Désistement 3 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 mai 2024, n° 24/00740 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00740 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 3 janvier 2024, N° F21/02354 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/00740 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4ND
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2024
Date de saisine : 13 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n°F21/02354 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 03 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [L] [K] représenté par Me Cédric Liger, avocat au barreau de Paris, toque : E1065
Intimée :
S.A.S. Sonepar, représentée par Me Laure Calice, avocat au barreau de Paris, toque : P0010
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d’appel en date du 22 janvier 2024, M. [L] [K] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Paris le 3 janvier 2024.
La S.A.S Sonepar a constitué avocat mais n’a pas conclu.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [L] [K] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [L] [K] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [L] [K] de son appel ;
Constate l’extinction de l’instance en appel à la date du 3 mai 2024 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [L] [K].
Paris, le 03 mai 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée aux avocats le
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