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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 19 sept. 2024, n° 22/17291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/17291 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 6 septembre 2022, N° 19/02967 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 22/17291 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQPA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2022
Date de saisine : 24 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à un droit de passage
Décision attaquée : n° 19/02967 rendue par le Président du TJ de PARIS le 06 Septembre 2022
Appelante :
S.C.I. FIB SAINT GERMAIN SCI FIB SAINT GERMAIN immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 821 431 715, représentée par Me Patrick MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614 – N° du dossier 23482
Intimée :
S.A.S. MK2 IMMOBILIER FRANCE Anciennement dénommée MK2 CINEMAS. Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 2 pages)
Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que :
' Défaut de diligences pour la reprise d’instance après interuption en suite du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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