Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 21 nov. 2025, n° 24/06380 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06380 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évry, 11 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La société [ Adresse 2 ], S.A.S. [ Adresse 2 ] c/ Société [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. [Adresse 2], représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : G0304
c/
Société [3]
N° RG 24/06380 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHYZ
Sur appel d’un jugement
rendu le 11 Juin 2024
par le Pole social du TJ d'[Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société [Adresse 2], appelante, a, suivant courrier de son conseil, parvenu au greffe le 21 octobre 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/00657 rendu le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la société [Adresse 2],
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 19 mai 2027 à 9h00.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2025
La greffière, La présidente.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Architecte ·
- In solidum ·
- Entrepreneur ·
- Garantie
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Société holding ·
- Cession ·
- Dette ·
- Compte courant ·
- Urssaf ·
- Entreprise ·
- Tva ·
- Solde ·
- Titre ·
- Compensation
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Colloque ·
- Atteinte ·
- Employeur ·
- Honoraires ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective ·
- Entreprise ·
- Personnel au sol ·
- Demande ·
- Transfert ·
- Transport aérien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Monnaie ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Demande ·
- Retraite ·
- Médaille ·
- Classification ·
- Employeur ·
- Inégalité de traitement ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Commission de surendettement ·
- Appel ·
- Créance ·
- Voies de recours ·
- Rééchelonnement ·
- Lettre recommandee ·
- Capacité ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Succursale ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Prime ·
- Amende civile ·
- Demande ·
- Droit de grève ·
- Chose jugée ·
- Intérêt ·
- Discrimination
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Appel ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Polynésie française ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Restitution ·
- Délai de preavis ·
- Garantie ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel d'offres ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Martinique ·
- Indemnité ·
- Collectivités territoriales ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Appel ·
- Préavis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- In solidum ·
- Bail ·
- Annulation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Titre ·
- Cession ·
- International ·
- Rappel de salaire ·
- Modification ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.