW

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du 13 août 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 12/09717

Arrêt du 14 juin 2024 rendu par la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre 1- pour réouverture des débats.

APPELANT

Monsieur [V] [S] né le 27 septembre 1964 à [Localité 7] (Portugal)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Aurélia TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0992

INTIMÉS

Monsieur [C] [E] né le 01 janvier 1958 à [Localité 5] (Turquie),

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Rim MOUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 149

Madame [G] [Z] épouse [E] 03 juin 1957 à [Localité 6] (Turquie),

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Rim MOUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 149

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 juillet 2024 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCEDURE

Par un arrêt rendu le 14 juin 2024 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure cette cour, dans le litige opposant Monsieur et Madame [E] à Monsieur [T] [H], a ainsi statué :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 4 juillet 2024 ;

INVITE les parties à conclure sur la péremption de l’instance d’ici le 24 juin 2024 ;

DIT que le présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience collégiale du jeudi 4

juillet 2024 chambre 4- salle PORTALIS, escalier Z, 2ème étage, 2Z60 ;

RESERVE les demandes ainsi que les dépens.

Les parties régulièrement constituées n’ont pas conclu ensuite de l’arrêt de réouverture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2024 à laquelle les conseils des parties n’ont pas comparu.

SUR QUOI,

La Cour,

L’article 386 du code de procédure civile dispose : « L’instance est périmée lorsqu’ aucune

des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Selon les articles 388 alinéa 2 et 393 du code de procédure civile : « Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

En l’espèce aucune diligence n’ayant été accomplie depuis le 12 mars 2021, date de la

notification de la constitution de Maître [L] [W] au lieu et place de Maître Filiz Tinas, il convient de constater la péremption de l’instance.

Le sens de l’arrêt conduit à condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE la péremption de l’instance enrôlée sous le n° RG 14/02918 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] [H] aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE