Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 17 mai 2024, n° 23/18058

TGI 7 septembre 2023

CA Paris
Désistement 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et emportait extinction de l'instance, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, sauf convention contraire, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, confirmant ainsi que les dépens restent à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 17 mai 2024, n° 23/18058
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/18058
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 septembre 2023, N° 23/54417
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud MONINSébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A.S. FT RESTAURANT 1

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 17 MAI 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18058 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP37

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Septembre 2023 -Président du TJ de [Localité 4] – RG n° 23/54417

APPELANTE

S.A.S. FT RESTAURANT 1, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH – MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

INTIMÉE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 avril 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Rachel LE COTTY, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 8 novembre 2023, la société FT restaurant 1 a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à [Localité 4] Habitat OPH.

Par conclusions remises au greffe et notifiées le 6 février 2024, la société FT restaurant 1 a déclaré se désister de son appel.

L’intimé a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son appel. L’intimé a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société FT restaurant 1 et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société FT restaurant 1.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT