Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2024, n° 24/05463

TGI Bobigny 21 novembre 2024

CA Paris
Infirmation 25 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Incohérence des horaires de notification
La cour a constaté une incohérence dans les horaires de notification, ce qui a conduit à une irrégularité de la procédure.
Autre
Délai excessif entre la présentation au poste de contrôle et à l'officier de quart
La cour a relevé que ce délai contribue à l'irrégularité de la procédure, mais n'a pas statué spécifiquement sur ce point.
Autre
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
La cour a noté l'absence de cette pièce, mais a fondé sa décision sur l'irrégularité procédurale constatée.
Rejeté
Garanties de représentation
La cour a précisé que l'existence de garanties de représentation ne justifie pas à elle seule le refus de prolongation du maintien en zone d'attente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [T] [A] [G] [Y] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait autorisé son maintien en zone d'attente aéroportuaire pour une durée de 8 jours. Elle soulève des questions juridiques concernant l'incohérence des horaires de notification des décisions et l'irrecevabilité de la requête pour absence de documents justificatifs. La juridiction de première instance a rejeté ses moyens. La cour d'appel, après avoir constaté des irrégularités dans la procédure, notamment des incohérences dans les horaires de notification, infirme l'ordonnance initiale, déclare la procédure irrégulière et rejette la requête de maintien en zone d'attente. La cour rappelle également à Mme [T] [A] [G] [Y] son obligation de quitter le territoire français.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 nov. 2024, n° 24/05463
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05463
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 21 novembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MARINELLIRuben GARCIA
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05463 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLMW

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 novembre 2024, à 14h52 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE:

Mme [T] [A] [G] [Y]

née le 10 Juillet 2004 à [Localité 3], de nationalité Colombienne

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [5],

assistée de M^e Sophie Weinberg substituant M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

et de Mme [R] [J] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 novembre 2024 à 14h52, rejetant les moyens de nullité et d’irrecevabilité et autorisant le maintien de Mme [T] [A] [G] [Y] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 22 novembre 2024, à 14h38, par Mme [T] [A] [G] [Y] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de Mme [T] [A] [G] [Y], assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Madame [T] [A] [G] [Y], né le 10 juillet 2004 à [Localité 3] (Colombie), s’est vu refuser l’entrée sur le territoire national le 17 novembre 2024 à 8h38 et a été placé en zone d’attente aéroportuaire de [5] à la même heure.

Elle était accompagnée de sa fille mineure, [L] [N] [G] [Y], née le 14 juin 2024, et à l’encontre de laquelle les mêmes décisions ont été prises.

Cette mesure a été maintenue par décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] en date du 21 novembre 2024

Madame [T] [A] [G] [Y] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour son infirmation aux motifs de :

— L’incohérence des horaires portés sur les décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente aéroportuaire en ce qu’elles sont antérieures à la présentation au poste de contrôle frontalier

— Le délai excessif entre la présentation au poste de contrôle frontalier et la présentation à l’officier de quart

— L’irrecevabilité de la requête pour absence d’une pièce justificative utile, en l’espèce le procès-verbal de mise à disposition ou de tout autre document permettant un contrôle des mesures antérieures à la notification des décisions

— Subsidiairement, sur le fond, elle sollicite qu’il soit mis fin à al mesure au regard des garanties de représentation présentées

Réponse de la cour

En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours », et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Il se déduit de ces textes qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d’entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d’attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d’attente aéroportuaire, s’il peut être ordonné par le juge, ne peut l’être qu’en cas d’atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s’alimenter, d’accès au téléphone ')

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Madame [T] [A] [G] [Y] est arrivée en France en provenance de [Localité 2] le 17 novembre 2024 à 8h22 ; qu’elle s’est présentée au point de passage frontalier le 17 novembre à 9h30, et que la décision de refus d’entrée comme celle de placement en zone d’attente aéroportuaire lui ont été notifiées le 17 novembre à 8h38, soit avant même la procédure de contrôle. La mention au registre d’un horaire de notification à 11h38 n’est corroborée par aucune pièce. Il résulte de ces éléments une incohérence ne permettant pas au juge de procéder au contrôle du respect des droits de Madame [T] [A] [G] [Y] dont il se déduit une irrégularité de la procédure.

Sur ce seul moyen il convient d’infirmer l’ordonnance du premier juge, de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête de l’administration aux fins de maintien en zone d’attente aéroportuaire.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

DÉCLARONS la procédure irrégulière,

REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 4],

DISONS n’y avoir lieu à prolongation du maintien de Madame [T] [A] [G] [Y] en zone d’attente de l’aéroport de [5],

RAPPELONS à l’intéressée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français dans les conditions de l’article L224-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’interprète L’avocat de l’intéressée