Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 28 novembre 2023, n° 21/04874

TI Charenton-le-Pont 1 décembre 2020

CA Paris
Infirmation 28 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Examen des pièces produites
La cour a estimé que le premier juge n'était pas tenu de s'expliquer sur des pièces écartées et que la demande d'annulation n'était pas fondée.
Accepté
Reconnaissance d'hébergement gratuit
La cour a jugé que M. [M] [N] avait accepté de laisser le logement à Mme [P] [V] sans loyer, ce qui rendait sa demande de paiement de loyer infondée.
Rejeté
Demande de production de l'original du bail
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre M. [M] [N] de communiquer les pièces réclamées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 28 nov. 2023, n° 21/04874
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/04874
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 1 décembre 2020, N° 112000048
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Soumaya TABOUBIMourad MEDJNAH

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04874 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI7W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2020 -Tribunal de proximité de Charenton le Pont – RG n° 112000048

APPELANTE

Madame [P] [N] NÉE [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0856

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002388 du 12/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIME

Monsieur [M] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1719

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Marie MONGIN, conseiller

Claude CRETON, président magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : M^me Gisèle MBOLLO

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 1er mars 1993, M. [K] a donné à bail à [H] [N] et à Mme [P] [V] un logement d’habitation situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 599 euros, avance sur charges comprises.

Le 7 octobre 1998, M. et Mme [K] ont conclu avec M. [M] [N], fils de [H] [N] et beau-fils de Mme [P] [V] une promesse de vente de cet appartement. L’acte de vente a été conclu le 8 janvier 1999.

[H] [N] est décédé le 26 juin 2005.

Un litige étant né entre M. [M] [N] et Mme [P] [V], qui revendiquait la propriété du bien, la cour d’appel a jugé que M. [M] [N] en était le propriétaire.

M. [M] [N] a ensuite fait notifier à Mme [P] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et portant sur la somme de 43 380 euros au titre de l’arriéré locatif au 29 avril 2019.

M. [M] [N] a assigné Mme [P] [V] et demandé au tribunal de :

— constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail ;

— ordonner l’expulsion de Mme [P] [V] ;

— condamner Mme [P] [V] à lui payer la somme de 46 380 euros au titre de l’arriéré locatif au mois d’avril 2019 ;

— condamner Mme [P] [V] à lui payer au titre de l’indemnité d’occupation une somme correspondant au montant du loyer augmenté de 10 % ;

— condamner Mme [P] [V] à lui payer la somme de 4 638 euros au titre de la clause pénale ;

— condamner Mme [P] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] [V] a conclu à la prescription de l’action et à la condamnation de M. [M] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal de proximité de Charenton-le-Pont a :

— déclaré M. [M] [N] irrecevable en sa demande de constatation de la résiliation du bail ;

— condamné Mme [P] [V] à payer à M. [M] [N] la somme de 21 564 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges au 24 octobre 2019 et la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

Mme [P] [V] a interjeté appel de ce jugement.

Elle demande à la cour d’enjoindre M. [M] [N] de produire l’original du bail et l’acte de vente du bien à celui-ci.

Elle conclut ensuite à l’annulation du jugement, le tribunal ayant statué sans examiner les pièces qu’elle a produites à l’audience.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de déclarer prescrite, et à défaut mal fondée, l’action de M. [M] [N].

Elle réclame en outre la condamnation de M. [M] [N] à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts et 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] [V] soutient que dans ses conclusions du 21 mai 2014, M. [M] [N] a reconnu que depuis le décès de son père, il l’hébergeait gracieusement et ne fait pas référence à l’existence d’un bail et qu’il l’a expulsée en décembre 2012.

M. [M] [N] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE :

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre M. [M] [N] de communiquer les pièces réclamées par Mme [P] [V] ;

Considérant que le premier juge n’était pas tenu de s’expliquer sur des pièces qui ont été versées aux débats mais qu’il a décidé d’écarter ; que la demande d’annulation du jugement n’est pas fondée ;

Considérant, ensuite, qu’est seule prescrite la demande en paiement portant sur les éventuels loyers échus plus de trois ans avant l’assignation du 30 avril 2019 ;

Considérant, cependant, que dans des conclusions déposées le 21 mai 2014 devant le tribunal de grande instance de Créteil, M. [M] [N] a déclaré que 'depuis le décès de son père, celui-ci héberge gratuitement sa belle-mère, Mme [P] [V], dans son logement…' ; qu’il en résulte que M. [M] [N] a accepté de laisser gracieusement le logement à la disposition de Mme [P] [V] et qu’il n’est donc pas fondé à lui réclamer le paiement d’un loyer ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par arrêt contradictoire

Rejette la demande d’annulation du jugement ;

Infirme le jugement en ce qu’il condamne Mme [P] [V] à payer à M. [M] [N] la somme de 21 564 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges au 24 octobre 2019 et la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ;

Statuant à nouveau :

Rejette la sommation de communication de pièces ;

Déboute M. [M] [N] de ses demandes ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [P] [V] ;

Condamne M. [M] [N] aux dépens qui pourront être recouvrés directement, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, par Maître Taboubi conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et lui donne acte de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Greffière La Présidente