Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 octobre 2025, n° 25/08630

CA Paris
Irrecevabilité 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel formée par la société Boulangerie du Lac était irrecevable en application de l'article 916 du code de procédure civile, car elle avait déjà formé des déclarations d'appel qui avaient été déclarées caduques.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel formée par la société Boulangerie du Lac était irrecevable en application de l'article 916 du code de procédure civile, car elle avait déjà formé des déclarations d'appel qui avaient été déclarées caduques.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel formée par la société Boulangerie du Lac était irrecevable en application de l'article 916 du code de procédure civile, car elle avait déjà formé des déclarations d'appel qui avaient été déclarées caduques.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 9 oct. 2025, n° 25/08630
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	El Houcine BOUTAOUROUTNathalie LESENECHAL
Parties :	CDD c/ S.C. SCI CDD, société, S.A.S. BOULANGERIE DES LACS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/08630 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLLB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : RG n° 24/00730 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1]-COURCOURNNES le 22 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. BOULANGERIE DU LAC, représentée par M^e El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE

Intimées :

S.C. SCI CDD, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114349

S.A.S. BOULANGERIE DES LACS, prise en la personne de son mandataire judiciaire, Me [X] [O]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

(n° 122, 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 6 mai 2025, la société Boulangerie du Lac a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à la société SCI CDD et à la SELARL [O] [X] prise en la personne de Me [X] [O] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Boulangerie des Lacs.

L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé par le greffe le 12 juin 2025.

La société SCI CDD a constitué avocat le 20 juillet 2025.

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été émis par le greffe le 24 juillet 2025, au visa de l’article 906-1 du code de procédure civile, pour défaut de signification par l’appelante de sa déclaration d’appel aux intimés.

L’appelante n’a pas fait d’observations sur cet avis de caducité.

Par conclusions d’incident remises et notifiées le 24 juillet 2025, la société SCI CDD a soulevé l’irrecevabilité de l’appel de la société Boulangerie du Lac sur le fondement de l’article 916 du code de procédure civile, exposant que par ordonnance du 2 mai 2025 Mme le président du Pôle 1' chambre 8 a prononcé la caducité de deux précédentes déclarations d’appel formées par la société Boulangerie du Lac contre la même ordonnance de référé.

La société Boulangerie du Lac n’a pas conclu en réponse à cet incident.

Sur ce,

Selon l’article 916 du code de procédure civile, « La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. (') ».

En l’espèce, la société SCI CDD justifie de ce que la société Boulangerie du Lac a formé les 11 décembre 2024 et 17 décembre 2024 deux déclarations d’appel contre l’ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Evry, à l’égard de la société SCI CDD et de la société Boulangerie des Lacs et son liquidateur judiciaire.

Ces deux déclarations d’appel, enrôlées séparément, ont fait l’objet d’une ordonnance de caducité rendue le 2 mai 2025 par la présidente de la chambre saisie, pour défaut de remise au greffe dans le délai imparti des conclusions de l’appelante.

La déclaration d’appel formée le 6 mai 2025, après cette ordonnance de caducité, par la société Boulangerie du Lac contre la même ordonnance de référé et à l’égard des mêmes parties est irrecevable en application du texte susvisé.

La société Boulangerie du Lac sera déclarée irrecevable en son appel formé le 6 mai 2025.

Elle sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société SCI CDD, qui a dû constituer avocat à deux reprises et former le présent incident, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l’appel formé le 6 mai 2025 par la société Boulangerie du Lac contre l’ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Evry,

Condamnons la société Boulangerie du Lac aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société SCI CDD la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 9 Octobre 2025

La greffière La Présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats