Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 4 septembre 2025, n° 24/15967

CA Paris
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été fait sans réserve et avant tout appel incident, le déclarant donc parfait.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a condamné la CPAM aux dépens de l'instance éteinte, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Meaux concernant une demande en réparation de dommages causés par des véhicules terrestres. En première instance, le tribunal n'a pas statué sur le fond, mais a enregistré l'appel. La CPAM a ensuite déposé des conclusions de désistement, demandant que ce désistement soit jugé parfait et que la cour se dessaisisse. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a accepté ce désistement tout en demandant la condamnation de la CPAM aux dépens. La cour d'appel a pris acte du désistement, l'a déclaré parfait, a constaté l'extinction de l'instance et a condamné la CPAM aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 11, 4 sept. 2025, n° 24/15967
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15967
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Van VU NGOCAnne-Laure ARCHAMBAULT
Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIECABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS AARPI
Parties :	Caisse CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 24/15967 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBPC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2024

Date de saisine : 25 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/03973 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Août 2024

Appelante :

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE, représentée par M^e Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 – N° du dossier 240326

Intimés :

Monsieur [O] [R]

Monsieur [F] [S]

S.A. AXA FRANCE IARD

Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES (F.G.A.O), représentée par M^e Van VU NGOC de l’AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0935 – N° du dossier E0007YOW

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 23/2025 – 2 pages)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l’appel formé le 9 septembre 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM de Seine-et-Marne) à l’encontre d’un jugement rendu le 1er août 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à Mme [O] [R], M. [F] [M], la société Axa France IARD et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Vu les conclusions de désistement d’appel de la CPAM de Seine-et-Marne, notifiées le 15 avril 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

— juger parfait le désistement d’appel de la CPAM de Seine-et-Marne,

— prononcer, en conséquence, le dessaisissement de la cour,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement du FGAO, notifiées le 7 mai 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

— donner acte au FGAO de ce qu’il accepte le désistement d’appel de la CPAM de Seine-et-Marne,

— condamner la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens, dont distraction au profit de Maître Vân Vu Ngoc, avocate, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d’appel de la CPAM de Seine-et-Marne, et de le déclarer parfait, dès lors qu’il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non justifiée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

…/…

R.G : 24/15967

(2ème page)

PAR CES MOTIFS

Prenons acte du désistement d’appel de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne,

Le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens de l’instance éteinte, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Paris, le 4 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats