Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04360

CPH Paris 29 mai 2020

CA Paris
Désistement 25 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Protocole d'accord entre les parties
La cour a constaté que le protocole d'accord n'est pas contraire à l'ordre public et que les parties en maintiennent les termes, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par l'intimée rend le désistement d'appel de l'appelante parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Autre
Charge des dépens
La cour a laissé à l'appelante la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par Mme [E] [V] épouse [B] contre un jugement du Conseil de prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La juridiction de première instance avait statué sur ce litige, mais les parties ont ensuite souhaité trouver un accord amiable, ce qui a conduit à la conclusion d'un protocole d'accord. La cour d'appel a constaté que ce protocole n'était pas contraire à l'ordre public et a homologué l'accord, lui conférant force exécutoire. Elle a également constaté le désistement d'appel de Mme [E] [V] épouse [B], entraînant l'extinction de l'instance, tout en laissant à cette dernière la charge des dépens. La décision de la cour d'appel confirme ainsi le désistement et l'homologation de l'accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 5, 25 avr. 2024, n° 20/04360
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/04360
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 29 mai 2020, N° 13/11061
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles ANDRE
Parties :	S.A. LA POSTE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

N° RG 20/04360 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBZG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2020

Date de saisine : 20 Juillet 2020

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 13/11061 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 29 Mai 2020

Appelante :

Madame [E] [V] épouse [B], représentée par M. [L] [D], défenseur syndical

Intimée :

S.A. LA POSTE, représentée par M^e Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Figen HOKE, greffier,

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 9 juillet 2020, Mme [E] [V] épouse [B] a interjeté appel du jugement rendu le 29 mai 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris statuant en formation de départage dans le litige l’opposant à la société La Poste.

Les parties ont indiqué souhaiter se rapprocher aux fins de trouver un accord et ont sollicité à plusieurs reprises des calendriers de procédure.

Dans ce cadre, elles ont conclu un protocole d’accord.

Par conclusions de désistement d’instance et d’acceptation du désistement de l’intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [E] [V] épouse [B] demande à Madame la conseillère de la mise en état de :

— constater l’accord des parties et la signature de la transaction mettant fin au litige qui a existé entre elles, pendant la cour de céans ;

— dire parfait les désistements d’instances réciproques des deux parties appelant et intimée, qui ont décidé de conserver chacune leur frais, honoraires et dépens qu’elles ont engagés ;

— ordonner le retrait de l’affaire du rôle de la cour.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 25 septembre 2023, la société La Poste demande à Madame la conseillère de la mise en état de :

— lui donner acte de son acquiescement au désistement d’appel de Mme [E] [V] épouse [B] ;

— lui donner acte de ce que l’original du protocole d’accord sera déposé au greffe aux fins d’homologation par la cour de céans ;

— constater, en conséquence, son acquiescement au désistement d’appel de Mme [E] [V] épouse [B] ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été communiquée au ministère public qui a indiqué sur le dossier le 13 mars 2024 : ' Vu le protocole d’accord (…). Ne s’oppose. '. Les parties ont reçu communication écrite de cet avis pour pouvoir y répondre utilement.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d’appel de Mme [E] [V] épouse [B].

Il ressort de l’échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs, que le protocole d’accord n’est pas contraire à l’ordre public, que dans leurs conclusions adressées à la conseillère de la mise en état les parties en maintiennent les termes et que la société La Poste en sollicite l’homologation.

En conséquence, le protocole d’accord annexé à la présente ordonnance sera homologué.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d’être respecté par l’une ou l’autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, Mme [E] [V] épouse [B] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’appel de Mme [E] [V] épouse [B].

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

A défaut de précision dans le protocole soumis, les dépens resteront à la charge de Mme [E] [V] épouse [B].

PAR CES MOTIFS

Vu le protocole d’accord intervenu entre les parties,

Vu l’avis du ministère public,

Homologuons le protocole d’accord intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire,

Constatons le désistement d’appel de Mme [E] [V] épouse [B],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons à Mme [E] [V] épouse [B] la charge des dépens.

Paris, le 25 avril 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats