Confirmation 15 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. de la famille, 15 nov. 2022, n° 21/02936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 21/02936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Orléans, 27 juillet 2021 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2023 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT du : 15 NOVEMBRE 2022
N° : N° RG 21/02936 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GO6I
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/11/2022
APPEL d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d’ORLÉANS en date du 27 juillet 2021.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE: – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277679843789
' [M] [P] épouse [V]
née le 8 Mai 1960 à PHNOM-PENH (Cambodge)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie MONANY, avocat au barreau d’ORLEANS
INTIMÉ :
' [I] [V]
né le 16 Novembre 1960 à [Localité 5] (45)
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
' Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente,
' Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
' Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller,
L’ordonnance de clôture a été signée le 5 juillet 2022.
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 27 SEPTEMBRE 2022, après rapport de Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller.
Madame le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que l’arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
L’arrêt a été mis à disposition des parties le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX (15/11/2022), au greffe de la cour.
La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l’arrêt par Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats non publics, par arrêt rendu par défaut,
Confirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 27 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans,
Y ajoutant :
Déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme [M] [P],
Déboute Mme [M] [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [M] [P] à supporter les dépens d’appel.
Prononcé le 15 NOVEMBRE 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
E. PRADEL C. GIRARD
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