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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 27 févr. 2024, n° 23/16500 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/16500 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 13 juillet 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 23/16500 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILHF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2023
Date de saisine : 23 Octobre 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 13 Juillet 2023
Appelante :
Madame [X] [G], représentée par Me Mourad SERHANE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 222
Intimé :
Monsieur [R] [G]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à l’avocat de l’appelante le 11.01.2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelante expirait le 09.01.2024,
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 27.02.2024
Le greffier Le magistrat
Copie au dossier – Copie à l’avocat – Copie aux parties
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