Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 23 janvier 2024, n° 22/03276

TGI 2 décembre 2021

CA Paris 23 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris consiste en une ordonnance de radiation de l'affaire. La question juridique posée était de savoir si la mise en cause des organes de la procédure devait être effectuée dans le délai imparti. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 2 décembre 2021. La cour d'appel a constaté que la mise en cause n'avait pas été effectuée dans le délai imparti, soit le 10 janvier 2024, suite à l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société BIOSERENITY. Par conséquent, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire. La position de la cour d'appel est donc une infirmation de la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 23 janv. 2024, n° 22/03276
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03276
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 décembre 2021, N° 20/08778
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIAFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	son président domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. BIOSENCY Agissant poursuites et diligences

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 22/03276 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIAF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Février 2022

Date de saisine : 22 Février 2022

Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : n° 20/08778 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. BIOSERENITY agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220028

Intimée :

S.A.S. BIOSENCY Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège , représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41387

ORDONNANCE DE RADIATION

(1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été procédé dans le délai imparti, soit au 10 janvier 2024, à la mise en cause des organes de la procédure en suite de l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société BIOSERENITY,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON , greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 23 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties