REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024

(n°668, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00668 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMUI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 24/03571

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Décembre 2024

COMPOSITION

Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [P] [W] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 15 juillet 1953

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Site [3]

comparante / assistée de M^e Luc WEILL, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me TRAPERO, avocate générale,

Comparante,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [P] [W] fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 12 novembre 2024.

Par requête enregistrée le15 novembre 2024 le directeur d’établissement a saisi le magistrat du siège dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, le juge chargé du contrôle a accueilli la requête du directeur de l’hôpital et a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Madame [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 29 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2024.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le certificat médical de situation du 3 décembre 2024 préconise le maintien de la mesure.

Madame [P] [W] a produit un écrit sur lequel elle a résumé 20-25 ans d’existence, elle en a donné connaissance oralement en audience publique. Elle est notamment revenue sur les différends qui l’opposent à l’ordre des médecins, mais également sur sa carrière professionnelle indiquant qu’elle a travaillé à la DCPJ, elle a dénoncé les harcèlements de rue. Elle rappelait être passée par l’hôpital [2] et estimait avoir un discours contenu. Elle concluait en indiquant : « aujourd’hui je me sens en état de sortir, je vis seule pour l’instant j’arrive à me débrouiller seule ».

L’avocat de Madame [P] [W] soutient que la mainlevée de la mesure peut être ordonnée puisque les améliorations de la situation de santé de sa cliente sont notables.

L’avocat général constate que les troubles persistent et sollicite le maintien de la mesure.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ".

Sur le fond

Les conditions légales :

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 (programme de soins).

Le contrôle du juge :

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bienfondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.

Cependant le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être nécessaires adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé, s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

Sur la persistance des troubles constatés par les certificats :

L’article L. 3211-2-2 dispose que " lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux ".

Vu le certificat médical en date du mardi 12 novembre 2024 12:30 établi par le docteur [T] médecin compétent au titre de l’article L3212-1 II 1° dont le lieu d’exercice est APHP [2],

Vu le certificat médical en date du vendredi 15 novembre 2024 12:20, établi par le Docteur [C] [X] , psychiatre de l’établissement d’accueil, proposant le maintien de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

En l’espèce, les certificats médicaux établis et l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 19 novembre 2024 justifient le maintien de la mesure de soins sans consentement.

Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, en cas d’appel d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application de l’alinéa 1er de l’article L.3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience (Cass., 1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-14.269).

Ce certificat du 3 décembre 2024 rédigé par le Docteur [H] [E] Psychiatre de l’établissement, certifie qu’il s’agit d’une patiente hospitalisée pour la prise en charge d’un épisode délirant avec trouble du comportement. Elle présente des idées délirantes de persécution à l’encontre de l’ordre des médecins en particulier et des médecins en général. Elle est très réticente et méfiante mais elle accepte le traitement. Le comportement est inadapté par moment, elle présente une soliloquie et une graphorrée.

Ces éléments permettent au juge d’apprécier souverainement que l’état actuel du patient nécessite le maintien d’une hospitalisation en soins sous contrainte à temps plein pour une prise en charge psycho-pharmalogique et psychologique adaptée pendant une durée suffisante dans l’objectif d’obtenir une régression de la symptomatologie délirante.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [P] [W], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a maintenu Madame [P] [W] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 10 DECEMBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Notification ou avis fait à :

Xpatient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :