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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 19 sept. 2024, n° 24/02505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/02505 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 janvier 2024, N° 23/01689 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/02505 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3VR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Janvier 2024
Date de saisine : 07 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement de pénalités de retard dues par le syndic pour défaut de délivrance de pièces ou documents au profit du syndicat des copropriétaires
Décision attaquée : n° 23/01689 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 12 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. TETHYS GESTION Société prise en sa qualité de syndic exercice du SDC [Adresse 1] à Noisy le Grand (93160), représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 – N° du dossier 20240033
Intimées :
S.A.R.L. AGENCE DU CONSERVATOIRE Représentée par Maître [L] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire
Société [L] [S] Maitre [L] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société GEDIMO, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce Reims en date du 21 septembre 2021.
Intervenant :
Monsieur [T] [M] [C], en sa qualité de gérant de la SARL AGENCE DU CONSERVATOIRE, représenté par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1461
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 911 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 84 , 1 page)
Nous, Michel RISPE,président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’avis de fixation transmis par le greffe le 26 février 2024,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité adressé à Me Jérôme HOCQUARD, conseil de la S.A.R.L. TETHYS GESTION le 05 septembre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti aux intimés non constitués ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier Le président
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